Vertaling van "d’application du règlement cpc existant était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne veut pas dire que la situation est parfaite, mais s'il y a des problèmes de mise en application des réglementations qui existent actuellement quelque part au Canada, il faut s'appliquer à trouver les moyens de mettre en oeuvre correctement ce qui existe plutôt que de créer des nouvelles réglementations qui seraient, à mon point de vue, redondantes.
That does not mean that the situation is ideal, however. If we are currently experiencing problems in enforcing the regulations somewhere in Canada, we have to find a way to enforce existing legislation properly rather than create new regulations which, in my opinion, would be redundant.

L’application du règlement européen existant en la matière [règlement (CE) nº 868/2004] pose trop de problèmes; un nouvel instrument, mieux adapté aux réalités du secteur aérien mondial d’aujourd’hui, doit dès lors être mis en place.
The existing EU regulation (Regulation 868/2004) in this respect has proven impracticable and a new instrument needs to be put in place that is better adapted to the realities of today's global aviation sector.

Le dernier rapport de la Commission sur l'application du règlement CPC, publié le 2 juillet 2009 et la réunion à haut niveau sur le thème "Faire respecter les droits économiques du consommateur dans le marché intérieur", qui s'est tenue à Bruxelles le 22 septembre 2010, font état d'un certain nombre de préoccupations concernant les résultats de l'application transfrontalière de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs.
The last report from the Commission on the application of the CPC Regulation published on 2 July 2009 and the High-Level Meeting “Enforcement of the Economic Rights for Consumers in the Internal Market” (Brussels, 22 September 2010) reveal a number of concerns about the achievements in cross-border enforcement of the consumer acquis.

Le champ d'application du règlement CPC a certes déjà été étendu mais il convient de procéder à une évaluation plus générale de ce champ d'application pour y inclure la législation relevant de différents services de la Commission (services financiers, législation sur les droits des passagers, par exemple).
The scope of the CPC Regulation has already been to some extent broadened, but a more general assessment of the scope should take place to include legislation managed by different departments of the Commission (e.g. financial services, passenger rights legislation).

Le rapporteur estime que pour atteindre les objectifs d'amélioration de la protection des consommateurs en Europe, il convient d'élargir le champ d'application du règlement CPC afin de tenir compte de façon plus globale et horizontale de la législation de l'Union dans ce domaine.
The Rapporteur is also of the opinion that, in order to meet the objectives of fostering better consumer protection in Europe, the scope of the CPC Regulation should be broadened in order to reflect the EU legislative body of consumer protection in a more holistic and horizontal way.

Le rapporteur insiste également pour qu'il soit procédé à un recensement complet de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs lors de l'évaluation du champ d'application du règlement CPC.
The Rapporteur also emphasises that EU consumer law should be mapped thoroughly when assessing the scope of the CPC Regulation.

La Commission est en train de préparer un deuxième rapport sur l'application du règlement CPC qui sera publié dans le courant de l'année.
At the moment, the Commission is preparing the second report on the application of the CPC Regulation to be published later this year.

La consultation engagée par la Commission à ce sujet a montré que nombreux étaient ceux considérant que le champ d'application du règlement de 1996 était trop étroit et que ce règlement était trop normatif et trop légaliste.
The consultation undertaken by the Commission on this subject showed that many considered the 1996 Regulation to be too narrow in scope, too prescriptive and too legalistic.

Lors de l'élaboration du règlement, il avait été convenu de maintenir l'exclusion du secteur des transports du champ d'application du règlement, comme c'était déjà le cas dans la Communication de minimis de 1996.
It was agreed when drafting the Regulation that the transport sector should continue to be excluded from the scope, as it had been in the de minimis Communication of 1996.

Le ministre pèche par omission en ne rendant pas cohérents et faciles d'application les règlements déjà existants en matière, notamment, de transport, d'entreposage et de mise en montre des armes à feu.
The minister has failed to ensure that the existing regulations, particularly on the display, storage and transportation of firearms, are consistent and easy to enforce.