Traduction de «d’application nationaux peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation générale XVII (1993) sur la création d'organismes nationaux pour faciliter l'application de la Convention
General Recommendation XVII (1993) on the Establishment of National Institutions to Facilitate the Implementation of the Convention

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
only nationals of Member States may...

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Application et systèmes nationaux d'inspection
National Inspection Systems and Enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres peuvent ajuster les inventaires nationaux des émissions annuelles pour le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les PM2,5 conformément à l'annexe IV, lorsque l'application de méthodes améliorées d'inventaire des émissions, tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques, est susceptible d'entraîner le non-respect de leurs engagements nationaux de réduction des émissions ou de leurs niveaux d'émission intermédiaires.
3. Member States may establish adjusted annual national emission inventories for SO2, NOx, NH3, NMVOC and PM2,5 in accordance with Annex IV where non-compliance with their national emission reduction commitments or their intermediate emission levels would result from applying improved emission inventory methods updated in accordance with scientific knowledge.

2. Les orientations relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d'une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport dans les redevances d'utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l'article 4.
2. Guidelines on inter-transmission system operator compensation mechanisms may also determine appropriate rules leading to a progressive harmonisation of the underlying principles for the setting of charges applied to producers and consumers (load) under national tariff systems, including the reflection of the inter-transmission system operator compensation mechanism in national network charges and the provision of appropriate and efficient locational signals, in accordance with the principles set out in Article 4.

2. Les orientations peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d’une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre GRT dans les redevances d’utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l’article 4.
2. Guidelines may also determine appropriate rules leading to a progressive harmonisation of the underlying principles for the setting of charges applied to producers and consumers (load) under national tariff systems, including the reflection of the inter-TSO compensation mechanism in national network charges and the provision of appropriate and efficient locational signals, in accordance with the principles set out in Article 4.

39. appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, afin de promouvoir et d'améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national; estime que les parlements nationaux peuvent jouer un rôle précieux dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens;
39. Calls for increased cooperation between national parliaments and the European Parliament and their respective parliamentarians, in order to promote and increase effective scrutiny of European matters at national level; considers that national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the European Union and bring it closer to the citizens;

36. appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, afin de promouvoir et améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national; estime que les parlements nationaux peuvent jouer un rôle précieux dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens;
36. Calls for increased cooperation between national parliaments and the European Parliament and their respective parliamentarians, in order to promote and increase effective scrutiny of European matters at national level; considers that national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thus helping to strengthen the democratic legitimacy of the European Union and bring it closer to the citizens;

La directive s'applique à tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port d'un État membre, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages nationaux ou des voyages internationaux dans des zones maritimes de classe A. Les États membres peuvent élargir le champ d'application aux voyages nationaux dans d'autres zones maritimes.
The Directive applies to all ro-ro ferries and high-speed passenger craft operating to or from a port of a Member State on a regular service, regardless of their flag, when engaged on domestic or international voyages in sea areas of Class A. Member States may extend the scope of application to domestic voyages in other sea areas.

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.

1. Les États membres peuvent adopter, recommander ou agréer d’une autre manière des régimes nationaux comportant exclusivement des règles non contraignantes telles que des recommandations, lignes directrices, normes ou autres dispositions facultatives (ci-après les «régimes nationaux») visant à garantir l’application des dispositions suivantes, en conformité avec les exigences essentielles qu’elles imposent:
1. Member States may adopt, recommend or otherwise endorse national schemes consisting of exclusively non-binding rules, such as recommendations, guidance, standards or any other non binding rules, (hereinafter referred to as the ‘national schemes’) aimed at ensuring the application of the following provisions and in compliance with the essential requirements set out therein:

Ils sont applicables, si nécessaire, aux exportations et au commerce entre les États membres. 3. Les États membres peuvent insérer, à partir des sous-positions NC, des subdivisions répondant à des besoins statistiques nationaux et, à partir des sous-positions Taric, des subdivisions répondant à d'autres besoins nationaux.
They shall, where necessary, be applied to exports and to trade between Member States. 3. Member States may insert subdivisions after the CN subheadings for national statistical purposes, and after the Taric subheadings for other national purposes.