Traduction de «d’application différent puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'application de la politique sur les différents types de régime de travail [ Guide d'application de la politique de travail à domicile ]
Guide to Alternative Work Arrangements

Séminaire de l'Organisation des Nations Unies sur l'expérience de différents pays en matière d'application des règles internationales relatives aux droits de l'homme
United Nations Seminar on the Experience of Different Countries in the Implementation of International Standards on Human Rights

différer l'application des mesures
to defer the application of the measures

application par un transporteur de prix et conditions de transport différents en raison du pays d'origine ou de destination
carriers charging different rates and imposing different conditions on the grounds of the country of origin or destination

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure litigieuse a un champ d’application différent, puisqu’elle ne se rapporte pas à des activités au sein du groupe, comme dans l’affaire des «centres de coordination belges».
The measure at issue has a different scope since it does not concern intra-group activities, as in the case of the Belgian coordination centres.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu'à l'échelle de l'Union , des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d'accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes , national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

34. soutient la coopération structurée au sein du réseau européen de la concurrence (REC), qui permet une application cohérente des règles de concurrence par les pouvoirs publics à travers l'Union européenne, et encourage son intensification, puisque certains marchés ont davantage tendance à revêtir une dimension nationale que d'autres du fait d'un cadre juridique, économique et culturel différent; estime en règle générale que les programmes de travail et les conclusions des réunions du REC devraient être publiés sur le site web de la DG COMP;
34. Supports the structured cooperation within the European Competition Network (ECN), which allows EU-wide coherence of public enforcement of competition rules and encourages its further development, given that some markets tend to have more national dimensions than others, due to different legal, economic and cultural conditions; believes that, as a general rule, the working programmes and conclusions of ECN meetings should be made public on the DG Competition website;

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Pour y parvenir, la présente directive a même un champ d'application plus large que celui du règlement nº 1215/2012, puisqu'elle couvre aussi les situations dans lesquelles des actions en dommages et intérêts consécutives ayant trait à la même infraction au droit de la concurrence sont engagées par des parties lésées situées à des niveaux différents de la chaîne de distribution.
To achieve that, the proposed Directive has an even wider scope than Regulation No 1215/2012, as it also covers the situation of subsequent actions for damages relating to the same competition law infringement, brought by injured parties at different levels of the supply chain.

23. juge discutable la suspension de certaines parties de l'actuel manuel interne de procédures de la Commission puisque le projet pilote n'associe pas tous les États membres ni ne couvre l'ensemble des secteurs, et que la nouvelle méthode n'est pas encore pleinement opérationnelle; estime que cela risque d'engendrer une confusion, tant sur le plan interne que vis-à-vis des citoyens, quant aux procédures applicables, notamment lorsque des infractions similaires sont commises dans des États membres différents; demande un accès au manuel interne de procédures;
23. Considers that the suspension of some parts of the Commission's current internal Manual of Procedures is questionable, since not all Member States and not all sectors are included in the pilot project and the new method is not fully in place; considers that this could result in confusion both internally and vis-à-vis citizens with respect to the procedures to be applied, especially as regards similar infringements committed in different Member States; asks that it be given access to the internal Manual of Procedures;

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

G. considérant que l'application de la législation communautaire dans les différents États membres présente de trop grandes différences, si bien qu'il est difficile de dresser un tableau de la situation et de procéder à des comparaisons; que la situation est en partie imputable au fait que la législation actuelle donne lieu à des malentendus et permet des interprétations beaucoup trop souples, puisque les directives et décisions ne sont pas toujours établies de manière claire et compréhensible,
G. whereas the variation between Member States as regards the practical implementation of the common legislation is too great, and this makes it difficult to gain an overview of the situation and to ensure comparability, whereas this is partly due to the fact that the current legislation is giving rise to misunderstandings and excessively flexible interpretations, as the directives and decisions are not always clearly and unambiguously formulated,

considérant qu'il faut tenir compte des coûts de ces produits, des aspects économiques des exportations proposées et de la nécessité d'éviter de perturber le marché de la Communauté; que, cependant, lors de la fixation du montant des restitutions applicables aux vins de liqueur, il faudrait tenir compte de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial en ce qui concerne uniquement le vin et les moûts utilisés dans la production de vins de liqueur, puisqu'il n'est pas enregistré de différence en ce qui concerne les autres produits utilisés dans la production des vins en question;
Whereas account must also be taken of the costs of these products, of the economic aspects of the proposed exports, and of the need to avoid disturbances on the Community market; whereas, however, when fixing the amount of the refunds applicable to liqueur wines, account should be taken of the difference between Community prices and world market prices in respect only of wine and musts used in the manufacture of liqueur wines, since no such difference is recorded in respect of the products used in the manufacture of the wines in question;