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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "d’application soient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, la Commission examinera de près les éventuelles restrictions d'accès généralisées à des services et applications licites, et veillera à ce que les connexions à haut débit des entreprises et citoyens européens soient aussi rapides que ce qu'annoncent les fournisseurs d'accès.

For example, the Commission will pay close attention to the existence of generalised restrictions of lawful services and applications and to EU citizens' and businesses' broadband connections being as fast as indicated by Internet Service Providers' advertising.


36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative «Prêts BEI pour les PME» améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répe ...[+++]

36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;


36. mesure l'effet de levier produit par les opérations relayées par des établissements intermédiaires, qui sont tenus de reprêter à des PME au moins le double du montant qu'eux-mêmes ont reçu de la BEI, et reconnaît que la nouvelle initiative "Prêts BEI pour les PME" améliore les conditions financières applicables à ces dernières; invite néanmoins la Banque à donner dans son prochain rapport d'activité des informations complémentaires sur l'efficacité de ce type de prêts, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répe ...[+++]

36. Admits the effect of built-in leverage meaning that financial intermediaries must on-lend to SMEs at least the double of the amount of the EIB loan and that the new Loans for SMEs initiative improves the financial conditions for SMEs; requests further the EIB to add details regarding the efficient use of these loans in the forthcoming activity report in order to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds;


C'est pourquoi, il incombe aux autorités des Etats d'origine des investisseurs de veiller à ce que les règles déontologiques et économiques qui leurs sont originairement applicables soient aussi mises en œuvre dans les cas cités.

It is therefore up to the authorities in the investors' countries of origin to ensure compliance in these cases with the ethical and financial rules which should apply at the point of origin.


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Nous nous opposons catégoriquement au fait que non seulement l’application, mais aussi la production des pesticides soient incluses au champ d’application, car le processus de production ne fournit aucune information sur l’application.

We categorically object to the fact that not only the application, but also the production of pesticides is included in the scope of application, because the production process as such does not provide any information about the application.


Il est par conséquent essentiel que ses modalités d’application soient aussi claires que possible pour que le nouveau règlement budgétaire ne permette pas seulement un traitement efficace mais également une amélioration du contrôle par rapport à la situation antérieure.

It is therefore crucial that its provisions for implementation are as clear as possible. The new Financial Regulation should not only lead to efficient handling but also better supervision than was previously the case.


Nous voulons certes que nos organismes d'application de la loi et de surveillance des frontières soient aussi forts que possible pour protéger les Canadiens et la société canadienne.

Certainly we want our law enforcement agencies, border and perimeter security to be as strong as possible to protect Canadians and Canadian society.


A cet égard, les conséquences économiques peuvent varier considérablement d'un État membre à l'autre, car il arrive souvent que les règles respectivement applicables soient elles aussi très différentes.

In this respect, the economic consequences can be quite different from one member state to another, as quite different rules often apply.


A cette fin, ces débarquements directs sont soumis à un certain nombre d'obligations et de contrôles visant à assurer que les mesures prises dans le cadre de la politique commune de la pêche, y compris les règles de qualité sanitaire et commerciale et en matière de prix qui sont applicables à la production communautaire, soient aussi respectées par les débarquements directs provenant de navires de pays tiers.

Such landings will be subject to a number of requirements and controls to ensure that measures taken under the common fisheries policy - including the rules on health and commercial quality and on pricing which are applicable to Community production - are also complied with when direct landings are made by third-country vessels.


Les avantages qu'offre l'utilisation de ces rayonnements sur les plans diagnostique et thérapeutique ne font aucun doute; il est par conséquent nécessaire que les mesures de protection et les normes de sécurité applicables à ces outils médicaux importants soient aussi actuelles et strictes que possible".

There should be no doubts about the benefits of the use of these types of radiation both for diagnostical as well as for therapeutical purposes. Therefore it is necessary that the protection measures and safety standards applying to these important medical tools are as up to date and strict as possible".




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