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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Document d'orientation des décisions
Décision d'asile négative
Décision d'asile positive
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision d'octroi de l'asile
Décision dans l'incertitude
Décision de refus de l'asile
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision exécutoire d'expulsion
Décision négative
Décision négative en matière d'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Joint appuyé
Joint de rail appuyé
Requête en révision
Tableau d'exécution des décisions

Vertaling van "d’appuyer la décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision


Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives


décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order




document d'orientation des décisions

decision guidance document


joint appuyé | joint de rail appuyé

supported joint | supported rail joint


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des politiques possèdent une dimension scientifique et technologique et se doivent d'appuyer leurs décisions sur des avis transparents et responsables basés sur des recherches respectueuses de l'éthique.

Most policies have a scientific and technological dimension and decisions must be supported by transparent, responsible opinions based on ethical research.


SEURAT-1 vise au final à étayer les concepts clés qui sous-tendent l’utilisation crédible de combinaisons de méthodes quantitatives et in vitro pour appuyer les décisions relatives aux évaluations de la sécurité.

Ultimately SEURAT-1 aims to prove key concepts underpinning the credible use of combinations of computational and in vitro methods for supporting safety assessment decisions.


Tous les détaillants acquièrent au moins une partie de leurs opérations de transport et de logistique auprès de prestataires tiers et peuvent appuyer leurs décisions d'achat sur des critères d'efficacité ou environnementaux.

All retailers purchase at least part of their transport and logistics operations from third party providers, and can make purchasing decisions according to efficiency or environmental criteria.


Aux termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (173), sur lequel la Commission a appuyé ses décisions dans les affaires d'aides d'État Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (174), la continuité économique entre l'«ancienne» entreprise et la nouvelle entité est examinée à la lumière d'une série de facteurs.

According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (173), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (174), the assessment of economic continuity between the ‘old’ entity and the new structures is established based on a set of indicators.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0698 - EN - Décision 2013/698/PESC du Conseil du 25 novembre 2013 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite // DÉCISION 2013/698/PESC DU CONSEIL // du 25 novembre 2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0698 - EN - Council Decision 2013/698/CFSP of 25 November 2013 in support of a global reporting mechanism on illicit small arms and light weapons and other illicit conventional weapons and ammunition to reduce the risk of their illicit trade // COUNCIL DECISION 2013/698/CFSP // of 25 November 2013


Une fois que le TCA sera entré en vigueur, ce mécanisme contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre de ce traité, il fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

Once the Arms Trade Treaty (ATT) has entered into force, it will also help monitor the implementation of the ATT, provide comprehensive information in support of ATT implementation reviews and strengthen the capacity of national governments to anticipate the impact of arms export licensing decisions.


Disposer d'informations accessibles et à jour sur des questions juridiques, fiscales et administratives liées à la coopération européenne ou sur des partenaires de coopération potentiels permettra aux opérateurs et aux décideurs du secteur culturel d'appuyer leurs décisions sur des bases solides.

Accessible, up-to-date information on legal, fiscal and administrative issues related to European co-operation or on potential co-operation partners will enable cultural operators and decision-makers to base their decisions on solid grounds.


Disposer d'informations accessibles et à jour sur des questions juridiques, fiscales et administratives liées à la coopération européenne ou sur des partenaires de coopération potentiels permettra aux opérateurs et aux décideurs du secteur culturel d'appuyer leurs décisions sur des bases solides.

Accessible, up-to-date information on legal, fiscal and administrative issues related to European co-operation or on potential co-operation partners will enable cultural operators and decision-makers to base their decisions on solid grounds.


Après l'étude régionale concernant les infrastructures de transport (TIRS) qui a été achevée en juin 2002, l'étude sur les infrastructures de transport dans la région des Balkans (REBIS) va, d'ici juin 2003, définir des politiques dans un certain nombre de domaines-clés tels que: l'identification et le classement des projets relatifs à un réseau principal, la réforme des différents secteurs de transport, les moyens opérationnels pour appuyer les décisions à prendre par les autorités de planification et les investisseurs.

Following the Transport Infrastructure Regional Study (TIRS) completed in June 2002, the Regional Balkans Infrastructure Study - Transport (REBIS) will, until June 2003, develop policies on a number of key issues inter alia: identification/prioritisation of projects on a core network; reform of the various transport sectors, operational tools to support decision-making by planing authorities and investors.


La plupart des politiques possèdent une dimension scientifique et technologique et se doivent d'appuyer leurs décisions sur des avis transparents et responsables basés sur des recherches respectueuses de l'éthique.

Most policies have a scientific and technological dimension and decisions must be supported by transparent, responsible opinions based on ethical research.


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