Traduction de «d’argent public pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]
Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]

liste des questions qui pourraient faire l'objet d'un débat public lors des sessions du Conseil
list of topics on which there could be open debates at meetings of the Council of Ministers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont d'énormes sommes d'argent qui filent entre les doigts du Trésor public, des sommes qui pourraient être investies pour, par exemple, relancer l'industrie manufacturière.
Enormous amounts of money are slipping through the government's fingers, amounts that could be invested in revitalizing the manufacturing industry, for example.

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

La consultation vise à collecter des informations sur l'existence de risques associés à cette activité pour la société et l'ordre public et sur l'étendue de ces risques, ainsi qu'à obtenir des réactions sur les moyens réglementaires et techniques auxquels les États membres ont ou pourraient avoir recours pour assurer la protection des consommateurs ou la préservation de l'ordre public ou d'autres intérêts publics, et sur l'efficacité de ces moyens, dans le souci d'une application proportionnée, systématique et cohérente de leurs politiques en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne.
The consultation aims at collecting information on the existence and extent of societal and public order risks associated with this activity. It furthermore seeks contributions on the regulatory and technical means Member States use or could use to ensure consumer protection, the preservation of public order or other public interests, and their effectiveness, in view of the need for a proportionate, systematic and coherent application of their policy vis-à-vis on-line gambling.

Des centaines de milliards d’euros d’argent public pourraient être économisés par la modernisation de l’administration dans les 25 États membres selon le plan d’action relatif à l’administration en ligne que la Commission européenne a présenté aujourd’hui.
Hundreds of billions of euros could be saved for European taxpayers every year as a result of administrative modernisation in the 25 EU Member States, outlined today in the European Commission’s eGovernment Action Plan.

Ainsi, le rapport pourrait être rendu public et ceux et celles qui contribuent à la caisse de l'assurance-emploi, c'est-à-dire les employés et les employeurs, pourraient y avoir accès et voir où en est rendu l'argent de leurs cotisations.
This means that the report could be made public, and those who contribute to the employment insurance account, namely employees and employers, would have access to it and would be able to see what is happening with the money that they paid through their premiums.

L'argent public devrait aller aux services publics, la santé, l'éducation, les transports collectifs, qui pourraient et devraient être créateurs de bien plus d'emplois utiles pour tous que ces jeunes pousses qui engloutissent de l'argent sans que leur utilité pour la société soit évidente.
Public money should go to public services, to health, education, and public transport, which could and should create many more useful jobs for everyone than these start-ups, which swallow up money without showing how they are of use to society.

Si je comprends bien la Loi canadienne sur la santé, il peut y avoir des hôpitaux privés au Canada, pourvu qu'ils ne reçoivent pas des fonds publics et que les médecins qui y travaillent ne prennent pas des patients du régime public; s'ils choisissent de ne pas participer au régime public et de ne pas accepter l'argent du gouvernement, ils pourraient en fait continuer de fonctionner, même aux termes de la Loi canadienne sur la santé.
My understanding of the Canada Health Act is that there could be private hospitals in Canada, provided that they did not receive public monies and provided that the doctors working in those private facilities did not take any public patients; if they wanted to opt out and not accept any government money whatsoever, they could, in fact, continue to function, even under the Canada Health Act.