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Certificat de service
Certificat de signification
Compte rendu d'audience
Compte rendu d'intervention
Compte rendu de sinistre
Dépôt d'un procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal d'audience
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal d'inspection
Procès-verbal d'instance
Procès-verbal d'intervention
Procès-verbal d'une élection
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal des débats
Procès-verbal des résultats d'une élection
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Rapport d'incendie
Rapport d'intervention
Signification d'un procès-verbal

Vertaling van "d’après le procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbal d'une élection | procès-verbal des résultats d'une élection

election report


et après lecture faite,nous avons signé le présent procès-verbal

and after having had the foregoing read aloud to us,we have signed the present instrument


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal | procès-verbal des débats

notes of the proceedings


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]

record of proceedings


dépôt d'un procès-verbal [ signification d'un procès-verbal ]

filing of ticket [ service of ticket ]


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


rapport d'incendie | rapport d'intervention | compte rendu de sinistre | compte rendu d'intervention | procès-verbal d'intervention

fire report | fire record


procès-verbal d'inspection

protocol of inspection | report of inspection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


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Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


(6) À défaut de plaidoyer dans le cas d’une infraction visée dans un procès-verbal de contravention et après établissement de la preuve de la signification du procès-verbal devant le juge de paix, celui-ci examine la dénonciation visée au paragraphe (2) et, si celle-ci est manifestement complète et régulière, prononce la déclaration de culpabilité du prévenu en l’absence de celui-ci et inflige l’amende réglementaire indiquée au procès-verbal de contravention.

(6) Where no plea is entered in respect of an offence that is alleged in a ticket and service of the ticket is proved before a justice, the justice shall examine the information laid pursuant to subsection (2) and, if it is complete and regular on its face, shall enter a conviction in the accused’s absence and impose a fine in the amount prescribed by the regulations and specified in the ticket.


(6) À défaut de plaidoyer dans le cas d’une infraction visée dans un procès-verbal de contravention et après établissement de la preuve de la signification du procès-verbal devant le juge de paix, celui-ci examine la dénonciation visée au paragraphe (2) et, si celle-ci est manifestement complète et régulière, prononce la déclaration de culpabilité du prévenu en l’absence de celui-ci et inflige l’amende réglementaire indiquée au procès-verbal de contravention.

(6) Where no plea is entered in respect of an offence that is alleged in a ticket and service of the ticket is proved before a justice, the justice shall examine the information laid pursuant to subsection (2) and, if it is complete and regular on its face, shall enter a conviction in the accused’s absence and impose a fine in the amount prescribed by the regulations and specified in the ticket.


54 (1) Toute demande ou contestation prévue à l’alinéa 29.13(2)a) ou b) de la Loi est, dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal, transmise par écrit à un bureau de Mesures Canada selon l’une des modalités ci-après que le procès-verbal précise :

54 (1) A request under paragraph 29.13(2)(a) or (b) of the Act shall, within 30 days after the day on which the person is provided with the notice of violation, be submitted in writing to a Measurement Canada office in one of the following manners, as set out in the notice:


D’autres motions utilisées à l’occasion portent notamment sur les sujets suivants: l’achat de documents (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5); la tenue de réunions par voie de vidéoconférence (voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 30 octobre 1997, séance n 2); l’adoption du calendrier général des séances d’un comité (voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 3); et les dispositions prises en prévision de longues réunions, ...[+++]

Other motions used occasionally include: the purchase of documents (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5); the holding of meetings by videoconference (see, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, October 30, 1997, Meeting No. 2); the adoption of a general meeting schedule for the committee (see, for example, Standing Committee on Public Accounts, Minutes, October 21, 1997, Meeting No. 3); and working arrangements for lengthy meetings, such as the provision of lunches (see, for example, Standing Committee on Justice an ...[+++]


Après clarification, et après avoir relu les témoignages du comité, j'ai conclu qu'il y avait une erreur dans le procès-verbal, et j'ai changé le procès-verbal après en avoir informé le président.

After clarification, and after rereading the evidence of the committee, I came to the conclusion that there was an error in the minutes, and I changed the minutes after informing the chair.


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