Vertaling van "d’application différent puisqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

Séminaire de l'Organisation des Nations Unies sur l'expérience de différents pays en matière d'application des règles internationales relatives aux droits de l'homme
United Nations Seminar on the Experience of Different Countries in the Implementation of International Standards on Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure litigieuse a un champ d’application différent, puisqu’elle ne se rapporte pas à des activités au sein du groupe, comme dans l’affaire des «centres de coordination belges».
The measure at issue has a different scope since it does not concern intra-group activities, as in the case of the Belgian coordination centres.

Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.
To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.

Il n’est pas nécessaire d’étendre le champ d’application pour qu’elle couvre des produits individuels ou des forfaits composés à partir de produits de fournisseurs différents. En effet, si les principes s’appliquaient aussi aux forfaits personnalisés ou aux ventes de produits d’autres fournisseurs, en fin de compte, ce serait le consommateur qui paierait, puisque le prix du billet augmenterait.
Furthermore, I do not think it is necessary to extend the scope of the directive to include individual products or packages made up from products bought from different suppliers, for extending the directive’s requirements to cover dynamic packages or affiliate sales would ultimately mean the consumer would pay in the form of a more expensive ticket.

Une telle extension conduirait nécessairement à des malentendus concernant l’application de la directive, puisqu’elle ferait abstraction de la différence entre deux catégories distinctes de travailleurs, à savoir les travailleurs détachés et les travailleurs migrants.
Such an extension would necessarily lead to misunderstandings concerning the operability of the directive, since it would gloss over the difference between two distinct categories of worker, in other words posted workers and migrant workers.

La Cour, qui veille au respect des droits fondamentaux dans le cadre de l'application du droit communautaire, estime que la directive est suffisamment protectrice puisqu'elle n'admet pas que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable.
The Court, which has to ensure respect for fundamental rights in the application of Community law, considers that the directive affords sufficient protection since it does not allow the human body, at the various stages of its formation and development, to be a patentable invention.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

En effet, et en particulier : - la directive n'est pas applicable de manière égale à tous les secteurs d'activité, puisqu'elle établit davantage d'exigences pour le secteur de la construction ; - il est prévu une série de dérogations dont l'application par les Etats membres est facultative, ce qui risque d'entraîner des inégalités de traitement entre les différents secteurs d'activité, entre les entreprises et entre les travailleurs ; - telles qu'elles sont formulées, la définition des conventions collectives ou sentences arbitrales, déclarées d'application générale, ainsi que celle du régime à appliquer en l'absence d'une telle déclaration risquent de ne pas assurer l'égalité de traitement entre les entreprises nationales et étrangères capables de fournir un même service.
In fact, specifically: - the Directive does not apply equally to all sectors of activity, since it lays down further requirements for the building trade; - a range of exemptions is provided for, which Member States have the option of applying; this is likely to give rise to inequality of treatment between the various sectors of activity, between undertakings and between workers; - as worded, the definition of collective agreements or arbitration awards which have been declared universally applicable, and the definition of the arrangements to be applied in the absence of such declaration, are likely not to guarantee equality of treatment between national and foreign undertakings capable of providing the same service.

Les différences par rapport à la convention de Bruxelles sont importantes puisque les mesures visées à l'article 24 de cette dernière: a) sont limitées aux matières entrant dans le champ d'application de la convention, et b) elles ont en revanche, des effets extraterritoriaux.
The differences with respect to the Brussels Convention are significant, as in the Brussels Convention the measures to which Article 24(a) refers are restricted to matters within the scope of the Convention: those in (b) on the other hand, have extraterritorial effects.