Vertaling van "d’appartenance nécessaire pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

nécessaire d'essai [ nécessaire d'essai de l'or à la pierre de touche | nécessaire d'essai du titre des alliages d'or ]
gold tester

renforcer le sentiment d'appartenance des Canadiennes et des Canadiens envers leur pays [ renforcer le sentiment d'appartenance des citoyens canadiens ]
promoting the Canadian identity

code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]
band membership code [ band code ]

code d'appartenance
ownership code

aile d'appartenance du groupement
wing of a political group

fonction d'appartenance
membership function

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau
spatial requirements for waters | space required for a river

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce processus peut passer par la sensibilisation interculturelle et le respect d’autrui, la participation active à la société, mais également certains aspects liés à la spiritualité, à la religion ou aux convictions, et suppose de renforcer le sentiment d’appartenance nécessaire pour faire contrepoids aux informations et idées extrémistes auxquelles les jeunes peuvent être exposés.
This can include intercultural awareness and respect for others, active participation in society, but also aspects of spirituality, religion or belief, and involves strengthening the sense of belonging necessary to counterbalance the information and extremist ideas young people may be exposed to.

Tout en étant partisan du libre-échange, du renforcement de nos liens Nord-Sud, conscient de notre appartenance nécessaire à une société continentale, je n'estime pas moins que, dans la mesure où nous souhaitons être un pays indépendant, notre indépendance doit avoir une raison d'être.
As someone who believes in free trade, in the strengthening of North-South links, that we are part of a continental society and ought to be, I nonetheless feel that if we are to be an independent country, there must be a purpose to our independence.

Comme l'ont fait remarquer divers témoins durant les audiences du comité, la nouvelle méthode de calcul des taux de recrutement ou d'embauche de la Commission de la fonction publique ne produit pas nécessairement un tableau plus juste de la représentation des minorités visibles, des Autochtones ou des personnes handicapées dans la fonction publique puisqu'elle ne rend compte que des personnes identifiées comme appartenant à un de ces groupes désignés qui obtiennent un premier poste dans la fonction publique fédérale, en d'autres mots, un taux de recrutement plus élevé ne garantit pas nécessairement que les personnes appartenant à un groupe désigné poursuivent de longues carrières à la fonction publique, une fois embauchées.
As various witnesses pointed out to the committee during the course of its hearings, the Public Service Commission's new methodology for calculating recruitment or hiring rates does not necessarily provide a more accurate picture of representation rates for visible minorities, Aboriginal persons or persons with disabilities in the public service, since the new method only provides information regarding numbers of individuals from these designated groups that are appointed to positions in the federal public service. In other words, a higher recruitment rate does necessarily guarantee that individuals from designated groups continue long-term careers with the public service once hired.

7. Il est convenu entre les parties aux présentes que tous les bâtiments et dépendances érigés, ou qui seront érigés ou construits plus tard sur ledit bien-fonds, font partie de la propriété et ne doivent être ni enlevés ni détruits sans que permission écrite du Directeur n’ait été obtenue au préalable. L’ancien combattant s’engage à maintenir lesdits biens-fonds, bâtiments, dépendances et tous aménagements et choses y appartenant, propres, en ordre et en bon état, et à y faire toutes les réparations nécessaires, avec la seule exception des dommages causés par le feu, la foudre ou la tempête, à permettre à tout agent ou mandataire du Directeur, en tout temps pendant la durée de la présente convention, d’entrer dans les lieux et de constater leur état quant aux réparations et à la propreté, ainsi qu’à réparer et nettoyer sans retard selon l’avis reçu du Directeur, et à se conformer aux autres exigences que le Directeur jugera nécessaires; si l’ancien combattant n’exécute pas les travaux indiqués dans ledit avis, le Directeur pourra pénétrer dans les lieux et exécuter les travaux qu’il jugera nécessaires, et les dépenses ainsi engagées en l’occurrence par le Directeur devront être remboursées sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, à compter de la date où le Directeur aura déboursé la somme ainsi engagée et, tant que ce remboursement n’aura pas été effectué, le montant devra en être ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds.
7. It is agreed between the parties hereto that all buildings and any appurtenances thereto now on, or which may be erected or constructed on, the said land shall be a part of the freehold, and shall not be removed or destroyed without the previous permission of the Director in writing, and the Veteran agrees that he will keep and maintain the said land, buildings and any and all appurtenances, and all fixtures and things thereto belonging in good and substantial repair and in a tidy and clean condition, damage by fire, lightning and tempest only excepted, and that he will permit any agent of the Director at any time during the currency of this Agreement to enter and view the state of repair and cleanliness, and further, that he will promptly repair and clean according to notice and fulfill any further requirements which the Director may deem necessary, and in default of his compliance with any such notice as aforesaid, the Director may enter upon the property and effect such work as he may deem necessary and all costs so incurred by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate ofper annum from the time of such payment by the Director and until so repaid the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

elles doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les instruments financiers de clients qui ont été déposés auprès d'un tiers, conformément à l'article 17, peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant à l'entreprise d'investissement et des instruments financiers appartenant à ce tiers grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection.
they must take the necessary steps to ensure that any client financial instruments deposited with a third party, in accordance with Article 17, are identifiable separately from the financial instruments belonging to the investment firm and from financial instruments belonging to that third party, by means of differently titled accounts on the books of the third party or other equivalent measures that achieve the same level of protection.

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro et qui ne participent pas au MCE II coopèrent avec la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre de la concertation et/ou des autres échanges d'informations nécessaires au bon fonctionnement du MCE II.
Non-euro area NCBs not participating in ERM II shall cooperate with the ECB and the participating non-euro area NCBs in the concertation and/or the other exchanges of information necessary for the proper functioning of ERM II.

L’aptitude générale d’une catégorie de signes à constituer une marque n’implique cependant pas que les signes appartenant à cette catégorie possèdent nécessairement un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 par rapport à un produit ou à un service déterminé
However, the fact that a category of signs is, in general, capable of constituting a trade mark does not mean that signs belonging to that category necessarily have distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 in relation to a specific product or service.

Ainsi, de l'avis de la cour, le droit de vote implique le droit à l'information pleine et entière nécessaire pour voter en connaissance de cause, et l'appartenance politique d'un candidat est une information nécessaire pour permettre un vote éclairé.
Therefore, in the Court's opinion, the right to vote implies the right to full and complete information necessary to vote in full knowledge of the facts, and the political affiliation of a candidate is information that is necessary to permit an informed vote.