Traduction de «d’application portent notamment » (Français → Anglais) :

Ces dispositions d’application portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les missions, les fonctions et les pouvoirs du délégué à la protection des données, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall in particular concern the selection procedure for the position of the Data Protection Officer and the Officer’s dismissal, tasks, duties and powers and safeguards for independence of the Data Protection Officer.

Ces dispositions d'application portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les missions, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall, in particular, concern the selection procedure for the position of the Data Protection Officer and his or her dismissal, tasks, duties and powers, and safeguards ensuring the independence of the Data Protection Officer.

Ces recommandations portent, d'une part, sur la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms (application concrète, notamment par une meilleure coordination entre les parties prenantes, allocation de fonds, suivi rigoureux, et intégration des objectifs d'intégration des Roms dans tous les domaines d'action) et, d'autre part, sur certaines évolutions à réaliser dans les domaines de l'enseignement (notamment la nécessité de garantir un accès effectif à un enseignement général de qualité favorisant l'intégration, dès la maternelle) et de l'emploi (promotion des mesures d'activation, aide à la transition vers le marché de l'emploi).
These recommendations on the one hand address the implementation of National Roma Integration Strategies (ensuring effective delivery, including via better coordination between stakeholders, allocation of funding, robust monitoring and mainstreaming Roma inclusion goals in all policy fields), and on the other hand specific policy developments in the field of education (especially the need to ensure effective access to quality inclusive mainstream education starting with pre-school) and employment (promoting activation measures, supporting transition to the labour market).

116. Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur la procédure applicable à la demande de protection et à une décision rendue sous le régime de l’article 115, notamment la détermination des facteurs applicables à la tenue d’une audience.
116. The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting procedures to be followed with respect to applications for protection and decisions made under section 115, including the establishment of factors to determine whether a hearing is required.

43. Les règlements régissent l’application de la présente section, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur les cas où une catégorie de résidents permanents ou d’étrangers est soustraite à tout ou partie de son application.
43. The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, may define, for the purposes of this Act, any of the terms used in this Division, and may include provisions respecting the circumstances in which a class of permanent residents or foreign nationals is exempted from any of the provisions of this Division.

150. Les règlements régissent l’application des articles 148 et 149, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes de ces articles et portent notamment sur :
150. The regulations may provide for any matter relating to the purposes of sections 148 and 149, may define, for the purposes of this Act, terms used in those sections and may include provisions respecting

32. Les règlements régissent l’application des articles 27 à 31, définissent, pour l’application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur :
32. The regulations may provide for any matter relating to the application of sections 27 to 31, may define, for the purposes of this Act, the terms used in those sections, and may include provisions respecting

Ces dispositions d’application portent notamment sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules shall in particular concern selection and dismissal, tasks, duties and powers and safeguards for the independence of the Data Protection Officer.

1. Sans préjudice de la législation communautaire applicable, et notamment de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , les stocks de denrées alimentaires d'origine animale produites avant le 1er janvier 2006 peuvent être mis sur le marché à la condition que ces denrées portent, le cas échéant, les marques prévues par les textes réglementaires énumérés à l'article 2 de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil
1. Without prejudice to relevant Community legislation, and in particular Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, stocks of food of animal origin produced before 1 January 2006 may be placed on the market provided that they bear, as appropriate, the marks provided for in the Acts listed in Article 2 of Directive 2004/41/EC of the European Parliament and of the Council

Ces dispositions d’application de la partie 11 portent notamment sur les inspections, les enquêtes et les sanctions administratives pécuniaires.
Such enforcement provisions include inspections, investigations and administrative monetary penalties, among other provisions in Part 11.