Vertaling van "d’appels entend-on dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air
create flue action | serve as flue

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

agent d'appels | agente d'appels | agent de centre d'appels | agente de centre d'appels | téléopérateur | téléopératrice | téléconseiller | téléconseillère | conseiller téléphonique | conseillère téléphonique | téléacteur | téléactrice
call center agent

directeur de centre d'appels | directrice de centre d'appels | responsable de centre d'appels
call center manager

terrain d'appel (1) | zone d'appel (2) | surface d'appel (2)
take-off ground (1) | take-off area (2)

juridiction d'appel | tribunal d'appel | cour d'appel
court of appeal

appel d'attente | IAI | indication d'appel en instance | signal d'appel
Call waiting | CW

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. On entend par «organisation professionnelle représentative» une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une zone viticole donnée ou dans plusieurs zones viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la zone ou des zones bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique dans laquelle ou lesquelles elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette zone ou de ces zones.
2. ‘Representative professional organisation’ shall mean any producer organisation or association of producer organisations having adopted the same rules, operating in a given or more wine designation of origin or geographical indication area(s) where it includes in its membership at least two thirds of the producers in the designation of origin or geographical indication area(s) in which it operates and accounts for at least two thirds of that areas’ production.

Par appellation d'origine des vins, on entend la dénomination géographique d'une zone viticole caractérisée par des productions spécifiques, utilisée pour désigner un produit de qualité renommé, dont les caractéristiques sont dues à l'environnement géographique et au facteur humain.
Wines Designation of Origin means the geographical name of a wine-growing zone characterised by specific productions and it is used to describe a renowned quality product, whose characteristics are due to the geographical environment and the human factor.

40.17 (1) Si l’appelant entend se désister de son appel, en totalité ou en partie, il signifie à l’intimé, de la façon prévue à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur dans l’appel ou par l’appelant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou le responsable de l’établissement où l’appelant est détenu).
40.17 (1) Where an appellant wishes to abandon his or her appeal, in whole or in part, he or she shall serve on the respondent, in the manner provided in rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the counsel of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or solemn declaration or witnessed by a counsel or the senior official of the institution in which the appellant is confined).

31. Dans le cas où l’appelant entend interjeter appel de la sentence seulement et demande sa mise en liberté en attendant la décision de l’appel, le juge décide d’abord la demande d’autorisation d’appel.
31. Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his or her release from custody pending the hearing of the appeal, a judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.

...s; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux travailleurs et travailleuses » va-t-il continuer d’exister? ...
...ppeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region; (m) what are the common issues being (i) heard, (ii) allowed, (iii) dismissed; (n) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the General Division, (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (m) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the Appeal Division (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (n) how are the cases being heard; (o) how many cases are heard via telephone; (p) how many questions and answers in person; (q) how many questions and answers via email; (r) has there been any feedback from SST members on the process; (s) what kind of training for SST members has been implemented; (t) given that SST members work from home, has any kind of networking system been put in place to support SST members; (u) given that decisions made by the Umpire and higher courts were provided in a jurisprudence library online, will the General Division or Appeals Division decisions be available in the jurisprudence library; and (v) will the more specific “Decisions Favourable to Workers” website be continued? ...

La Commission, dans le cadre de son vaste programme pour une meilleure réglementation, entend légiférer moins et mieux. L'appel à témoignages est une contribution essentielle à ce programme.
The Call for Evidence is a fundamental piece of the broader Commission agenda for Better Regulation. The Commission is committed to legislating less and better.

Étant de moins en moins capable de rivaliser sur les seuls coûts, l'industrie alimentaire européenne doit pouvoir apporter une valeur ajoutée en proposant des produits plus sains, plus durables et en faisant appel à une utilisation plus efficace des ressources, si elle entend inverser la tendance.
Increasingly unable to compete on cost alone, the European food industry needs to be able to add value by creating healthier, more sustainable and resource-efficient products if it is to reverse this decline.

Par «temps de garde», on entend les périodes pendant lesquelles le travailleur est appelé à demeurer sur son lieu de travail et se tient prêt à s'acquitter de ses tâches si besoin est.
‘On-call time’ refers to periods where a worker is required to remain at the workplace, ready to carry out his or her duties if requested to do so.

C'est ainsi que l'article 80(1) établit que: «[ . ] sous réserve des paragraphes (2) et (3), la section d'appel entend l'appel en audience publique».
Thus, sections 80(1) provides that ``Subject to subsections (2) and (3), an appeal to the Appeal Division shall be conducted in public''.