Traduction de «d’application aux atteintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur général par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté [ directrice générale par intérim des services d'application de la loi offerts aux Autochtones et à la communauté ]
acting executive director, Aboriginal and community law enforcement

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général
Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan

langage d'application | langage adapté aux problèmes | langage orienté problème
problem-oriented language | POL | problem oriented language | application-oriented language

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

enveloppement d'algues | application d'algues | enveloppement aux algues
seaweed wrap | seaweed pack | algae wrap

fonctions de gestion d'accès aux applications
application access services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le règlement Rome II ne contient pas de disposition régissant la détermination de la loi applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité;
B. whereas the Rome II Regulation lacks a provision for the determination of the law applicable to violations of privacy and rights relating to personality;

Le fait qu’un niveau particulier de protection des consommateurs contre des fraudes de l’opérateur peut être atteint dans un État membre par l’application de techniques sophistiquées de contrôle et de surveillance ne permet pas de conclure que le même niveau de protection puisse être atteint dans d’autres États membres ne disposant pas de ces moyens techniques ou n’ayant pas fait les mêmes choix à cet égard.
The fact that a particular level of protection of consumers against fraud by an operator may be achieved in a particular Member State by applying sophisticated control and monitoring techniques does not support the conclusion that the same level of protection can be achieved in other Member States which do not have those technical means available or have made different choices.

Je confirme aussi l’engagement de la Commission de soumettre, avant la fin 2008, au colégislateur, une autre étude sur la situation en matière de droit applicable aux atteintes à la vie privée qui prenne en compte les règles relatives à la liberté de la presse, à la liberté d’expression des médias.
I can also confirm the Commission’s commitment to submit another study to the colegislator before the end of 2008 on the situation in terms of the law applicable to invasion of privacy, which takes account of the rules on freedom of the press and on freedom of media expression.

L'explication est donnée à l'amendement portant sur l'article 1, paragraphe 1, point a): exclure ces secteurs du champ d'application porterait atteinte aux producteurs et aux distributeurs qui s'engagent à garantir la fourniture de produits biologiques à tous les services alimentaires, dès lors qu'il y a une demande.
The justification is given in the amendment to Article 1, paragraph 1, point (a): excluding the above sectors from the scope of the regulation would harm the producers and retailers involved in supplying organic products for all food service operations, wherever a demand exists.

Alors que la Commission, dans sa proposition modifiée, et le Conseil, dans la position commune, ont abandonné la tentative d'inclure des dispositions sur le droit applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, votre rapporteur considère que cette question ne devrait pas être éludée.
Whereas in the Commission, in its amended proposal, and the Council, in the common position, have abandoned the attempt to include rules on the law applicable to violations of privacy and rights relating to the personality, the rapporteur considers that this issue should not be shirked.

Enfin, il est précisé dans la directive que tous les procédés dont l'application porte atteinte à la dignité humaine doivent être exclus de la brevetabilité, à savoir en particulier les procédés de clonage des être humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Finally, the directive makes clear that all processes the use of which offends against human dignity must be excluded from patentability, that is to say in particular processes for cloning human beings, processes for modifying the germ line genetic identity of human beings and uses of human embryos for industrial or commercial purposes.

En dépit des progrès accomplis, l'application de ces "standards de contrôle interne" n'avait atteint un niveau minimal dans aucune des directions générales, fin 2002. Il est urgent que ce niveau soit atteint.
Although progress has been made, the standards for internal control were still not being fully applied to the minimum level throughout all Directorates-General by the end of 2002; to reach this level is a matter of urgency.

En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.
This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.

Avec cette mesure législative, le Canada suit carrément la tendance internationale à limiter le recours à la science et à la technologie lorsque les applications portent atteinte aux valeurs traditionnelles de la société.
This legislation puts Canada squarely in the position of supporting an international trend to limit the uses of science and technology when they contravene deeply held societal values.