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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Gérer les objets trouvés
Objet trouvé
Trouvé debout
Trouvé marchant
Trouvé mort

Traduction de «d’app s’en trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property






Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling






moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred


gérer les objets trouvés

manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’origine traditionnelle des discussions dans ce domaine se trouve dans Russell c. la Reine (1882), 7 App.

The traditional root of discussions in this field is found in Russell v. The Queen (1882), 7 App.


J'ai trouvé un prétexte pour téléphoner chez Fasken Martineau et parler avec le commis, qui m'a dit que le dossier de M. Gillani était joint à celui de M. Apps.

I made a pretext call to Fasken Martineau to speak with the clerk, who indicated that Mr. Gillani's file was attached to Mr. Apps.


83. Les négociations préliminaires doivent commencer avant que l’instruction ne soit achevée si la procédure d’APP s’en trouve facilitée. Les administrations fiscales ne doivent pas pour autant repousser indûment la finalisation de l’instruction.

82. If it would aid the APA procedure, preliminary negotiations should begin before the evaluation is finalised but this should not permit tax administrations to inappropriately postpone finalizing the evaluation.


85. Le cas échéant, les autorités compétentes peuvent omettre d’échanger leurs prises de position respectives si la procédure d’APP s’en trouve améliorée sur le plan de l’efficacité et de la rapidité.

84. Where appropriate, CAs do not need to exchange position papers if this makes the APA process more efficient and faster.


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26. est d'avis que les missions d'observation et de suivi des processus électoraux et les missions de médiation organisées sous l'égide de l'APP sur une base paritaire constituent un instrument privilégié de cette ambition et insiste pour que leur organisation trouve pleinement sa place au sein de l'activité de l'APP; estime essentiel que les groupes politiques d'opposition et les petits et moyens groupes politiques soient pleinement associés à ces missions, tant du côté ACP que du côté de l'UE;

26. Takes the view that missions to observe and monitor elections and mediation missions organised under the aegis of the JPA on the basis of parity represent a particularly important instrument to this end, and stresses that the organisation of such missions should be given its proper place within the JPA's activities; considers it essential for opposition political groups and small and medium-sized political groups to be fully associated with these missions, on both the ACP and EU sides;


26. est d'avis que les missions d'observation et de suivi des processus électoraux et les missions de médiation organisées sous l'égide de l'APP sur une base paritaire constituent un instrument privilégié de cette ambition et insiste pour que leur organisation trouve pleinement sa place au sein de l'activité de l'APP ; estime essentiel que les groupes politiques d'opposition et les petits et moyens groupes politiques soient pleinement associés à ces missions, tant du côté ACP que du côté de l'UE;

26. Takes the view that missions to observe and monitor elections and mediation missions organised under the aegis of the JPA on the basis of parity represent a particularly important instrument to this end, and stresses that the organisation of such missions should be given its proper place within the JPA's activities; considers it essential for opposition political groups and small and medium-sized political groups to be fully associated with these missions, on both the ACP and EU sides;




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d’app s’en trouve ->

Date index: 2022-02-23
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