Traduction de «d’application couvre aussi » (Français → Anglais) :

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
21.Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that this approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and that the objective should be to render those rights as effective as possible; regrets, therefore, that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework, calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

9. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union concernant leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; déplore par conséquent que la Commission européenne invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;
9. Stresses that the role of the Commission as the guardian of the Treaties is not limited to ensuring that legislation is transposed by the Member States, but also extends to the full and correct application of laws, in particular with a view to protecting citizens’ fundamental rights; regrets the effective limitation of the scope of application of the Charter due to an excessively restrictive interpretation of its Article 51, read as preventing it from covering the enforcement of EU law; is of the opinion that such an approach should be revised to meet EU citizens’ expectations in relation to their fundamental rights; recalls that the expectations of citizens go beyond the strict interpretation of the Charter and the objective should be to render these rights as effective as possible; regrets therefore that the Commission pleads lack of competence in numerous replies to petitions complaining of a possible breach of fundamental rights; in this framework calls for the establishment of a mechanism for the monitoring, systematic evaluation and issuing of recommendations, to foster overall compliance with fundamental values in the Member States;

La directive 2008/101/CE vise à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et ne concerne pas uniquement les compagnies aériennes à l’intérieur de l’Union européenne puisque son champ d’application couvre aussi bien les vols intra-européens que les vols en direction de pays tiers.
The aim of Directive 2008/101/EC was to include aviation in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, and it does not apply only to airlines in the EU; not only flights within Europe, but also flights to third countries fall under the directive.

Lors de la visite, le vaste champ d'application du régime phytosanitaire de l'UE a également été mis en évidence. Il couvre aussi bien les importations de plantes et de fleurs de pays tiers que le commerce à l'intérieur de l'UE des matières végétales et le contrôle de la production nationale.
During the visit the broad scope of the EU plant health regime was also highlighted – it ranges from imports of plants and flowers from third countries, to intra-EU trade in plant materials and control of domestic production.

Afin de faciliter l’innovation en Europe, la Commission a considérablement étendu le champ d’application du règlement d'exemption par catégorie en faveur de la RD, qui couvre désormais non seulement les activités de RD réalisées conjointement, mais aussi les accords portant sur des «activités rémunérées de recherche», c’est‑à‑dire des activités financées par l’une des parties à l’accord et réalisées par l'autre.
With a view to facilitating innovation in Europe, the Commission has considerably extended the scope of the RD Block Exemption Regulation, which now not only covers RD activities carried out jointly but also so-called 'paid-for research" agreements where one party finances the RD activities carried out by the other party.

Le champ d'application couvre, en priorité, des services de transport combiné concernant des axes situés sur le territoire de la Communauté, mais aussi, dans certaines conditions, des axes situés en partie en dehors de la Communauté.
Its scope covers, as a matter of priority, combined transport services over routes situated in Community territory but also, under certain conditions, routes situated partly outside the Community.

- La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les consortiums qui offrent des services multimodaux (transports combinés mer/terre). Dans la mesure où le règlement nº 4056/86 n'est applicable qu'aux transports maritimes, l'exemption de groupe proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à ce règlement mais devrait être octroyée par le biais d'un règlement séparé prenant en compte les spécificités de ce type d'accord de cartel.
In view of the fact that Regulation (EEC) No 4056/86 applies only to maritime transport, the proposed block exemption cannot take the form of a simple amendment to that Regulation but will have to be granted by means of a separate Regulation which will take account of the specific features of this type of cartel agreement.

Il faut toutefois relever que le champ d'application de l'Accord couvre aussi les règles de concurrence prévues par le Traité CECA.
It must be noted, however, that the scope of the agreement also includes the competition rules laid down in the ECSC Treaty.