Vertaling van "d’après le titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]
land titles office

plan d'options sur titres | plan d'options des titres au personnel | plan d'options des titres aux personnes
Stock option plan

à titre d'observateur [ en qualité d'observateur | à titre d'observatrice | en qualité d'observatrice ]
as an observer [ as observer | in the capacity of observer ]

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

Calcul du crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement
Calculation of Exploration and Development Expense Tax Credit

éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification
qualification of candidates | qualification | eligibility

assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété
title insurance | title insurance policy

compte sur marge | compte courant sur marge | compte de marge | compte d'appels de marge | compte d'achat de titres
margin account | securities margin account

prix offert par les vendeurs, prix vendeur (si pas d'offre de titres par particuliers, prix proposé par teneurs de marché)
ask price = offer price

activité d'enseignant à titre accessoire
part-time teaching activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Au plus tard le [JO: prière d’insérer une date: 9 mois après le rapport de l’AEMF / 15 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’effectivité et l’efficience du présent règlement et sur la poursuite des efforts internationaux en vue de réduire l’opacité des marchés d’opérations de financement sur titres, ainsi que d’atténuer encore les risques liés à ces opérations, notamment selon les recommandations du CSF relatives aux décotes à appliquer aux sûretés dans les opérations de financement sur titres qui ne sont pas compensées de manière centralisée.
1. By .* [OJ please insert date: 9 months after ESMA report/15 months after entry into force of this Regulation], the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the effectiveness and efficiency of this Regulation and on further international efforts to enhance the transparency of SFTs markets as well as to further mitigate the risks associated with SFTs, including the FSB recommendations on haircuts on collateral posted in non-centrally cleared SFTs.

6. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 38 % et 43 %; relève, d'après la réponse de l'Agence, que les reports relatifs au titre II étaient en partie dus au montant et au calendrier de paiements éventuels liés à des adaptations rétroactives des rémunérations pour 2011 et 2013, question clarifiée en novembre 2013; reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les reports relatifs au titre III s'expliquent principalement par le nombre élevé de projets informatiques lancés ou en cours en 2013;
6. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 38 % for Title II (administrative expenditure) and 43 % for Title III (operating expenditure); notes from the Agency’s reply that Title II carry-overs were in part due to amount and timing of possible payments for retroactive salary adjustments for 2011 and 2013, which was clarified in November 2013; acknowledges from the Court’s report that Title III carry-overs resulted mainly from the large number of IT projects that were either launched or ongoing during 2013;

(4) Pour l’application du paragraphe (3), lorsque, à un moment donné après le 27 mars 1988, le principal d’une obligation, d’un billet, d’une hypothèque ou d’un autre titre semblable augmente par suite de l’avance ou du prêt de montants supplémentaires ou lorsque l’échéance d’un tel titre est reportée après ce moment, le titre est réputé, après ce moment, avoir été émis à ce moment.
(4) For the purposes of subsection (3), where at any time after March 27, 1988, the principal amount of a bond, debenture, note, mortgage or similar obligation increases as a consequence of the advancement or lending of additional amounts, or the maturity date of such an obligation is extended, the obligation shall, after that time, be deemed to have been issued at that time.

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.
If there are serious shortcomings or any imminent risk of such shortcomings in Croatia in the transposition or state of implementation of acts adopted by the institutions pursuant to Part Three, Title V of the TFEU as well as of acts adopted by the institutions before the entry into force of the Treaty of Lisbon pursuant to Title VI of the TEU or pursuant to Part Three, Title IV of the Treaty establishing the European Community, the Commission may, until the end of a period of up to three years after accession, upon the reasoned request of a Member State or on its own initiative and after consulting the Member States, adopt appropriate measures and specify the conditions and arrangements applicable thereto.

5. note, d'après le RAA de la Fondation, que le taux d'exécution était de 98 % en ce qui concerne les crédits engagés; relève en particulier, d'après les comptes annuels, que les taux d'utilisation des crédits par la Fondation dans le cadre du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (administration) et du titre 3 (dépenses opérationnelles) étaient de 99,8 %, 95,1 % et 96 % respectivement;
5. Notes from its AAR that the Foundation had an execution rate of 98 % in terms of committed appropriations; notes in particular from the Annual Accounts that the utilisation rate of the Foundation under Title 1 (Staff expenditures), Title 2 (Administration) and Title 3 (Operational expenditures) were respectively of 99,8 %, 95,1 % and 96 %;

5. note, d'après le rapport annuel d'activité de la Fondation, que le taux d'exécution était de 98 % en ce qui concerne les crédits engagés; relève en particulier, d'après le compte annuel, que les taux d'utilisation des crédits par la Fondation dans le cadre du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (administration) et du titre 3 (dépenses opérationnelles) étaient de 99,8 %, 95,1 % et 96 % respectivement;
5. Notes from its AAR that the Foundation had an execution rate of 98 % in terms of committed appropriations; notes in particular from the Annual Accounts that the utilisation rate of the Foundation under Title 1 (Staff expenditures), Title 2 (Administration) and Title 3 (Operational expenditures) were respectively of 99,8 %, 95,1 % and 96 %;

Ma position a évolué après une étude réfléchie, à titre de professeur de droit et non à titre d'universitaire vivant en dehors des réalités de la rue, après un examen de la question dans différentes administrations, en Afrique du Sud, au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et à d'autres endroits que j'ai visités et où j'ai rencontré des experts du domaine, des groupes de défenses des victimes, etc., après une étude prolongée faite comme témoin de ce qui se passe dans la rue et pendant la période où j'exerçais les fonctions de ministre de la Justice au sein d'un gouvernement qui croyait intuitivement à la valeur des peines minimales obligatoires, peut-être plus que je ne l'aurais voulu.
After considered study of this as a law professor, not as an academic who lives abstracted from the realities on the street, but after looking at it and examining it in disparate jurisdictions, Mr. Chairman, in South Africa, in the United Kingdom, in Australia, in New Zealand, in places I visited, where I met with experts in the field, victims' groups and the like, after prolonged study of this as a kind of street witness and during the period that I was Minister of Justice, because the intuitive sense of the government of which I was a member was that we should have mandatory minimums, at least more than I would have preferred, my position was known.

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 38, de ce qui suit : Rapport annuel : articles 83.28 et 83.29 83.31 (1) Chaque année, le procureur général du Canada établit et fait déposer devant le Parlement et le procureur général de chaque province publie un rapport - ou le met à la disposition du public de toute autre façon - sur l'application des articles 83.28 et 83.29, qui contient notamment les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente : a) le nombre de consentements à la présentation d'une demande demandés et obtenus au titre des paragraphes 83.28(2) et (3); b) le nombre d'ordonnance de recherche de renseignements rendues au titre du paragraphe 83.28(4); c) le nombre d'arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l'article 83.29.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by adding after line 44 on page 38 the following: Annual report (sections 83.28 and 83.29) 83.31 (1) The Attorney General of Canada shall prepare and cause to be laid before Parliament and the Attorney General of every province shall publish or otherwise make available to the public an annual report for the previous year on the operation of sections 83.28 and 83.29 that includes (a) the number of consents to make an application that were sought, and the number that were obtained, by virtue of subsections 83.28(2) and (3); (b) the number of orders for the gathering of information that were made under subsection 83.28(4); and (c) the number of arrests that were made with a warrant issued under section 83.29.

Si l'intéressé est en possession de plusieurs titres de séjour ou autorisations de séjour provisoires valables délivrés par plusieurs Etats membres, l'Etat membre tenu de le réadmettre est : a) l'Etat qui a délivré le titre de séjour ou l'autorisation de séjour provisoire qui permet le séjour le plus long, ou b) si les titres ou autorisations de séjour ont une durée identique, l'Etat qui a délivré le titre ou l'autorisation qui expire le plus tard. b. Personnes en possession d'un titre de séjour dans un autre Etat membre, dont la validité est expirée Si l'intéressé est en possession d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire dont la validité est venue à expiration depuis deux mois au maximum, l'Etat membre qui a délivré le titre de séjour ou l'autorisation de séjour provisoire réadmet cette personne, pour autant que l'Etat requérant : - a eu connaissance, pendant ce délai, du séjour irrégulier de la personne sur son territoire et - a présenté une demande de réadmission au plus tard un mois après ledit délai.
If the person holds more than one valid residence permit or provisional residence permit issued by different Member States, the Member State required to take him back is: (a) the State which issued the residence permit or provisional residence permit allowing the longest period of residence; or (b) where the residence permits allow the same period of residence, the State which issued the residence permit or provisional residence permit with the latest expiry date. b. Persons holding an expired residence permit for another Member State In case the person concerned holds a residence permit or a provisional residence permit the validity of which has expired by no more than two months, the Member State which has issued the residence permit will take back the person, provided that the requesting State: - has discovered the illegal presence of that person in its territory within this period; and - has lodged the request for taking him back within a period of an additional month at the latest.