Vertaling van "d’argent communautaire lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais, en deuxième lieu, aborder le thème du gel automatique des fonds européens pour les cas où l’argent communautaire n’est pas géré comme il se doit ou lorsqu’on suspecte qu’il ne l’est pas.
Secondly, I want to touch on the subject of the automatic blocking of European funds when EU money is badly managed or when there are indications that this money would be badly managed.

À quoi sert-il de parler des montagnes d’argent communautaire lorsque les gens sur le terrain se sentent de plus en plus frustrés face aux formalités administratives excessives liées à l’accès à ces fonds, face aux demandes longues et incompréhensibles et aux fonctionnaires qui ne font rien, ou si peu, pour leur expliquer?
What is the use of speaking of large sums of EU money when people on the ground are feeling increasingly frustrated about excessive bureaucracy in accessing funding, long and incomprehensible applications and officials who do little or nothing to explain them?

iii) dans certains cas, lorsque de l’argent liquide est saisi par les autorités douanières en violation du règlement communautaire relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté[14].
(iii) In certain cases, when cash is seized by customs authorities in breach of the EC Regulation on Cash Controls[14].

Toutefois, le prêteur ne devrait pas être obligé de communiquer cette information lorsqu'elle est interdite par une autre législation communautaire, par exemple celle sur le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
However, the creditor should not be obliged to give such information when this is prohibited by other Community legislation, for example legislation on money laundering or the financing of terrorism.

Lorsque nous parlons d’argent, nous devrions parler de nouveaux fonds communautaires.
When we talk about money we should talk about new money from the EU budget.

En vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE), les établissements de crédit et les institutions financières (y compris les bureaux de change) sont déjà tenus d'établir l'identité de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (notamment pour l'ouverture d'un compte ou des services de garde des avoirs). L'exigence d'identification vaut pour toute transaction dont le montant dépasse 15 000 €, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ou dès qu'il y a soupçon blanchiment d'argent (même si le montant de la transaction est inférieur à ce seuil).
The EU Money Laundering Directive (91/308/EEC) already imposes an obligation on credit and financial institutions (including 'bureaux de change') to identify all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe-deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed €15,000 or when they suspect laundering (even if the transaction is below that threshold).

Dépensons-nous en fait assez d’argent pour que nous protestions lorsqu’il y a relèvement du budget communautaire ?
Is it because we are spending so much money that we object every time the Community budget increases?

Les États membres devraient rendre des comptes lorsqu'ils utilisent à mauvais escient les fonds communautaires, et les groupes politiques de ce Parlement devraient être dénoncés lorsqu'ils utilisent de manière abusive l'argent du contribuable, comme l'a fait remarquer en début d'année mon collègue M. Kuhne.
Member States should be put on the spot when they misuse Community funds, and political groups in this Parliament should be named when they misuse taxpayers' money, as my colleague, Mr Kuhne, pointed out earlier this year.