Vertaling van "d’apprécier d’office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) À son appréciation, l’Office peut, par avis adressé à toute personne qui l’a saisi, obliger celle-ci à produire, dans le délai qu’il y fixe, les renseignements supplémentaires spécifiés dans la demande et relatifs aux dommages-intérêts.
(3) The Agency may, in its discretion, by notice given to the person referring a matter, require that person to give the Agency, within such period as it specifies in the notice, such further information relating to the compensation claimed as the Agency specifies in the notice.

(3) Nonobstant le paragraphe (2), une société peut, avec l’approbation de l’Office, virer la totalité ou une partie du montant d’un gain ou d’une perte appréciable résultant d’une réforme extraordinaire au compte 279 (Autres crédits différés) ou au compte 171 (Pertes extraordinaires d’installations), selon le cas, au titre de l’amortissement à un taux approuvé par l’Office.
(3) Notwithstanding subsection (2), a company may, with the approval of the Board, transfer all or part of the amount of a material gain or loss on an extraordinary retirement to account 279 (Other Deferred Credits) or account 171 (Extraordinary Plant Losses), as applicable, for amortization at a rate approved by the Board.

32. se félicite du fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) recoure davantage à ses pouvoirs d'investigation, notamment en réalisant des vérifications sur place ou des entretiens ou en se concentrant sur des cas plus sérieux ou plus complexes; apprécie l'exploitation accrue du système électronique de gestion des cas de l'OLAF et la mise en place du système de gestion du temps; regrette toutefois que la durée moyenne des cas demeure supérieure à deux ans, et qu'en 2009, les travaux d'investigation relatifs aux cas n'aient occupé que 37 % du temps de travail de l'Office pris dans son ensemble;
32. Welcomes the fact that the European Anti-Fraud Office (OLAF) makes more use of its investigative powers, for example by carrying out on-the-spot checks and interviews or by focusing on more serious and complex cases; is appreciative of the fuller use of OLAF's electronic case management system and the introduction of the time management system; but regrets that the average case duration remains over two years and that in 2009 investigative casework accounted for only 37 % of the time of OLAF as a whole;

32. se félicite du fait que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) recoure davantage à ses pouvoirs d'investigation, notamment en réalisant des vérifications sur place ou des entretiens ou en se concentrant sur des cas plus sérieux ou plus complexes; apprécie l'exploitation accrue du système électronique de gestion des cas de l'OLAF et la mise en place du système de gestion du temps; regrette toutefois que la durée moyenne des cas demeure supérieure à deux ans, et qu'en 2009, les travaux d'investigation relatifs aux cas n'aient occupé que 37 % du temps de travail de l'Office pris dans son ensemble;
32. Welcomes the fact that the European Anti-Fraud Office (OLAF) makes more use of its investigative powers, for example by carrying out on-the-spot checks and interviews or by focusing on more serious and complex cases; is appreciative of the fuller use of OLAF’s electronic case management system and the introduction of the time management system; but regrets that the average case duration remains over two years and that in 2009 investigative casework accounted for only 37 % of the time of OLAF as a whole;

2. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.
2. The evaluation report shall assess the performance of the Office in the operation of this Regulation, in particular as regards its impact on the protection of intellectual property rights in the internal market.

2. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, en se concentrant particulièrement sur les différents domaines et secteurs concernés par les droits de propriété intellectuelle.
2. The evaluation report shall assess the performance of the Office in the operation of this Regulation, in particular as regards its impact on the protection of intellectual property rights in the internal market, and shall focus on the various areas and sectors on which intellectual property rights have a bearing.

Je ne crois pas qu'il existe une raison pour laquelle la devise d'un pays devrait s'apprécier d'office simplement parce qu'il faut que le prix d'une faible partie de ses exportations augmente également.
I don't think there's any automatic reason why a country's currency should go up just because the price of a small portion of our exports should go up as well.

Elle tient compte de certains éléments arrêtés par le Tribunal de première instance, et notamment de l'impact du règlement intérieur du comité aux fins d'une appréciation du travail opérationnel de l'Office.
It takes account of certain points on which the Court of First Instance has handed down rulings, particularly the impact of the committee's rules of procedure with a view to assessment of the operational work of OLAF.

«Le message adressé au personnel de l'Office est le suivant: votre travail est apprécié, dans l'ensemble vous faites du bon travail».
The message to the Office’s staff is: your work is appreciated, all in all you are doing a good job“.

La version actuelle, sur laquelle la Commission a fondé son appréciation provisoire, est le résultat d'un accord complémentaire conclu en septembre 1998 et signé, à ce jour, par douze de ces seize opérateurs (Post Danmark, Finland Post, La Poste (France), Deutsche Post, Hellenic Posts ELTA, Iceland Post, Poste Italiane, Entreprise des Postes Télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Sweden Post et The Post Office (Royaume-Uni)).
The present version, on which the Commission's preliminary assessment is based, resulted from a supplementary agreement concluded in September 1998 which so far has been signed by twelve of these postal operators (Post Danmark, Finland Post, La Poste (France), Deutsche Post, Hellenic Posts ELTA, Iceland Post, Poste Italiane, Entreprise des Postes Télécommunications (Luxembourg), Norway Post, CTT Correios de Portugal, Sweden Post and The Post Office (United Kingdom)).