Vertaling van "d’application matériel particulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

champ d'application matériel et géographique
subject matter and geographic field of application

application matérielle
application ratione materiae

Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle
Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry

code d'utilisation du matériel [ code d'application du matériel ]
equipment application code [ equipment applicability code ]

langage d'application aux interfaces à l'essai au poste d'essai polyvalent du matériel d'avionique
VAST interface test application language

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive sur les pratiques commerciales déloyales , qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, se caractérise par un champ d’application matériel particulièrement large, la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de cette même directive.
Having already on several occasions ruled that the material scope of the Unfair Commercial Practices Directive , which prohibits unfair business-to-consumer practices, is particularly broad , the Court of Justice for the first time makes clear that the same is true of the personal scope of that directive.

En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.
During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.

Il y en a une qui m'intéresse particulièrement; avec des ressources supplémentaires—et je pense que vos matériels de formation pour les agents chargés de l'application de la loi et vos relations avec les douanes ont besoin d'une bonne injection d'argent—nous obtiendrons de grands résultats et nous pourrons faire beaucoup de choses qui sont à notre portée avec les pays en développement, qui doivent aussi agir face au problème important de la contrebande.
One that I'm excited about, whereby providing some additional resources—and I would suggest that your training packages for enforcement officials and your relationships with customs need a big injection of money—will show great dividends and will give us a lot of things we can do with developing countries, which need to do these things too, as part of the big smuggling issue.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe II, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la présente directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l’intérieur des catégories de services énumérées à ladite annexe.
the reference numbers in the nomenclature set out in Annex II, in so far as this does not change the material scope of this Directive, and the procedures for reference in the notices to particular positions in that nomenclature within the categories of services listed in the Annex.

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe I, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la présente directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis.
the reference numbers in the nomenclature set out in Annex I, in so far as this does not change the material scope of this Directive, and the procedures for reference to particular positions of that nomenclature in the notices.

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe XII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la directive, et les modalités de la référence à des positions particulières de cette nomenclature dans les avis.
the reference numbers in the nomenclature set out in Annex XII, insofar as this does not change the material scope of the Directive, and the procedures for reference to particular positions of that nomenclature in the notices.

les numéros de référence à la nomenclature prévue à l’annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d’application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l’intérieur des catégories de services énumérées auxdites annexes.
the reference numbers in the nomenclature set out in Annex XVII, in so far as this does not change the material scope of the Directive, and the procedures for reference in the notices to particular positions in that nomenclature within the categories of services listed in the Annex.

d) les numéros de référence à la nomenclature prévue à l'annexe XVII, dans la mesure où cela ne change pas le champ d'application matériel de la directive, et les modalités de référence dans les avis à des positions particulières de cette nomenclature à l'intérieur des catégories de services énumérées aux dites annexes.
(d) the reference numbers in the nomenclature set out in Annex XVII, in so far as this does not change the material scope of the Directive, and the procedures for reference in the notices to particular positions in this nomenclature within the categories of services listed in the Annex.

Parmi ces paramètres, il convient de relever particulièrement ceux qui visent une amélioration des droits des assurés, par une extension du champ d'application personnel (paramètre 2) et matériel (paramètre 3) du règlement, une amélioration de l'accès transfrontalier aux soins pour les anciens travailleurs frontaliers pensionnés (paramètre 8), une extension du chapitre chômage aux régimes pour travailleurs non salariés et une simplification des conditions d'exportation des prestations de chômage (paramètre 10), ainsi qu'une extension des droits des pensionnés et des orphelins en matière de prestations familiales (paramètre 11).
Particular mention, among the parameters, should be made of those seeking to improve insured persons' rights, through extension of the Regulation's personal scope (parameter 2) and material scope (parameter 3), improve cross-frontier access to care for retired frontier workers on a pension (parameter 8), extend the unemployment chapter to cover self-employed schemes and simplify the conditions for exporting unemployment benefits (parameter 10), and extend pensioners' and orphans' rights as regards family benefits (parameter 11).