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Vertaling van "d’application du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Plan d'application du mandat | Plan d'exécution du mandat

Mandate Implementation Plan | Mission Implementation Plan | MIP [Abbr.]


mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]

roving wiretap order [ roving wiretap ]


mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]


mandat d'assurance-emploi [ mandat d'assurance-chômage ]

employment insurance warrant [ unemployment insurance warrant ]


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Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le code de procédure pénale français prévoit en effet qu’après la remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions.

The French Code of Criminal Procedure provides that, after a person has been surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, the Chambre de l’instruction must give its ruling within 30 days, ‘not subject to appeal’, inter alia in respect of an application to extend the effects of that warrant to cover other offences.


Ce texte comportera également d'importantes innovations destinées à renforcer l'application du mandat d'arrêt européen notamment en assurant que toute personne arrêtée et faisant l'objet d'un tel mandat reçoive sans retard une déclaration de droits appropriée (IP/11/454).

This law will also contain important innovations aimed at strengthening the application of the European Arrest Warrant notably by ensuring that any person arrested and subject to a European Arrest Warrant promptly receives an appropriate ‘letter of rights’ (IP/11454).


H. craignant que ces difficultés ne sapent la confiance mutuelle et ne créent un effet en chaîne qui remette en cause l'application du mandat d'arrêt européen par d'autres États membres, comme le montre le fait que, suite à la décision de la Cour constitutionnelle allemande annulant la législation transposant la décision-cadre, plusieurs États membres ont fait savoir qu'ils devraient à nouveau appliquer à titre transitoire les instruments d'extradition qui existaient avant le mandat d'arrêt européen, jusqu'à ce qu'une nouvelle loi de transposition conforme à la Loi fondamentale allemande soit ad ...[+++]

H. concerned that these problems may undermine mutual trust and lead to a chain reaction which could threaten the implementation of the European arrest warrant by other Member States, as is demonstrated by the fact that, following the decision by the German Constitutional Court to annul the legislation transposing the Framework Decision, a number of Member States have indicated that they will have to return to applying, on a transitional basis, the extradition instruments that existed before the European arrest warrant, pending adoption of a new transposing law that is compatible with the German Basic Law,


veiller à ce que les États membres prennent sans attendre les mesures qui s'imposent pour lever tout obstacle, constitutionnel ou légal, à l'application du mandat d'arrêt européen à leurs ressortissants,

ensure that the Member States take, without delay, the appropriate measures so as to avoid any constitutional or legal obstacles to the application of the European Arrest Warrant to their nationals,


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Trois Etats membres (République tchèque, Luxembourg, Slovénie) ont unilatéralement limité l’application du mandat d'arrêt européen dans le temps, en contrariété avec la décision-cadre.

Three Member States (Czech Republic, Luxembourg and Slovenia) have unilaterally restricted the application of the EAW in time, contrary to the Framework Decision.


Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe, et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6 .

In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex and shall, inter alia, clearly state the reasons for which the warrant for additional evidence is valid within the terms of the original warrant and Article 6 .


(3 bis) Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1 , dans laquelle la corruption figure dans la liste des infractions entrant dans le champ d'application du mandat d'arrêt européen pour lesquelles le contrôle préalable de la double incrimination n'est pas nécessaire, ce qui impose de définir au niveau européen les éléments constitutifs de l'infraction et les sanctions qui lui sont applicables.

(3a) On 13 June 2002 the Council adopted Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States 1 , in which corruption is included in the list of offences falling within the scope of the European arrest warrant, in respect of which prior verification of double criminality is not required. The essential aspects of the offence should therefore be defined and the penalties applicable to it laid down at European level.


(3 bis) Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté la décision‑cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, dans laquelle la corruption figure dans la liste des infractions entrant dans le champ d'application du mandat d'arrêt européen pour lesquelles le contrôle préalable de la double incrimination n'est pas nécessaire, ce qui impose de définir au niveau européen les éléments constitutifs de l'infraction et les sanctions qui lui sont applicables.

(3a) On 13 June 2002 the Council adopted Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant, in which corruption is included in the list of offences coming within the scope of the European arrest warrant, in respect of which prior verification of double criminality is not required; the essential aspects of the offence should therefore be defined and the penalties applicable to it laid down at European level.


Le Conseil a poursuivi ses travaux sur la proposition de décision-cadre concernant un mandat d'arrêt européen en se concentrant sur les questions clés encore ouvertes, à savoir le champ d'application du mandat d'arrêt européen et le processus de recours juridictionnel.

The Council continued its discussions on the proposed Framework Decision concerning a European arrest warrant, focussing on the key issues still unresolved, namely the scope of the European arrest warrant and the judicial appeals process.


En ce qui concerne le champ d'application du mandat d'arrêt, les délibérations des ministres ont permis notamment de dégager un très large consensus - avec à ce stade encore des réserves de deux délégations qu'elles ont spécifiées dans la discussion - sur la liste des infractions qui donnent lieu à la remise de personnes recherchées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre (prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination).

Regarding the scope of the arrest warrant, a very broad consensus emerged during the Ministers' deliberations with continuing reservations at this stage from two delegations, spelt out in the discussion - on the list of offences giving rise to surrender of persons sought on the basis of a European arrest warrant under the terms to be defined in the Framework Decision (providing inter alia for surrender without verification of double criminality).


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