Vertaling van "d’appréciations entre l’intéressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déférer le cas à un agent d'immigration [ adresser l'intéressé à un agent d'immigration ]
refer the person to an immigration officer

Semaine d'appréciation de l'éducation
Teacher/Staff Appreciation Week [ Teacher Appreciation Week ]

Fiche d'appréciation de l'immigrant
Assessment Record Screen

erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation
error as to the nature of the offence | error due to mistake of law

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

la Commission entre en consultation avec les Etats membres intéressés
the Commission shall consult the Member States concerned

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

jeu entre dents | jeu entre-dents | jeu d'engrènement | jeu à l'engrènement | jeu de denture
backlash

signal d'essai d'intervalle vertical | signal-test de l'intervalle vertical | signal d'essai entre trames
vertical interval test signal | VITS | VIT signals | vertical interval test signals

contrôle d'épaisseur entre rouleaux | ajustement de l'espace entre cylindres
roll nip adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même s’il est vrai que l’intéressé aurait aussi souhaité être nommée à un poste de chef d’unité, et non à un poste de conseiller, il n’en demeure pas moins que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose toute institution en matière d’organisation de ses services, dès lors qu’une mesure de réaffectation est conforme à l’intérêt du service et qu’elle respecte la règle de la correspondance entre le grade et l’emploi, il n’appartient pas au juge de l’Union de déterminer si d’autres mesures auraient été plus opportunes.
Even if it is true that the official also wished to be appointed to a post of head of unit rather than a post of advisor, the fact remains that, in the light of the broad discretion enjoyed by every institution in the organisation of its departments, provided that a reassignment is in the interest of the service and complies with the rule requiring correspondence between grade and post, it is not for the Courts of the European Union to determine whether other measures would have been more appropriate.

Lors de cette appréciation globale exigée pour déterminer si les liens d’intégration entre l´intéressé et l’État membre d’accueil ont été rompus, les autorités nationales peuvent prendre en compte les aspects pertinents de son emprisonnement.
As part of that overall assessment required for determining whether the integrating links between the person concerned and the host Member State have been broken, the national authorities may take into account the relevant considerations of his imprisonment.

Pour apprécier les effets négatifs d’une mesure d’aide, la Commission s’intéresse essentiellement aux distorsions de concurrence résultant de l’incidence prévisible des aides en matière d’environnement et d’énergie sur la concurrence entre les entreprises des marchés de produits concernés et l’emplacement de l’activité économique.
In assessing the negative effects of the aid measure, the Commission focuses on the distortions resulting from the foreseeable impact of the environmental and energy aid has on competition between undertakings in the product markets affected and the location of economic activity.

72 La première procédure, décrite à l’article 27, paragraphe 2, concernerait la constatation des droits financiers du député et du paiement des frais et indemnités et serait suivie en cas de divergence d’appréciations entre l’intéressé et l’institution.
72. According to the Parliament, the first procedure, described in Article 27(2), relates to the determination of the financial rights of the Member and the payment of expenses and allowances and is followed where there is a difference of opinion between the Member concerned and the institution.

J'ai particulièrement apprécié la réponse qu'il a faite à la dernière question. Elle intéresse certainement tous ceux d'entre nous qui savent ce qui se passe et qui reconnaissent que nous avons des responsabilités à assumer à titre de Canadiens.
James—Assiniboia, especially his response to the last question, which certainly hits home for all of us who understand what it is and recognize what our responsibilities are as Canadians.

− (EN) Monsieur le Président, il est vrai que nous avons parfois l’occasion de siéger ici tard dans la soirée pour débattre de questions agricoles, mais je dois dire que j’ai apprécié, quelle que soit l’heure tardive, d’avoir la possibilité d’échanger des vues sur ce sujet très intéressant – pour ceux d’entre nous présents ici ce soir, en tout cas.
− Mr President, it is true that we sometimes have the opportunity to sit here late in the evening and discuss agricultural issues, but I must say that I enjoyed, no matter how late it is, having an opportunity to exchange views on this – for those of us present here tonight, anyway – very interesting topic.

C'est peut-être une question que mon équipe pourrait examiner, avec la culture, entre autres (0930) M. Marc Godbout: Je pense que cela serait intéressant et apprécié.
That's probably an issue my team could study, along with culture, for example (0930) Mr. Marc Godbout: I think that would be interesting and appreciated.

13. admet qu'il peut s'avérer difficile d'établir la distinction entre les règles concernant les méthodes et les règles intéressant le contenu et l'appréciation; estime que cette difficulté est un sérieux argument à prendre en compte dans la recherche d'une solution de type réglementaire; souligne, par ailleurs, que les dettes souveraines des États sont notées et que les exigences administratives des autorités de réglementation peuvent servir à exercer une pression indirecte en faveur d'un relèvement des notes des dettes souveraines;
13. Recognises that the line between the regulation of process and the regulation of content and opinion may prove hard to draw; believes this to be an important consideration to take into account in reaching any regulatory solution. In addition, notes that the debt of sovereign governments is rated, and that administrative requirements of regulatory agencies may be used to exert indirect pressure for higher ratings of government debt;

12. admet qu'il peut s'avérer difficile d'établir la distinction entre les règles concernant les méthodes et les règles intéressant le contenu et l'appréciation; estime que cette difficulté est un sérieux argument à prendre en compte dans la recherche d'une solution de type réglementaire; souligne, par ailleurs, que les dettes souveraines des États sont notées et que les exigences administratives des autorités de réglementation peuvent servir à exercer une pression indirecte en faveur d'un relèvement des notes des dettes souveraines;
12. Recognises that the line between the regulation of process and the regulation of content and opinion may prove hard to draw; believes this to bean important consideration to be taken into account in reaching any regulatory solution. In addition, notes that the debt of sovereign governments is rated, and that administrative requirements of regulatory agencies may be used to exert indirect pressure for higher ratings of government debt;

considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres intéressés à surseoir à la mise en application de l'interdiction d'emploi du colorant considéré, afin de pouvoir recueillir entre-temps tous les renseignements nécessaires à son appréciation définitive,
Whereas it is therefore necessary to authorise the Member States concerned to suspend application of the prohibition on the use of that colouring matter so that, in the interim, all the information needed for its definitive assessment may be obtained;