Vertaling van "d’application pourrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, les États membres devraient également poursuivre les objectifs de simplification et d'allègement de la charge administrative pour les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques; il convient de préciser que ce processus pourrait également conduire à se fonder sur les règles applicables aux marchés de services ne relevant pas du régime spécifique.
In so doing, Member States should also pursue the objectives of simplification and of alleviating the administrative burden for contracting entities and economic operators; it should be clarified that so doing might also entail relying on rules applicable to service contracts not subject to the specific regime.

Ce faisant, les États membres devraient également poursuivre les objectifs de simplification et d'allègement de la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques; il convient de préciser que ce processus pourrait également conduire à se fonder sur les règles applicables aux marchés de services ne relevant pas du régime spécifique.
In so doing, Member States should also pursue the objectives of simplification and of alleviating the administrative burden for contracting authorities and economic operators; it should be clarified that so doing might also entail relying on rules applicable to service contracts not subject to the specific regime.

L'approche visant à simplifier l'application des règles en matière d'aide d'État dans le cadre d'une approche plus diversifiée, de façon à ce que la charge administrative incombant aux pouvoirs publics concernés soit proportionnée à l'impact potentiel de la mesure en cause sur la concurrence au sein du marché intérieur, pourrait également conduire à une meilleure mise en œuvre des règles.
The concern to simplify application of the state aid rules, so that the administrative burden on the public authorities concerned is proportionate to the impact of a given measure on competition in the internal market, could also improve the way that the rules are implemented.

Le deuxième rapport concerne l'application de la législation. Les amendements clés concernent l'augmentation progressive du pourcentage des jours de travail à contrôler avec un objectif plus ambitieux que celui proposé par le Conseil, le renforcement du rôle de l'organisme de coordination des contrôles, la réintroduction d'une liste d'infractions à considérer comme des infractions graves, l'harmonisation des sanctions et certaines données à contrôler sur la route. Le Parlement insiste aussi sur le fait que le temps de travail pourrait également être vérifié sur place.
Key amendments here are on the gradual increase in the percentage of days checked which are more ambitious than the Council was proposing, on a strong co-ordinating enforcement body, on the reintroduction of a list of infringements that should be regarded as serious offences, on the harmonisation of penalties, on what has to be checked on the road as well as on insisting that the working time could also be checked on the premises.

Cela pourrait également faciliter une application anticipée du nouveau règlement conformément à l'amendement 2 afin de garantir le principe de confiance légitime et de bonne gestion et afin de prévenir tout effet indésirable pour les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques.
This could also facilitate an early application of the new Regulation in accordance with Amendment 2 in order to guarantee the principle of legitimate trust and sound administration, and in order to prevent undesirable and unwanted damage to beneficiary countries and economic operators.

5. se félicite de l'accord visant à entreprendre la création d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, soulignant les valeurs démocratiques communes, notamment le respect des droits de l'homme et de l'État de droit; rappelle dans ce contexte la nécessité d'une application équitable, non discriminatoire et proportionnée du droit par les autorités russes et notamment judiciaires; considère que les inculpés doivent bénéficier d'un procès équitable de façon à pouvoir assurer leur défense; estime que le non‑respect de ces principes fondamentaux pourrait non seulement miner les progrès accomplis par la Russie au cours des toutes dernières années, visant à créer un environnement positif pour le développement des échanges et des investissements par les sociétés russes et étrangères, mais pourrait également retarder l'intégration de la Russie dans l'Espace économique européen commun;
5. Welcomes the agreement to take forward work to create a common space of freedom, security and justice emphasising common democratic values, in particular respect for human rights and the rule of law; recalls in this context the need for fair, non-discriminatory and proportional application of the law by the Russian authorities and especially by the judiciary; considers that defendants must be granted due process so that they have a chance of defending themselves; considers also that failure to respect these key principles could not only undermine the progress made by Russia in the last few years to create a positive environment for the development of trade and investment by Russian and foreign companies but could also hold back Russia's integration into the Common European Economic Space;

La Commission estime, à titre préliminaire, que la réglementation en cause qui interdit à plus d'un club appartenant au même propriétaire de participer à la même compétition, pourrait également échapper à l'application des règles de concurrence du Traité.
The Commission's preliminary view is that the rule in question, which does not allow more than one club belonging to the same owner to take part in the same competition, could also fall outside the Treaty's competition rules.

Il pourrait également être utile d'arrêter des décisions portant sur des améliorations à l'accord de l'OMC sur le règlement des différends ainsi que sur un ensemble équilibré de principes commerciaux relatif au commerce électronique, qui s'appliquerait notamment à des questions telles que la réglementation nationale et les pratiques anticoncurrentielles et qui préciserait l'application des règles de l'AGCS.
Decisions could also usefully be taken on improvements to the Dispute Settlement Understanding as well as on a balanced package of trade principles on electronic commerce, covering inter alia such issues as domestic regulation, anti-competitive practices and clarifying the application of GATS rules.

Il pourrait également conseiller la Commission, lorsque celle-ci prépare une proposition, sur la bonne application du principe de subsidiarité.
It could also advice the Commission on the proper application of the subsidiarity principle when preparing a proposal.

De plus, elle pourrait également relever du champ d'application de l'encadrement communautaire des aides à l'industrie textile[2] .
Consequently, the proposed aid does not conform with the Code. Moreover, the proposed aid might also come within the scope of the Community Framework on aids for the textile industry[2] .