Vertaling van "d’appréciation communs définis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

base commune d'appréciation
common basis of assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides à la RDI peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité lorsque, sur la base des principes d’appréciation communs définis à la section 3, elles permettent d’accroître les activités de RDI sans altérer les conditions des échanges d’une manière contraire à l’intérêt commun.
State aid for RDI can be declared compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty where, on the basis of the common assessment principles set out in Section 3, it leads to increased RDI activities without adversely affecting trading conditions in a manner contrary to the common interest.

Les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement et de la réalisation d’objectifs en matière d’énergie seront jugées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si, sur la base des principes d’appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l’Union européenne en matière d’environnement ou d’énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
State aid for environmental protection and energy objectives will be considered compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty if, on the basis of the common assessment principles set out in this Chapter, it leads to an increased contribution to the Union environmental or energy objectives without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Elle apprécie le principe de reconnaissance réciproque automatique des certificats mais estime que ce système ne sera valable que si des critères communs sont définis pour la délivrance des certificats.
I welcome the principle of automatic mutual recognition of certificates, but believe that such system can only be valid if common criteria for delivery of the certificates are defined.

6.3. Les recettes de la congestion sont réparties entre les GRT concernés conformément à des critères définis d’un commun accord par les GRT concernés et soumis à l’appréciation des autorités de régulation respectives.
6.3. The congestion income shall be shared among the TSOs involved in accordance with criteria agreed between the TSOs involved and reviewed by the respective regulatory authorities.

6.3. Les recettes de la congestion sont réparties entre les GRT concernés conformément à des critères définis d'un commun accord par les GRT concernés et soumis à l'appréciation des autorités de régulation respectives.
6.3. The congestion income shall be shared among the TSOs involved in accordance with criteria agreed between the TSOs involved and reviewed by the respective regulatory authorities.

Conformément à la communication de la Commission sur les principes et les lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique (43), ce n'est pas à la Commission qu'il appartient d'apprécier le respect des normes de qualité: elle doit pouvoir s'appuyer sur un contrôle adéquat, par les États membres, du respect par leurs organismes publics de radiodiffusion de leur mission de service public, notamment des normes qualitatives définies dans leur mandat (44).
In accordance with the Commission communication on the principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital era (43) , it is not for the Commission to judge on the fulfilment of quality standards: it must be able to rely on appropriate supervision by the Member States of compliance by the broadcaster with its public service remit including the qualitative standards set out in that remit (44).

Son objectif est de donner des précisions sur les principes dont la Commission s’inspirait jusqu’alors dans l’appréciation des garanties. De ce fait, les principes définis dans la communication sur les garanties peuvent également être appliqués à l’appréciation des garanties qui ont été octroyées avant mars 2000.
Consequently, the principles laid down in the Notice on guarantees can also be used to assess the guarantees granted before March 2000.

4. rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;
4. Notes that Articles 86 and 87 of the Treaty expressly authorises certain exceptions to the general prohibition of State aid, when the aid regimes proposed have clearly defined beneficial effects for the population and the environment and the aid does not harm the general activities of the EU; considers it essential, therefore, that when assessing whether State aid is compatible with the Treaty, the right balance is struck between the negative effects of State aid on competition and its positive effects on the common Community interest;

4. rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'UE; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté;
4. Notes that Articles 86 and 87 of the Treaty expressly authorises certain exceptions to the general prohibition of State aid, when the aid regimes proposed have clearly defined beneficial effects for the population and the environment and the aid does not harm the general activities of the EU; considers it essential, therefore, that when assessing whether State aid is compatible with the Treaty, the right balance is struck between the negative effects of State aid on competition and its positive effects on the common Community interest;