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Approche politique commune
Cadre réglementaire commun pour la sécurité

Traduction de «d’approches réglementaires communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire

US/Canada harmonized approach to regulatory innovation


directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive


bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions

standard ground control approach building


cadre réglementaire commun pour la sécurité

common regulatory framework for safety


Un cheminement commun vers l'économie des sciences de la vie : proposition d'approche fédérale-provinciale

Building a Common Path Toward The Life Science Economy: A Proposed Federal/Provincial Approach


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais il reste encore beaucoup à faire. Nous inviterons nos principaux partenaires commerciaux à se joindre aux initiatives existantes en matière de convergence réglementaire sectorielle, telles que les règlements sur les automobiles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE), et à participer activement à l’élaboration de normes internationales ou d’approches réglementaires communes dans un grand nombre de secteurs.

We will urge our major trading partners to join and promote the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives such as the UN-Economic Commission for Europe (ECE) regulations on automobiles, and to participate actively in the development of international standards or common regulatory approaches in a broad range of sectors.


Une approche réglementaire commune devrait renforcer l'intégrité, l'indépendance, l'objectivité, la responsabilité, la transparence et la fiabilité des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui effectuent le contrôle légal des comptes de ces entités, contribuant ainsi à la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union, et donc au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs et des investisseurs.

A common regulatory approach should enhance the integrity, independence, objectivity, responsibility, transparency and reliability of statutory auditors and audit firms carrying out statutory audits of public-interest entities, contributing to the quality of statutory audits in the Union, thus to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer and investor protection.


Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport (2) établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de t ...[+++]

Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging (2) establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.


La présente recommandation définit donc une approche règlementaire commune en ce qui concerne l’accès aux nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique en offrant un équilibre entre encouragement des investissements et préservation de la concurrence.

This Recommendation therefore defines a common regulatory approach as regards access to the new very fast broadband networks using optical fibre, to offer a balance between encouraging investment and maintaining competition.


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La présente recommandation définit donc une approche règlementaire commune en ce qui concerne l’accès aux nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique en offrant un équilibre entre encouragement des investissements et préservation de la concurrence.

This Recommendation therefore defines a common regulatory approach as regards access to the new very fast broadband networks using optical fibre, to offer a balance between encouraging investment and maintaining competition.


Le règlement (UE) no 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport établit un mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité et une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de trans ...[+++]

Commission Regulation (EU) No 774/2010 of 2 September 2010 on laying down guidelines relating to inter-transmission system operator compensation and a common regulatory approach to transmission charging establishes a mechanism for the compensation of transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity and a common regulatory approach to transmission charging.


La présente recommandation définit donc une approche règlementaire commune en ce qui concerne l’accès aux nouveaux réseaux à très haut débit en fibre optique en offrant un équilibre entre encouragement des investissements et préservation de la concurrence.

This Recommendation therefore defines a common regulatory approach as regards access to the new very fast broadband networks using optical fibre, to offer a balance between encouraging investment and maintaining competition.


Mais il reste encore beaucoup à faire. Nous inviterons nos principaux partenaires commerciaux à se joindre aux initiatives existantes en matière de convergence réglementaire sectorielle, telles que les règlements sur les automobiles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE), et à participer activement à l’élaboration de normes internationales ou d’approches réglementaires communes dans un grand nombre de secteurs.

We will urge our major trading partners to join and promote the use of existing sectoral regulatory convergence initiatives such as the UN-Economic Commission for Europe (ECE) regulations on automobiles, and to participate actively in the development of international standards or common regulatory approaches in a broad range of sectors.


142. Il est de la plus grande importance que les ARN mettent au point une approche réglementaire commune à tous les États membres, qui contribuera au développement d'un véritable marché unique des communications électroniques.

142. It is of the utmost importance that NRAs develop a common regulatory approach across Member States that will contribute to the development of a true single market for electronic communications.


142. Il est de la plus grande importance que les ARN mettent au point une approche réglementaire commune à tous les États membres, qui contribuera au développement d'un véritable marché unique des communications électroniques.

142. It is of the utmost importance that NRAs develop a common regulatory approach across Member States that will contribute to the development of a true single market for electronic communications.




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d’approches réglementaires communes ->

Date index: 2023-09-25
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