Vertaling van "d’apprécier la condition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appréciation des conditions visées au premier alinéa, points a), c) et d), est effectuée par la BCE, après consultation du CRU.
The assessment of the conditions referred to in points (a), (c) and (d) of the first subparagraph shall be made by the ECB, after consulting the Board.

L'appréciation des conditions visées aux points a), a bis et a ter) est effectuée par la BCE, après consultation du CRU.
The assessment of the conditions under points a), aa) and ab) shall be made by the ECB, after consulting the Board.

Si des pays envisagent d'introduire des systèmes de garanties, l'Union européenne ne devrait pas les apprécier sans conditions supplémentaires.
If countries think about introducing collateral systems, the EU should not appreciate them without additional requirements.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

activités avant le vol et en vol, notamment les performances de l'aéronef, les calculs de masse et de centrage, l'inspection et l'entretien courant des aéronefs, la gestion du carburant, l'appréciation des conditions météorologiques, la planification du trajet, les restrictions de l'espace aérien et la disponibilité des pistes.
pre-flight and in-flight activities, including aircraft performance, mass and balance determination, aircraft inspection and servicing, fuel planning, weather appreciation, route planning, airspace restrictions and runway availability.

activités avant le vol et en vol, notamment les performances de l'aéronef, la détermination de la masse d'équilibrage, l'inspection et l'entretien courant des aéronefs, la gestion du carburant, l'appréciation des conditions météorologiques, la planification du trajet, les restrictions de l'espace aérien et la disponibilité des pistes;
pre-flight and in-flight activities, including aircraft performance, mass and balance determination, aircraft inspection and servicing, fuel planning, weather appreciation, route planning, airspace restrictions and runway availability;

d'apprécier les conditions concrètes d'exercice du métier de conducteur de train , son intérêt et ses exigences professionnelles et personnelles (périodes de travail longues, absence du foyer familial, etc.);
understand the specific requirements for working in the profession of train driver, its importance, and the professional and personal demands (long periods of work, being away from home, etc),

(63) Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme des fournisseurs alternatifs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann précitée, point 30).
(63) In assessing the conditions of network competition in the Irish market that would ensue following full liberalisation, the Commission also relied on the existence of what, at that period of time, were perceived as potential alternative infrastructure providers, namely, cable TV and electricity networks, Telecom Eireann, cit., paragraph 30.

Il importe de souligner cependant que les contacts avec les représentants démocratiquement élus aux niveaux local, régional et national doivent être renforcés car ces acteurs sont les mieux placés pour apprécier les conditions locales et les effets que les projets auront sur les communautés locales.
It is important to underline further though, that contacts with democratically elected representatives at the local, regional and national levels have to be strengthened, as these are in the best position to assess local conditions and the effects that projects will have for the local community

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.