Vertaling van "d’argent considérables soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut plus de moyens, en temps et en argent, ainsi qu'une prise en considération des difficultés d'accès spécifiques (qu'elles soient sociales, culturelles, physiques, mentales...), avec pour tous une formation à la citoyenneté.
Greater resources are needed, in terms of both time and money, and specific obstacles to access (social, cultural, physical, psychological, etc.) need to be taken into account, with citizenship training for all.

Nous voulons que soient abolies les subventions fédérales aux gouvernements de bande et que cet argent et tous les fonds nécessaires soient transférés à la province pour qu'elle assume ses responsabilités envers nous, en nous considérant comme des citoyens ordinaires.
We seek an end to the federal subsidies payable to band governments and a transfer of these funds and such others as may be required to the province to accept their responsibility to us as ordinary citizens.

Quels que soient les critères qu'on utilise pour déterminer qui on considère comme un visiteur légitime qui va vraisemblablement retourner chez lui, ils semblent avoir tout ce qu'on pourrait considérer comme normal—un emploi, des contacts familiaux, suffisamment d'argent, un billet de retour, ils sont entrés et sortis de plusieurs pays occidentaux et d'autres pays européens sans avoir demandé le statut de réfugié.
For all the criteria one might use, who do you think is legitimately here as a visitor and is likely to return, they seem to have everything you would think was normal—jobs, family contacts, sufficient money, return airline tickets, entry and departure from any number of western countries and other European countries without having made refugee claims.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

16. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d’argent et de hasard n’est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d’argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l’État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
16. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

C. considérant que, traditionnellement, en vertu du principe de subsidiarité, les jeux d'argent, notamment en ligne, ont été strictement réglementés dans tous les États membres, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance et la fraude, d'empêcher le blanchiment d'argent et les autres actes de criminalité financière, ainsi que le trucage de matchs, et de préserver l'ordre public; que la Cour de justice admet des restrictions à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à la lumière de ces objectifs d'intérêt général, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires,
C. whereas gambling activities, including online gambling, have traditionally been strictly regulated in all Member States on the basis of the principle of subsidiarity, in order to protect consumers against addiction and fraud, to prevent money-laundering and other financial crimes, as well as match-fixing, and to preserve public order; whereas the European Court of Justice accepts restrictions of the freedom of establishment and the freedom to provide services in the light of such general interest objectives, if proportionate and non-discriminatory,

Nous avons fait en sorte que des sommes d’argent considérables soient allouées dans le cadre de tous les programmes ACP, qu’ils soient nationaux, régionaux ou d’une autre nature, non seulement à des études, mais également, d’une manière plus générale, à l'assistance liée au commerce et au renforcement des capacités.
We have ensured that considerable amounts of money are available under national, regional, and all other ACP programmes not only for studies but for trade-related assistance and capacity-building more widely.

À défaut d’avoir de l’argent pour appliquer ces normes, les municipalités continueront de faire route seules et de consacrer leur argent à ce qu’elles considèrent comme de bons programmes, quels que soient les souhaits du gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral.
If money is not provided to implement these standards, municipalities will continue to go their own way, spending their money on what they think is the right program, regardless of provincial or federal wishes.

J'espère que la Chambre et le gouvernement appuient ma proposition pour aller de l'avant avec la partie de mon projet de loi que le gouvernement n'a pas encore prise en considération, à savoir s'assurer que tous les prêts étudiants, pas seulement ceux qui sont consentis aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants, soient déductibles des impôts, afin que tous les étudiants soient traités avec équité et justesse, qu'ils se soient adressés au Programme canadien de prêts aux étudiants ou à leur banque, leur coopérative de crédit ou à d'autres institutions financières pour emprunter de l'argent dans le but de parfaire leur éducation et d'investir dans eux-mêmes et dans ce pays.
I look forward to the support of the House and the support of the government to move on the next part of my bill yet to be addressed by the government, to make sure that all student loans, not only the ones that are under the Canada student loans program, are tax deductible to ensure fairness and equity for all students, not only those who got the money through the Canada student loans program but who went to their banks, their credit unions, their trust companies or other financial institutions to borrow money to further their education and invest in themselves and in the country.