Traduction de «d’appliquer une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

grue murale | grue applique | grue d'applique
wall crane

Résumé du rapport provisoire de la Commission d'examen environnemental chargée d'examiner les propositions de gestion du trafic aérien dans le sud de l'Ontario
Executive summary of the interim report of the Environmental Review Panel examining air traffic management in southern Ontario

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence d’avis biologique, il convient d’appliquer des propositions de TAC appropriées dans le cadre de l’approche de précaution, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP.
In the absence of biological advice, appropriate TAC proposals under the precautionary approach should be applied in line with Article 2(2) of the CFP.

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.
Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.

Même s'il y a 10 fois plus d'embarcations de plaisance que de navires commerciaux, la proposition actuelle vise à appliquer les règles visant les gros navires aux petites embarcations alors que Transports Canada ne possède pas de flotte lui permettant de faire appliquer cette proposition.
Whereas pleasure crafts outnumber commercial vessels ten to one, the current proposal is to try to apply big-ship rules to little ships with no fleet at Transport Canada to enforce such a proposal.

2. Seul le critère visé au paragraphe 1, point a), s'applique aux propositions relatives à des actions de recherche exploratoire du CER.
2. Only the criterion referred to in point (a) of paragraph 1 shall apply to proposals for ERC frontier research actions.

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.
320 | Subsidiarity principleThe subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.

Le principe de subsidiarité s’applique, la proposition ne portant pas sur un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.
The subsidiarity principle applies insofar as the proposal does not fall under the exclusive competence of the Community.

Aucune procédure spéciale ne s'applique aux propositions ayant pour objet de réduire des imputations existantes, et ces propositions peuvent être présentées à la Chambre des communes ou en comité sans la recommandation royale.
No special form of procedure applies to proposals to reduce existing charges, and they may be moved in the House of Commons or in Committee without the Royal Recommendation.

Je pense que ces débats que nous tenons sont certes utiles, mais rien n'empêche d'exercer notre droit de vote en tant que parlementaires pour appliquer une proposition du gouvernement.
I think the debates we are holding are certainly useful, but nothing precludes us from exercising our right to vote, as parliamentarians, to implement a proposal made by the government.

Les trois critères ayant amené le gouvernement à rejeter les propositions de fusion de banques en 1998 continueraient de s’appliquer : les propositions de fusion devraient comporter la preuve qu’il n’y aurait pas de concentration indue du pouvoir économique, de réduction importante de la concurrence ou de limitation de la marge de manœuvre pour réduire les préoccupations en matière de gestion prudente.
The three criteria on which the government based its rejection of the 1998 bank merger proposals would continue to apply: merger proposals would have to demonstrate that they would not unduly concentrate economic power, significantly reduce competition, or restrict flexibility to reduce prudential concerns.

Parmi les mesures spécifiques recommandées figure la proposition que les fonds TACIS soient redéployés en faveur d'actions humanitaires, et la Commission agira rapidement pour appliquer cette proposition.
Among the specific measures recommended is the proposal that TACIS funds be redirected towards humanitarian efforts, and the Commission will be taking swift action to implement this proposal.