Traduction de «d’apurement de conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apurement de conformité
compliance clearance | conformity audit procedure | conformity clearance | conformity clearance procedure

Système CEI d'essais de conformité aux normes de sécurité de l'équipement électrique [ Commission internationale de réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique | Commission internationale de certification de conformité de l'équipement électrique ]
IEC System for Conformity Testing to Standards for Safety of Electrical Equipment [ IECEE | International Commission on Rules for the Approval of Electrical Equipment | International Commission for Conformity Certification of Electrical Equipment ]

programme d'apurement de la dette
debt-reconciliation program

respect d'une loi [ observation d'une loi | conformité à une loi ]
compliance with a law

apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes
accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]
closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum ;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years ;

158. partage l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes en raison de la lenteur des procédures de conformité entraînant des corrections financières (point 4.31 du rapport annuel de 2012) et déplore que l'examen d'un échantillon de procédures de conformité ait montré qu'en 2012, la durée réelle (soit plus de quatre ans) était deux fois plus longue que ce qui a été fixé par la Commission, ce qui a entraîné par conséquent un arriéré considérable; prend acte de ce que la procédure contradictoire, le mécanisme de conciliation et la méthode de calcul des corrections ne permettent que difficilement de mener à leur terme les procédures d'apurement de conformité en temps voulu; demande à la Commission de déployer tous les efforts possibles pour réduire la durée de la procédure de conformité dans les cas standard à deux ans au maximum;
158. Shares the concern voiced by the Court of Auditors as regards the slowness of conformity procedures resulting in financial corrections (point 4.31 of the Annual Report for 2012) and regrets that a sample of conformity procedures showed that in 2012 the actual duration (more than four years) was twice as long as the Commission's internal benchmark, which therefore ultimately led to a considerable backlog; takes note of the fact that the contradictory procedure, the conciliation mechanism and the calculation of corrections makes it difficult to close conformity clearance procedures in time; expects the Commission to make all efforts to reduce the duration of the conformity procedure in standard cases to maximum two years;

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure d´apurement comptable et de la procédure d'apurement de conformité, la Commission adopte par acte délégué conformément à la procédure visée á l´article 42 bis les règles concernant les actions à prendre en vue de l’adoption des décisions visées aux articles 30 et 31 et de leur mise en œuvre, ainsi que les règles relatives à la procédure de conciliation visée à l´article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, y inclut l'établissement, les fonctions et la composition d'un organe de conciliation et de ses modalités de travail.
In order to ensure the smooth running of the account clearance procedure and of the conformity clearance procedure, the Commission shall adopt by delegated act in accordance with to the procedure referred to in Article 42a rules regarding the measures to be taken in connection with the adoption of the decisions referred to under Articles 30 and 31 and their implementation, as well as the rules regarding the conciliation procedure referred to in Article 31(3), second subparagraph, including the establishment, tasks and composition of a conciliation body and its working arrangements.

(10) Les communications d’informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d’utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes du FEAGA et du FEADER et des paiements y relatifs, ainsi que pour mener à bien la procédure d'apurement des comptes et la procédure d'apurement de conformité.
(10) Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of EAGF and EAFRD accounts and the relevant payments, as well as for conducting the account clearance procedure and the conformity clearance procedure.

La procédure prévoit qu’un État membre peut, avant l’adoption de la décision d'apurement de conformité, soumettre toute correction importante à un groupe d’experts indépendants (l’organe de conciliation), qui tente de rapprocher les positions de la Commission et de l’État membre.
Before the conformity clearance decision is taken, the procedure allows Member States to have all the significant corrections examined by a panel of independent experts (the Conciliation Body) which tries to reconcile the positions of both the Member State and the Commission.

La procédure d’apurement de conformité permet à la Commission de vérifier, essentiellement au moyen de contrôles sur place, si les États membres ont utilisé correctement les ressources mises à leur disposition par le FEGA et le FEADER, et notamment s'ils ont des systèmes efficaces de gestion et de contrôle permettant de s'assurer que les paiements aux bénéficiaires sont réguliers.
The conformity clearance procedure allows the Commission to verify, primarily by means of on-the-spot inspections, whether the Member States have made correct use of the funds placed at their disposal by the EAGF and EAFRD, in particular have well functioning management and control systems ensuring that payments to beneficiaries are regular.

Toutefois, des faiblesses importantes affectent encore la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité et nuisent à la réalisation de son objectif, à savoir écarter les paiements irréguliers.
However, significant shortcomings still affect the implementation of the conformity clearance procedure and adversely impact on the achievement of its objective to exclude irregular payments.

De manière générale, la Cour a observé que la procédure d'apurement de conformité est trop longue.
Overall, the Court observed that the conformity clearance procedure is too long.

La seconde étape, c’est-à-dire la procédure d’apurement de conformité, couvre la légalité et la régularité des paiements sous-jacents.
The second stage, the conformity clearance procedure, covers the legality and regularity of the underlying payments.

82. déplore que les mêmes limitations inhérentes au système d'apurement soient une fois encore constatées par la Cour des comptes en 2007, comme le caractère rétroactif et pluriannuel de l'apurement de conformité et le fait qu'aucune corrélation valable ne peut être établie entre les recouvrements et le montant réel des paiements irréguliers (point 5.47 du rapport annuel 2007);
82. Deplores the fact that the same shortcomings inherent in the clearance system were again found by the ECA in 2007, such as the retroactive and multiannual nature of conformity clearance and the fact that no valid link can be made between the amounts recovered and the real amount of irregular payments (paragraph 5.47 of the annual report for 2007);