Traduction de «d’appel soit terminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter d'accueillir l'appel [ permettre que l'appel soit accueilli | consentir à l'admission de l'appel ]
consent to allow the appeal

déviation d'appel | détournement d'appel | renvoi de terminal
call deflection | terminal call forwarding

déviation d'appel [ renvoi de terminal | déviation des appels ]
call deflection

déviation d'appels | renvoi de terminal
call deflection

déviation d'appels | renvoi de terminal
Call deflection

terminal téléphonique à cadran d'appel
dial up telephone terminal

terminal uniquement capable de réceptionner des appels
answer-only terminal

terminal non occupé dans un appel téléphonique
terminal not engaged in a telephone call

ticket d'appel terminal
terminal call ticket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous devez attendre que le procès soit terminé puis interjeter appel de cette question en particulier devant la Cour d'appel.
You have to wait until the trial is over and then you appeal to the Court of Appeal on that particular matter.

C. considérant que les opposants au président autoritaire Alexandre Loukachenko ont dénoncé des élections truquées et une farce, en disant craindre que le "flirt" du président Loukachenko avec la démocratie ne soit terminé et en appelant l'Union européenne et les États-Unis à ne pas reconnaître les résultats des élections;
C. whereas opponents of authoritarian president Alexander Lukashenko denounced the election as rigged and a farce, expressing its fears that President Lukashenko’s ‘flirt’ with democracy is over and calling on the EU and the US not to recognise the results of the election;

2. apprécie que l'entreprise commune a terminé en juin 2013 des audits ex-post couvrant un montant de 4,4 millions d'euros (soit 37,3 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); observe que ces premiers audits se focalisaient sur des bénéficiaires soit nouveaux, soit jamais contrôlés au titre des programmes de recherche de l'Union et qu'on pouvait, par conséquent, s'attendre à un taux d'erreur plus élevé, à cause de la complexité des règles;
2. Appreciates that the Joint Undertaking completed as of June 2013 ex post audits covering EUR 4,4 million (37,3 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); observes that these first audits focused on beneficiaries who were new or never audited under the Union research programmes and, therefore, a higher rate of error can be expected due to the complexity of the rules;

Les États membres veillent également à ce que le niveau de précision et de fiabilité de la localisation d'un appel au 112 avec un terminal mobile assisté par GNSS soit équivalent à celui d'un appel eCall, conformément à la directive 95/46/CE sur la protection des données.
Member States shall also ensure that the level of accuracy and reliability of caller location of a call to 112 with a GNSS-enabled mobile terminal is equivalent to that of an eCall, in accordance with Directive 95/46/EC on data protection.

4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;
4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;

Le conseil municipal a demandé aux parlementaires de prier la CCN de respecter sa décision et de retirer l'appel qu'elle avait présenté à la Commission des affaires municipales de l'Ontario, avant même que le processus d'examen par le conseil ne soit terminé.
City council asked members of Parliament to urge the NCC to respect council's decision and withdraw its appeal to the Ontario Municipal Board, an appeal they launched even before the City Council process was completed.

- (ES) Monsieur le Président, si nous devons terminer ce débat par un vote qui confirme les larges consensus auxquels nous sommes parvenus jusqu’à présent dans ce domaine, je tiens à faire un appel aux groupes parlementaires pour que le rapport ne soit pas modifié.
– (ES) Mr President, if we can conclude this debate with a vote that confirms the broad consensus that we have reached to date on this matter, I wish to call on the parliamentary groups not to change the report.

Jusqu’à ce que le processus d’appel soit terminé, la Chambre ne peut être saisie de l’affaire.
Until the appeal process is complete, the item cannot be considered by the House.

Les tribunaux l'interpréteront peut-être différemment. Cependant, durant les cinq premières années avant que cela se produise et que le processus d'appel soit terminé, nous dirons à ces gens de ne pas quitter le pays pendant deux ou trois ans par mesure de précaution s'ils ne sont pas citoyens pour éviter de courir le risque de se faire révoquer leur citoyenneté.
Maybe the courts will interpret it differently, but for the first five years until that happens and we get all the way through the appellate process, people are going to be told don't leave the country for two or three years if you're not a citizen just to be safe because you don't want to run the risk of having your citizenship revoked.

Les possibilités d’échange sont limitées dans la mesure où l’affaire qui progresse vers le sommet de l’ordre de priorité doit pouvoir faire l’objet d’un débat en vertu de l’article 92 du Règlement. Cela signifie que si le Sous-comité des affaires émanant des députés a désigné une affaire comme non votable, alors celle-ci ne peut être échangée avant que le processus d’appel ne soit terminé ou que le parrain renonce à son droit d’appel.
This means that if the item has been designated as non-votable by the Subcommittee on Private Members’ Business, then the item cannot be exchanged until the appeal process is complete or the sponsor waives the right to appeal.