Traduction de «d’argent liquide apparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

versement d'argent liquide en cas d'urgence
emergency cash wire service

demande d'argent liquide
currency demand [ demand for currency ]

retrait d'argent liquide
cashback [ cash-back | cashback scheme | cash-back scheme | cashback facility | cash-back facility ]

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

argent liquide
ready money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

124. Lorsque dans le cours de la liquidation des affaires d’une compagnie sous l’autorité de la présente loi, il apparaît qu’un administrateur, gérant, liquidateur, séquestre, dirigeant ou employé de cette compagnie, ancien ou actuel, a détourné ou gardé entre ses mains des deniers de la compagnie, ou en est devenu responsable ou comptable, ou s’est rendu coupable de prévarication ou d’abus de confiance à l’égard de la compagnie, le tribunal peut, à la demande d’un liquidateur, ou d’un créancier ou d’un contributeur de la compagnie, bien que l’infraction rende le délinquant responsable criminellement, faire enquête sur sa conduite. Après cette enquête, le tribunal peut rendre une ordonnance enjoignant au délinquant de rembourser les deniers qu’il a ainsi détournés ou retenus, ou dont il est devenu responsable ou comptable, avec intérêt au taux qu’il estime juste, ou de verser à l’actif de la compagnie, en dédommagement du tort causé par ce détournement, cette retenue illicite de deniers, cette prévarication ou cet abus de confiance, les sommes d’argent que le tribunal juge équitables.
124. When in the course of the winding-up of the business of a company under this Act it appears that any past or present director, manager, liquidator, receiver, employee or officer of the company has misapplied or retained in his own hands, or become liable or accountable for any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the court may, on the application of any liquidator or of any creditor or contributory of the company, notwithstanding that the offence is one for which the offender is criminally liable, examine into the conduct of the director, manager, liquidator, receiver, employee or officer and, after that examination, may make an order requiring him to repay any moneys so misapplied or retained, or for which he has become liable or accountable, together with interest at such rate as the court thinks just, or to contribute such sums of money to the assets of the company, by way of compensation in respect of the misapplication, retention, misfeasance or breach of trust, as the court thinks fit.

Un groupe de projet spécifique rassemblant des experts en matière de contrôle des mouvements d’argent liquide s’est penché sur la question pour arriver à la conclusion qu’une révision de l’article 3 du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide apparaît nécessaire en vue d’aligner les procédures pour les contrôles des mouvements d’argent liquide sur celles en vigueur pour le contrôle des bagages des passagers, établies aux articles 192, 193 et 194 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire[6].
A specific project group of cash control experts has worked on this issue and reached the conclusion that a revision of article 3 of the Cash Control Regulation appears to be necessary to align the procedures for controls on cash with those established for controls of passengers’ baggage as set out in articles 192 to 194 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code [6].

Toutefois, il apparaît que certaines adaptations du cadre réglementaire régissant les contrôles des mouvements d’argent liquide sont envisageables. On pourrait ainsi:
However it does show that some adjustments to the cash control regulatory framework could be considered:

Étant donné que la mise en place d'une infrastructure d'information prendrait sans doute du temps et coûterait de l'argent dans certains États membres, il apparaît opportun de centrer l'article 26 sur les instruments liquides en prévoyant que les mesures d'exécution rendent possible l'examen, à un stade ultérieur, de l'application à des titres moins liquides et à des opérations ne comportant pas d'informations en matière de prix.
Given that the establishment of an infrastructure for trade reporting is likely to take some time and resources in some Member States, it makes sense to focus Article 26 on liquid instruments by ensuring that implementing measures enable its application for less liquid securities and trades which do not convey pricing information to be considered at a later stage.

44. Dans un contexte marqué par une inquiétude croissante face au blanchiment d'argent, et en particulier face à son rôle dans le financement de la criminalité et du terrorisme internationaux, il apparaît opportun d'adopter une approche communautaire des contrôles sur les mouvements d'argent liquide.
44. At a time of increasing concern over money laundering, and in particular its role in financing international crime and terrorism, the adoption of a Community approach to controlling cash movements has much to commend it.