Vertaling van "d’arbitrage à celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

Projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages portant sur le commerce international
Revised Draft Set of Arbitration Rules for Optional Use in Ad-hoc Arbitration Relating to International Trade

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

renonciation à la convention d'arbitrage
waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

effet orographique d'échelle inférieure à celle de la grille
sub-grid scale orographic effect

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.
One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.

Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe, en cas d’infraction liée à la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, que les sanctions et les autres mesures administratives adoptées par les États membres soient alignées sur celles prévues par le règlement (UE) no 1286/2014.
In order to deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that, in the event of breaches related to the distribution of an insurance-based investment product, administrative sanctions and other measures set out by Member States are aligned to those set out in Regulation (EU) No 1286/2014.

Le 27 juin 2012, la Cour d'arbitrage et EURid ont annoncé une réduction exceptionnelle des frais de procédure ADR pour rendre celle-ci encore plus accessible.
On 27 June 2012, CAC and EURid announced a special fee reduction to make the.eu ADR process even more accessible.

2. Sans préjudice des dispositions du droit national en matière d'arbitrage, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent suspendre la procédure lorsque les parties à celle-ci participent à une procédure de résolution consensuelle du litige concerné par l'action en dommages et intérêts.
2. Without prejudice to provisions of national law in matters of arbitration, Member States shall ensure that national courts seized of an action for damages may suspend proceedings where the parties to those proceedings are involved in consensual dispute resolution concerning the claim covered by that action for damages.

41. exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; exige que les arbitres désignés par les parties dans le contexte d'un litige soient impartiaux et indépendants, et que l'arbitrage rendu se conforme à un code de conduite fondé sur les règles de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), sur celles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou sur toutes autres conventions et normes internationales reconnues et acceptées par les parties;
41. Expresses its deep concern regarding the level of discretion of international arbitrators to make a broad interpretation of investor protection clauses, thereby leading to the ruling-out of legitimate public regulations; demands that the arbitrators appointed by the parties in the context of a dispute be independent and impartial, and that the arbitration provided follow a code of conduct based on the rules adopted by the UN Commission on International Trade Law (UNCITRAL), on those of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) or on any other international agreements and standards recognised and agreed to by the parties;

1. Les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni les organes de REL ni les personnes physiques chargées du règlement extrajudiciaire des litiges ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d'un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d'une procédure de REL ou en relation avec celle-ci, excepté:
1. Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither ADR entities nor natural persons in charge of alternative dispute resolution shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with an ADR procedure, except:

12. souligne le caractère mondial du secteur de la notation de crédit et prie instamment la Commission et les États membres d'œuvrer de concert avec les autres membres du G20 en faveur d'une approche mondiale fondée sur les normes les plus élevées, tant pour la réglementation des ANC que pour la réglementation prudentielle et celle des marchés, en vue d'une réduction de la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes, afin de préserver l'égalité des conditions de la concurrence et d'empêcher l'arbitrage réglementaire tout en maintenant l'ouverture des marchés;
12. Highlights the global nature of the credit rating industry and urges the Commission and Member States to work together with other G20 countries on a global approach, based on the highest standards, both in respect of CRA regulation and prudential and markets regulation with respect to reducing the over-reliance on external credit ratings, in order to preserve a level playing field and prevent regulatory arbitrage while keeping markets open;

- (EN) Madame la Commissaire, je dirai pour commencer qu’il est regrettable que la Commission ait préféré la voie de la confrontation devant une instance d’arbitrage à celle des négociations, lesquelles auraient probablement permis d’arriver à une solution nettement plus pratique et à un résultat plus satisfaisant.
– Commissioner, firstly let me say it is regrettable that the Commission chose the path of litigation rather than that of negotiation, which would probably have provided a much more practical solution and might have produced a more satisfactory result.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

5. Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des biens périssables, le groupe d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre sa décision aux parties dans les 75 jours qui suivent la mise en place du groupe d'arbitrage.
5. In cases of urgency, including those involving perishable goods, the arbitration panel shall make every effort to issue its ruling to the Parties within 75 days from the date of establishment of the arbitration panel.