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Vertaling van "d’appel d’offres seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appel d'offres [ appel d'offre | document d'appel d'offres | document d'appel d'offre ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En théorie, des appels d’offres débouchant sur l'octroi de concessions pour des périodes limitées seraient envisageables pour ces services essentiels, mais de telles solutions nécessiteraient une régulation économique et une surveillance rigoureuses.

In theory, tender procedures offering concessions for limited periods of time could be considered for these core services, but these would require strong economic regulation and oversight.


Alors que de telles conditions, dans une procédure d’appel d’offres en général, seraient considérées comme pouvant donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques, l’évaluation qualitative ci-dessus atteste, dans ce cas particulier, que ces conditions, au regard de la nature très spécifique de l’aéronautique, n’ont pas eu d’incidence sur le prix payé, mais ont au contraire contribué à conserver la valeur intégrale d’Austrian Airlines.

Although, in the context of a tendering procedure, such conditions are generally regarded as conditions that could result in a potential loss of State resources, the above qualitative assessment confirms that, in this particular case, the conditions had no effect on the price paid, given the very specific nature of the aviation industry, but rather contributed to maintaining the full value of Austrian Airlines.


Les actifs seraient divisés en appartements et feraient l’objet d’un appel d’offres ouvert, sans conditions et non discriminatoire; et le restant, la coquille vide de la société, utiliserait le produit de la vente des actifs pour rembourser l’aide reçue au fil des années et serait ensuite liquidée. Les acheteurs des actifs seraient alors en mesure de reprendre rapidement les activités économiques sur les sites des chantiers navals, sans avoir la charge du remboursement des importants montants d’aides d’État reçue ...[+++]

The assets would be put into bundles following an open, unconditional and non-discriminatory tender; and the remaining shell company would use the proceeds from the sale of the assets to repay the aid received over the years and would be liquidated, and the buyers of the assets would then be able to speedily resume economic activities at the shipyard sites, without the burden of having to repay the large quantities of state aid received by the yards over the years.


Comme prouvé dans les documents de l’appel d’offres transmis aux candidats-acquéreurs il était déjà indiqué qu’ils seraient indemnisés en cas de récupération d’aides d’État auprès de HSY.

As has been shown, in the tender document submitted to the bidders, it was already indicated that they would be indemnified in case of recovery of State aid from HSY.


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- le secteur privé assume un certain nombre de risques qui, dans une procédure traditionnelle d’appel d’offres, seraient supportés par le secteur public ;

the private sector takes on a range of risks that under traditional public procurement would be borne by the public sector


De plus, une procédure d’appel d’offres ouvert a été suivie pour sélectionner les bénéficiaires et déterminer le montant des aides, procédure qui a permis de garantir que les aides seraient limitées au montant nécessaire et qu’elles seraient proportionnées.

Further, an open ‘aid’ tender procedure was used to select the beneficiaries and determine the amount of aid. The tendering procedure also guaranteed that the aid would be limited to the necessary amount and would be proportionate.


26. considère que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;

26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;


26. considère que, lorsqu’elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu’elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général;

26. Considers that, where possible, the awarding of contracts for the provision of services of general economic interest by means of regular invitations to tender, in which various entities would be eligible to participate regardless of their public or private status, could help to improve the balance between the rules on competition and those on services of general economic interest;


L'article 9 des statuts stipule, dans la proposition que nous faisons, qu'en matière de passation de marchés, le comité exécutif doit agir en toute indépendance vis-à-vis du conseil d'administration dans lequel seraient représentées les entreprises participantes à l'entreprise commune, c'est-à-dire que le comité exécutif agirait en marge des entreprises qui pourront, le cas échéant, participer aux appels d'offre.

Article 9 of the Statutes says that, in the proposal we are making, in the field of contracting, the executive committee must act totally independently from the management board in which the companies participating in the Joint Undertaking would be represented, that is to say that the executive committee acts independently of the companies which may participate in tenders.


Il serait injuste d'autoriser l'entreprise commune dans son ensemble, y compris les représentants d'entreprises, à participer à la procédure d'appel d'offres dans la mesure où ces entreprises seraient ainsi avantagées en termes de concurrence.

It would be unfair to allow the Joint Undertaking as a whole, including representatives of industry, to be involved in the tendering procedure as it would put these industries at a competitive advantage.


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