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Droit d'appréhender
Indicateur lumineux d'occupation
Lampe témoin
Lampe témoin de pression d'huile
Lampe-témoin d'occupation
Manchon d'inviolabilité
Manchon de garantie
Manchon témoin d'inviolabilité
Mandat d'appréhender
Mesure de protection des témoins
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Témoin compétent
Témoin de connexion de session
Témoin de fonctionnement
Témoin de pression d'huile
Témoin de session
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin lumineux d'occupation
Témoin qualifié
Témoin temporaire
Témoin volatil
Voyant
Voyant d'occupation
Voyant de pression d'huile
Voyant lumineux
Voyant témoin

Traduction de «d’appréhender le témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voyant d'occupation [ lampe-témoin d'occupation | indicateur lumineux d'occupation | témoin lumineux d'occupation ]

busy lamp [ busy lamp signal | busy lamp indicator ]


témoin de pression d'huile | voyant de pression d'huile | lampe témoin de pression d'huile

oil-pressure warning light | oil pressure light | oil-pressure warning | oil-pressure warning lamp | oil pressure indicator lamp | oil pressure tell-tale | low oil pressure warning lamp






manchon d'inviolabilité [ manchon témoin d'inviolabilité | manchon de garantie ]

tamper-evident band [ tamper-resistant band ]


levier d'interrupteur du témoin d'avertissement des freins

brake light warning switch lever


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


témoin de connexion de session | témoin de session | témoin temporaire | témoin volatil

per-session cookie | session cookie | transient cookie


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46. Lorsqu’un témoin assigné à comparaître à une audience ne se présente pas, la Cour peut, sur requête, ordonner, au moyen d’un mandat établi selon la formule 46, d’appréhender le témoin en tout lieu du Canada, de l’amener devant elle et :

46. Where a witness who is required to attend at a hearing fails to do so, on motion, the Court may, by a warrant in Form 46, order that the witness be apprehended anywhere in Canada, brought before the Court and


À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender le témoin et de le conduire sûrement à (prison), à , et de l’y livrer au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

This is therefore to command you, in Her Majesty’s name, to arrest, if necessary, and take the witness and convey him safely to the prison at , and there deliver him to the keeper thereof, together with the following precept:


166. Lorsque le failli ne se présente pas pour être interrogé devant le séquestre officiel, ainsi que l’exige l’alinéa 158c), ou lorsque le failli ou une autre personne reçoit une convocation ou une assignation pour subir un interrogatoire et qu’il a reçu ou que lui a été offerte une somme suffisante pour couvrir ses frais de déplacement et honoraires de témoin ainsi que le prescrivent les Règles générales, et qu’il refuse ou néglige de comparaître comme la convocation ou l’assignation l’en requiert, le tribunal, à la demande du syndic ou du séquestre officiel, peut, par mandat, faire appréhender ...[+++]

166. If the bankrupt fails to present himself or herself for examination before the official receiver as required by paragraph 158(c) or if the bankrupt or any other person is served with an appointment or a summons to attend for examination and is paid or tendered the proper conduct money and witness fees as fixed by the General Rules but refuses or neglects to attend as required by the appointment or summons, the court may, on the application of the trustee or the official receiver, by warrant cause the bankrupt or other person so in default to be apprehended and brought up for examination.


À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement ledit témoin à (prison), à , et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :

This is therefore to command you, in Her Majesty’s name, to arrest, if necessary, and take and safely convey the said witness to the (prison) at and there deliver him to the keeper thereof, together with the following precept:


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Toutefois, si c'est le cas, si nous mettons davantage l'accent sur les gangs, si les gangs sont un problème grandissant et que nous voulons utiliser le programme de protection des témoins pour appréhender un plus grand nombre de leurs membres, ne pensez-vous pas qu'une hausse du taux d'admission au programme de protection des témoins indiquerait que ces stratégies de lutte contre la criminalité fonctionnent?

But if that's the case, if we're putting a greater accent on gangs, if gangs are a growing problem, and if we want to use witness protection to apprehend more gang members, wouldn't you think that a higher rate of admission into the witness protection program would be an indication that crime-fighting strategies were working?


Dès lors que le fonctionnement de la Cour repose entièrement sur la coopération des États parties, qui permet de mener à bien les enquêtes, de protéger et de réinstaller les témoins, d'appréhender les suspects et d'appliquer les peines, il est d'une importance primordiale que les États membres de l'Union répondent dans les temps et de manière appropriée aux différentes demandes de coopération qui leur sont adressées, notamment par la communication d'informations, par l'exécution de mandats d'arrêt ainsi que par le gel et la saisie d'avoirs appartenant à des suspects.

As the Court fully relies on the cooperation from the States Parties in order to successfully pursue the investigations, protect and relocate witnesses and apprehend the suspects, enforce sentences, it is of crucial importance that the EU Member States reply timely and adequate to its various cooperation requests, including on providing information, executing the arrest warrants or tracking, freezing and seizing assets of the suspects.


En conséquence de la diversité des pratiques en matière de rétention de données, la capacité des enquêteurs et des procureurs à identifier et à poursuivre en justice les criminels et terroristes dans le but de les empêcher de nuire à nouveau, ou à les appréhender une fois l’acte commis, dépend du fournisseur de communications auquel le suspect, la victime ou le témoin a fait appel ou de l’État membre où il se trouvait.

Variations in data retention practice mean that the ability of investigators and prosecutors to detect and prosecute criminals and terrorists to stop them causing harm, or to catch them after they have caused harm, is dependent on which communications service provider a suspect, a victim or witness has used or which Member State they were in.


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