Traduction de «d’appliquer de telles taxes pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par suite des problèmes qu'on a eus avec les lignes aériennes Canadien international, les gouvernements provinciaux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique ont déclaré qu'ils envisageaient d'appliquer une telle taxe.
As a result of the problems with Canadian Airlines, the provincial government in Alberta and the provincial government in B.C. have indicated that they may do something with the aviation fuel tax.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice qu'il est également interdit d'appliquer de telles taxes aux importations en provenance de pays tiers.
The Court of Justice of the EU has ruled that such charges shall also be prohibited in relation to imports from third countries.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Il convient que la mesure dérogatoire prévue à la présente décision expire à la date à partir de laquelle les États membres appliqueront ou pourront appliquer les règles définies dans une telle directive modifiée adoptée par le Conseil après la prise d’effet de la présente décision, si cette date est antérieure à la date d’expiration prévue dans la présente décision.
The derogating measure provided for in this Decision should expire on the date as from which Member States are to or may apply the rules laid down in such an amending Directive adopted by the Council after this Decision takes effect, if that date is earlier than the date of expiry provided for in this Decision.

Ce sont là les raisons pour lesquelles aucun pays industrialisé au monde n'applique une telle taxe.
It is for these reasons that no industrialized country in the world has a tax of this type.

Ils pourront appliquer de telles mesures aux travailleurs des nouveaux États membres, exception faite de Chypre et de Malte.
Such measures can be applied by EU-15 Member States to workers from all of the Member States that joined the EU on 1 May 2004, except for workers from Cyprus or Malta.

Les pertes de recettes fiscales résultant de la suppression des taxes d’immatriculation pourront être compensées par un accroissement parallèle de celles générées par les taxes annuelles de circulation et, si nécessaire, par la perception d’autres taxes, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil[9], de telle façon que la charge fiscale globale reste inchangée.
Revenue losses from the abolition of registration taxes could be covered by parallel increases of revenue from annual circulation taxes and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC[9], so that the overall tax burden remain unchanged.

Les États membres qui appliquent actuellement des régimes nationaux de taxation de l'énergie définissant les entreprises grandes consommatrices d'énergie en fonction d'autres critères que le rapport coûts de l'énergie/valeur de la production et le rapport taxes énergétiques nationales dues/valeur ajoutée pourront bénéficier d'une période de transition ne dépassant pas le 1er janvier 2007 pour s'adapter à la définition figurant au point a), premier alinéa;
Member States, which currently apply national energy tax systems in which energy-intensive businesses are defined according to criteria other than energy costs in comparison with production value and national energy tax payable in comparison with value added, shall be allowed a transitional period until no later than 1 January 2007 to adapt to the definition set out in point (a) first subparagraph;

Si elles sont intactes, les bouteilles collectées sont rincées et vendues en vue d'être à nouveau remplies, et un système de remboursement de la taxe versée est appliqué lors de l'exportation de telles bouteilles.
Intact collected bottles are cleaned and sold for refilling and a tax refund is granted for the export of such bottles.

L'existence de telles taxes conduit les constructeurs à appliquer des prix hors-taxes moins élevés dans quelques pays.
The existence of such taxes leads manufacturers to apply lower pre-tax prices in some countries.