Traduction de «d’application exposés ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

description de problème [ description d'un problème | dossier d'application | définition de problème | exposé d'un problème ]
problem definition [ problem description ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer l'applicabilité du modèle exposé ci-dessus, votre Comité a formulé deux recommandations visant à : 1) minimiser le nombre de conflits d'horaire créés par le calendrier régulier et 2) limiter le nombre de réunions de comités spéciaux et, partant, le nombre des conflits d'horaire provoqués par celles-ci au cours de chaque session parlementaire.
Your Committee has developed two recommendations for the purpose of ensuring the workability of the scheduling paradigm provided above by: (1) minimizing the number of conflicts created by the regular schedule, and (2) controlling the number of ad hoc committee meetings, so as to limit the number of ad hoc conflicts that arise during each session of Parliament.

Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable. [.] En réalité, en l'absence de toute objection au moment où la motion aurait été proposée, la procédure a suivi son cours et la motion a été adoptée.
Thus, for the reasons stated, I would have been inclined to rule the motion out of order had this matter been raised within a reasonable delay.Instead, in the absence of any objection at the time that the motion was moved, the matter went forward and the motion was adopted.

Par conséquent, pour les motifs exposés ci-dessus, je serais porté à conclure que la motion aurait été irrecevable si la question avait été soulevée dans un délai raisonnable.
Thus, for the reasons stated, I would have been inclined to rule the motion out of order had this matter been raised within a reasonable delay.

Au vu du contexte juridique exposé ci-dessus ainsi que du projet d'avis et de l'avis définitif de la commission JURI, votre rapporteure propose de reformuler les règles applicables afin de les structurer de manière plus cohérente et d'harmoniser leur contenu avec la jurisprudence récente et la pratique de la commission compétente.
On the basis of the legal context explained above and the draft and final opinions of the JURI committee, your rapporteur proposes to reformulate the relevant rules to make their structure more coherent and their substance to be in line with recent jurisprudence and the practice of the competent committee.

En conclusion de son article, Weiler dit « comme je l'ai exposé ci-dessus, ma première conclusion est que dans le cas de différends en matière de relations de travail qui sont assujetties à la fois à la [Loi canadienne sur les droits de la personne] et au [Code canadien du travail], les organismes responsables de l'application de la loi doivent lire les deux lois ensemble de la façon qui respecte le mieux possible ces deux politiques juridiques fédérales importantes ».
In Weiler's paper, he states in his conclusions that “my first conclusion is that where disputes arise in employment relationships governed by both the [Canadian Human Rights Act] and the [Canada Labour Code], the bodies responsible for applying the law must read the two statutes together in a fashion that best accommodates these two important federal legal policies”.

G. considérant que pour remédier aux problèmes exposés ci-dessus, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de défendre les prérogatives parlementaires dans le cadre juridique européen, et ce, non pas en modifiant le traité CE, mais en renforçant la collaboration avec la Commission et/ou en engageant des actions conjointes dans le cadre de la procédure visée à l'article 226 du traité ou en recourant aux mécanismes et pratiques de contrôle juridictionnel établis par la Cour de justice,
“G. whereas, in order to circumvent the above-mentioned problems, the measures to protect parliamentary prerogatives within the European legal framework should be strengthened, not by amending the EC Treaty but rather by enhancing the collaboration with the Commission and/or with the aim of encouraging the Commission whenever necessary to bring actions under Article 226 of the Treaty, or by using the judicial review mechanisms and practices established by the Court of Justice,”;

I. considérant que pour remédier aux problèmes exposés ci-dessus, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de défendre les prérogatives parlementaires, et ce, non pas en modifiant le traité CE, mais en recherchant, à la lumière de l'expérience des parlements nationaux, des voies de recours adaptées aux besoins spécifiques du Parlement européen,
I. whereas, in order to obviate the above-mentioned problems, it would be advisable to strengthen the measures to protect parliamentary prerogatives not by amending the EC Treaty but by attempting to extrapolate from the experience of the national parliaments remedies that are appropriate to the specific requirements of the European Parliament,

Au-delà des premiers commentaires exposés ci-dessus, votre rapporteur souhaite souligner:
In addition to the comments made above, your rapporteur wishes to stress the following points:

Nota bene: un grand nombre des faits exposés ci-dessus sont fondés sur les résultats d'une étude commanditée en mars 2002 par la commission de la culture du Parlement européen à la Direction générale des Études (DG IV) ("La situation du cirque dans les États membres de l'UE", EDUC 111 du 15 mars 2003).
Note: Many of the abovementioned facts are based on the results of a study commissioned in March 2002 by the European Parliament Committee on Committee on Culture and Education from the Directorate-General for Research (DG IV) (The situation of the circus in the EU Member States, Education and Culture Series EDUC 111, 15 March 2003).PROCEDURE