Traduction de «d’application fournit plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

l'application du traitement de la nation la plus favorisée
the application of most favoured nation treatment

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Mémorandum d'Accord portant application aux secteurs ouest de Berlin de l'Accord relatif au traitement général de la nation la plus favorisée concernant les zones d'occupation militaire de l'Allemagne occidentale
Memorandum of understanding relative to application to the Western Sectors of Berlin of the Agreement on most-favoured-nation treatment areas of Western Germany under military occupation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Copernicus fournit des informations plus précises et plus fiables sur notre environnement et sur la sécurité des citoyens européens; et la disponibilité de données d’observation satellite complètes, gratuites et ouvertes permet dès aujourd’hui à des entrepreneurs innovants de créer de nouveaux services et applications en Europe».
Copernicus provides more precise and reliable information about our environment and European citizens' security. And the availability of full, free and open satellite observation data is already today allowing innovative entrepreneurs to create new applications and services in Europe”.

21.3 (1) Tout exploitant qui fournit des services taxables au Canada en contrepartie d’un montant exigé doit présenter au ministre, selon la forme prescrite, une demande de licence pour l’application de la présente partie au plus tard le dernier jour du mois suivant le premier mois, après le 31 décembre 1987, au cours duquel cette personne fournit ainsi un tel service.
21.3 (1) Every telecommunications carrier who provides taxable services in Canada for an amount charged shall make an application in the prescribed form to the Minister for a licence for the purposes of this Part not later than the last day of the first month immediately following the first month, after December 31, 1987, in which that person so provides a taxable service.

AF. considérant que le recours au projet «EU pilot» a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet «EU Pilot» et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
AF. whereas the use of the EU Pilot has had positive results in ensuring the correct application of Union law and is providing more rapid solutions to problems encountered by citizens and businesses; whereas the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and further improve its effectiveness, in order to better detect and correct infringements of Single Market rules without the need to draw upon time-consuming infringement proceedings;

AF. considérant que le recours au projet "EU pilot" a donné des résultats positifs en ce qui concerne la bonne application du droit de l'Union et fournit des solutions plus rapides aux problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; considérant que la Commission devrait donc encourager l'utilisation du projet "EU Pilot" et améliorer encore l'efficacité du système, afin de mieux détecter et corriger les infractions aux dispositions du marché unique sans devoir recourir à de longues procédures d'infraction;
AF. whereas the use of the EU Pilot has had positive results in ensuring the correct application of Union law and is providing more rapid solutions to problems encountered by citizens and businesses; whereas the Commission should therefore promote the use of the EU Pilot and further improve its effectiveness, in order to better detect and correct infringements of Single Market rules without the need to draw upon time-consuming infringement proceedings;

22. se félicite de la nouvelle application pour les téléphones intelligents proposée par la Commission qui fournit des informations sur les droits des passagers en plusieurs langues et dans des formats accessibles pour les passagers handicapés; invite les États membres et les transporteurs à promouvoir le développement et l'utilisation de technologies modernes similaires (notamment SMS et utilisation des réseaux sociaux, services vidéo utilisant le langage des signes et services textuels adaptés à des utilisateurs sourds, malentendants ou ayant des difficultés d'élocution); invite les pouvoirs publics, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des intérêts des passagers à lancer des initiatives similaires; invite en outre la Commission à prendre en compte à tous les instants la situation des personnes âgées, lesquelles ne sont pas toujours équipées des technologies modernes lorsqu'elles voyagent; estime également qu'il serait opportun d'envisager la possibilité d'installer des points d'accès gratuits à l'internet dans les aéroports, les gares et les autres grands lieux de départs en voyage afin de permettre une exploitation plus complète de ces services;
22. Welcomes the Commission’s new smartphone application, which provides information on passenger rights in several languages and in a format accessible to passengers with disabilities; calls on the Member States and carriers to press ahead with the development and use of similar modern technologies (including SMS and the use of social networks, video-based sign language services, and text-based services to ensure the inclusion of deaf, hard-of-hearing and speech-disabled users); calls on public authorities, consumer protection bodies and organisations representing the interests of all passengers to launch similar initiatives; invites the Commission, furthermore, to take account at all moments of the circumstances of elderly people, who are not always equipped with modern technology when travelling; takes the view, moreover, that consideration should be given to making the internet available free of charge at airports, stations and other major departure points, so as to enable fuller use of these services;

8. souligne que la bonne mise en œuvre de la directive sur l'écoconception constitue une priorité majeure et réaffirme que celle-ci fournit déjà des mesures d'application relatives à douze groupes de produits depuis 2007; insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent renforcer la surveillance du marché afin d'assurer la conformité, notamment dans le cas de produits importés, et invite la Commission ainsi que les États membres à améliorer la communication sur ces mesures; souligne l'obligation conformément à la directive de fixer des exigences minimales se situant au niveau des coûts les moins élevés tout au long du cycle de vie en prenant en compte les "produits leaders", à savoir les produits les plus performants du marché;
8. Underlines that proper implementation of the Ecodesign Directive is a key priority, and reiterates that the directive already provides for implementing measures with regard to 12 groups of products by 2007; insists that the Commission and the Member States must improve market surveillance in order to ensure compliance, especially in the case of imported products, and asks the Commission and the Member States to improve communication about the measures; emphasises the requirement under the directive to set minimum requirements at the level of lowest lifecycle costs, taking into account ‘top-runners’, i.e. best-performing products on the market;

Sans préjudice des mesures d'application adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 331/2008 et au plus tard le ., la Commission, en étroite collaboration avec l'Autorité et après consultation des parties intéressées, fournit, s'il y a lieu, les conseils et outils techniques pour aider les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les autres parties intéressées, à élaborer et à présenter les demandes au titre du présent règlement.
Without prejudice to the provisions under point (a) of Article 9(1) of Regulation (EC) No 1331/2008 and by .., the Commission shall, where appropriate, in close cooperation with the Authority and after consultation with interested parties, make available technical guidance and tools to assist interested parties in preparing and submitting applications under this Regulation; in particular, food business operators, especially small and medium-sized enterprises.

La directive d’application fournit plus de détails en ce qui concerne l’exécution séquentielle des ordres dans les cas dans lesquels les ordres lui parviennent par des canaux différents, comme le téléphone ou internet.
The Implementing Directive provides more detail in relation to sequential order execution in situations where orders come into the firm through a variety of different media, such as telephone or internet.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

Suite à la libéralisation des télécommunications dans la plus grande partie de l'Union, le 1er janvier 1998, ce texte fournit aux entreprises du secteur et aux autorités nationales chargées de la réglementation et de la concurrence des indications sur la manière dont la Commission aborde trois domaines essentiels, à savoir: les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence européen, la relation entre le droit de la concurrence et la législation propre au secteur, et l'application du droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications et les secteurs connexes.
Following the 1 January 1998 liberalisation of telecommunications across most of the European Union (EU), this Notice will provide guidance to telecommunications companies and national regulatory and competition authorities on the Commission approach in three important areas. These are the access principles which flow from European competition law, the relationship between competition law and sector specific legislation and an explanation of the application of competition law across the telecommunications and related sectors.