Vertaling van "d’appréciation de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apprécier la nature du risque
appreciate

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal a mal apprécié la nature juridique des protocoles et principes directeurs techniques applicables à l’examen technique d’une demande de protection communautaire des obtentions végétales, ce qui a entraîné une mauvaise appréciation du moment auquel le président de l’OCVV est habilité à décider qu’un nouveau caractère permettant d’établir la distinction de la nouvelle variété peut être pris en compte.
The General Court wrongly assessed the legal nature of technical protocols and guidelines to be applied in the technical examination of an applied for Community plant variety right, resulting in a wrong assessment of the time frame in which the President of the Community Plant Variety Office may decide that a new characteristic for determination of distinctness of the new variety may be taken into account.

S’il faut garder à l’esprit que le contexte et l’objet de ces deux directives ne sont pas identiques[20], les critères utilisés par la CJUE pour évaluer la dépendance peuvent, mutatis mutandis, orienter les États membres sur les critères qu'ils doivent eux‑mêmes fixer pour apprécier la nature et la durée de la dépendance de la personne concernée dans le cadre de l’article 4, paragraphe 2, point a).
While it needs to be kept in mind that the context and purpose of both Directives are not the same[20], the criteria used by the CJEU to assess dependency may, mutatis mutandis, serve as guidance to MSs to establish criteria to appreciate the nature and duration of the dependency of the person concerned in the context of Article 4(2)(a).

S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.
While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.

4. Si l'autorité déléguée n'est pas une administration publique ou un organisme de droit privé de l'État membre auquel est confiée une mission de service public, l'autorité responsable ne peut lui déléguer de pouvoirs d'exécution impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
4. If the delegated authority is not a public administration or a body governed by the private law of the Member State which has a public-service mission, the responsible authority may not delegate to that authority any executive powers which involve a large measure of discretion implying political choices.

2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.

1. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
paragraph 1 is replaced by the following:" 1. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

1. La Commission ne peut pas confier à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
1. The Commission may not entrust to third parties the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

La Commission ne peut pas déléguer les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités qui impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
The Commission may not delegate the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

Il serait utile d'apprécier la nature des nouveaux emplois créés, le plus souvent précaires.
It would be worthwhile assessing the nature of these newly created jobs, which are most often insecure.