Vertaling van "d’application exige qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]
implementation requirements

Analyse des risques : exigences et principes d'application
Risks Analyses Requirements and Guidelines

Exigences d'application pour la certification
Fishing Vessel Certification Requirements

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

exigences mécaniques applicables aux véhicules dans les zones urbaines
mechanical requirements for urban vehicles | minimum mechanical standards for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles operating in urban areas

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces autorités sont tenues, en application de l'article 45, paragraphe 16, de la directive 2014/59/UE, et en coordination avec les autorités compétentes, d'informer l'Autorité bancaire européenne (ABE) des exigences qu'elles ont fixées.
Resolution authorities are required under Article 45(16) of Directive 2014/59/EU to inform the European Banking Authority (EBA), in coordination with competent authorities, of the requirements they have set.

3. Les données collectées ne sont pas transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, assurent des fonctions exigeant qu'elles y aient accès, conformément à la réglementation applicable, sans l'accord explicite de l'État membre fournissant les informations.
3. The data collected shall not be sent to persons other than those in the Member States or within the Union institutions whose duties require that they have access to it in accordance with the applicable rules without the express agreement of the Member State supplying the data.

l’existence d’une législation environnementale applicable et les exigences qu’elle prévoit.
existence and requirements of relevant environmental legislation.

Ces exigences, lorsqu'elles sont imposées, ne peuvent se rapporter qu'aux qualifications professionnelles, à l’équipement nécessaire ou à la sécurité maritime, à la sûreté et la sécurité générales dans le port et aux exigences environnementales applicables.
When imposed, these requirements shall only relate to professional qualifications, the necessary equipment or maritime safety, general safety and security in the port and relevant environmental requirements.

Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.
It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.

l’existence d’une législation environnementale applicable et les exigences qu’elle prévoit;
existence and requirements of relevant environmental legislation;

4. Si l’État membre estime que l’appellation d’origine ou l’indication géographique ne satisfait pas aux exigences applicables ou qu’elle est incompatible avec la législation communautaire en général, il rejette la demande.
4. If the Member State considers that the designation of origin or geographical indication does not meet the relevant requirements or is incompatible with Community law in general, it shall reject the application.

Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe VI. Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe XII. S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée aisément ou exiger qu'elle le soit dans un délai maximal de 30 jours. À ces fins, les procédures définies à l'article 11 sont d'application".
When exercising his professional judgment as to whether or not a ship should be detained, the inspector shall apply the criteria set out in Annex VI. In this respect, the ship shall be detained, if not equipped with a functioning voyage data recorder system, when its use is compulsory in accordance with Annex XII. If this deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may allow the ship to proceed to the nearest appropriate port where it shall be readily rectified or require that the deficiency is rectified within a maximum period of 30 days. For these purposes, the procedures laid down in Article 11 shall apply".

d) l'existence d'une législation environnementale applicable et les exigences qu’elle prévoit,
41. existence and requirements of relevant environmental legislation