Vertaling van "d’appartenance à l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]
band membership code [ band code ]

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

mesure incitative à l'essaimage | incitatif à l'essaimage | stimulant à l'essaimage | mesure d'encouragement à l'essaimage
spin-off incentive | incentive to spin-off

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche [ SER ]
State Secretariat for Education and Research [ SER ]

fournisseur d'accès à l'internet | FAI
IAP | Internet access provider | Internet service provider ISP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis en ce qui concerne la paix et la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l'environnement et la défense des droits fondamentaux n'ont pas toujours suscité un fort sentiment d'appartenance à l'Union chez les citoyens.Afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d'une Union sans cesse plus étroite, il convient de mener toute une série d'actions et de déployer des efforts coordonnés à l'aide d'activités au niveau transnational et à l'échelon de l'Union.
Hence, the impressive achievements in terms of peace and stability in Europe, long-term sustainable growth, stable prices, an efficient protection of consumers and the environment and the promotion of fundamental rights, have not always led to a strong feeling among citizens of belonging to the Union.In order to bring Europe closer to its citizens and to enable them to participate fully in the construction of an ever closer Union, a variety of actions and coordinated efforts through transnational and Union level activities are required.

Est-il interdit à un État, en vertu du principe de coopération loyale, de décrire à l’attention de la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une procédure préjudicielle en interprétation, un cadre législatif national qui ne correspond intentionnellement pas à la réalité et le juge est-il tenu, en l’absence d’autre interprétation du droit national satisfaisant également aux obligations découlant de l’appartenance à l’Union européenne, d’interpréter si possible le droit national conformément à l’interprétation donnée par l’État?
By virtue of the principle of sincere cooperation, is a State precluded from presenting to the Court of Justice of the European Union in a request for a preliminary ruling a deliberately untrue description of a national legislative framework and are the national courts obliged, in the absence of any alternative interpretation of national law that also satisfies the obligations deriving from membership of the European Union to the same degree, to interpret, where possible, national law in accordance with the interpretation given by the State?

B. considérant qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique, ce qui entrave le développement d’un sentiment d’appartenance à une même communauté; considérant qu’il est urgent de remédier à ces difficultés pour permettre aux Européens de bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation et des avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne;
B. whereas there are still too many obstacles preventing Europeans from taking full advantage of the existence of the single market, thus hindering the development of a sense of belonging to the same community; whereas there is an urgent need to resolve these difficulties in order to allow Europeans to benefit fully from their right to freedom of movement and the advantages resulting from membership of the European Union;

19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;
19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for the financing of the remaining Galileo infrastructure as well as the operating costs); points out that the estimated figures included in the mid-term review for the period after 2013 are indicative, and calls on the Commission to present a detailed breakdown of the estimated financial needs by summer 2011, in order to increase the accountability, predictability and transparency of the project;

considérant, en particulier en situation de crise et de souffrance personnelle, qu'une protection consulaire et diplomatique effective, accordée en dehors du territoire de l'Union sans distinction par tous les États membres à tous les citoyens de l'Union, contribuerait sensiblement à amener ces citoyens à apprécier les avantages de l'appartenance à l'Union,
whereas, in particular in a situation of crisis and personal suffering, effective consular and diplomatic protection granted outside the territory of the European Union without distinction by all Member States to all Union citizens would significantly contribute to the appreciation by those citizens of the advantages of being part of the European Union,

Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne relatif à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2 dudit article.
For the purposes of Article 7 of the Treaty on European Union on the suspension of certain rights resulting from Union membership, the member of the European Council or of the Council representing the Member State in question shall not take part in the vote and the Member State in question shall not be counted in the calculation of the one third or four fifths of Member States referred to in paragraphs 1 and 2 of that Article.

L'Union reconnaît, lors de l'application de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, le principe de la stricte égalité de traitement de tous les États membres, sans considération de taille, d'orientation politique, de contribution financière au budget de l'Union, de durée d'appartenance à l'Union ou d'autres différences;
In connection with the application of Article 7 of the EU Treaty, the Union acknowledges the principle of strict equality of treatment of all Member States irrespective of size, political orientation, financial contribution to the Union budget, length of membership of the Union or other differences;

L'appartenance à l'Union représente le renforcement de la sécurité économique et politique nationale par l'appartenance au plus important bloc commercial, donateur d'aide et fournisseur d'assistance technique du monde, ce, en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale.
Membership of the Union represents the enhancement of national economic and political security through membership of the world's largest trading bloc, largest aid giver and largest provider of technical assistance to the countries of Eastern and Central Europe.

Au cours de discussions avec le président lithuanien M. Adamkus, il a été affirmé que l'appartenance à l'Union conférait un "sentiment d'appartenance" et que cela constituait réellement une garantie efficace de sécurité.
In discussions with Lithuanian President Adamkus it was affirmed that membership of the Union gave a "sense of belonging" and that this was in a real sense an effective guarantee of security.

Les droits politiques conférés aux citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité constituent un facteur important dans le renforcement du sentiment d'appartenance à l'Union européenne, mais aussi un facteur essentiel pour une intégration réussie dans l'État membre de résidence.
The political rights conferred on Union citizens residing in a Member State of which they are not nationals are an important factor in fostering a sense of belonging to the European Union and a key element in successful integration in the Member State of residence.