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Traduction de «d’annuler un certificat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis d'annulation du certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement

Notice of cancellation of certificate of incompetency to make treatment


Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant de 50 à 99 personnes

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing from 50 to 99 persons


Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation

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certificat international d'actions étrangères | certificat international représentatif d'actions étrangères

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signal d'annulation et de nouveau départ

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que des pays tiers d'origine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction sur le territoire de l'Union requiert un certificat phytosanitaire; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que des pays tiers d'origine ou d'expédition respectifs, dont l'introduction dans certaines zones protégées requiert un ce ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing of the plants, plant products and other objects, and the respective third countries of origin or dispatch, for which a phytosanitary certificate is to be required for their introduction into the Union territory; listing of the plants, plant products and other objects, and the respective third countries of origin or dispatch, for which a phytosanitary certificate is to be required f ...[+++]


1. Lorsqu'un certificat phytosanitaire a été délivré conformément à l'article 71, paragraphes 1, 2 et 3, mais que l'autorité compétente concernée conclut que les conditions visées à l'article 76 ne sont pas remplies, elle annule ledit certificat et veille à ce qu'il n'accompagne plus les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.

1. Where a phytosanitary certificate has been issued in accordance with Article 71(1), (2) and (3), and the competent authority concerned concludes that the conditions referred to in Article 76 are not fulfilled, it shall invalidate that phytosanitary certificate and ensure that it no longer accompanies those plants, plant products or other objects concerned.


L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour réutiliser les quantités de produits qui sont rendues disponibles par l'inexécution, l'exécution partielle ou l'annulation des certificats délivrés ou la récupération de l'avantage.

The competent authority shall adopt the measures required to reutilise any quantities of products made available as a result of non-execution, partial execution or cancellation of the licenses and certificates issued or recovery of the advantage.


3. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des modalités techniques en ce qui concerne l'annulation des certificats phytosanitaires électroniques, comme indiqué à l'article 76, paragraphe 5.

3. The Commission may, by means of implementing acts, set out technical arrangements concerning the invalidation of the electronic phytosanitary certificates, as referred to in Article 76(5).


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Lorsqu’un certificat phytosanitaire a été délivré conformément à l’article 71, paragraphes 1, 2 et 3, mais que l’autorité compétente concernée conclut que les conditions visées à l’article 76 ne sont pas remplies, elle annule ledit certificat et veille à ce qu’il n’accompagne plus les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés.

Where a phytosanitary certificate has been issued in accordance with Article 71(1), (2) and (3), and the competent authority concerned concludes that the conditions referred to in Article 76 are not fulfilled, it shall invalidate that phytosanitary certificate and ensure that it does not accompany any longer those plants, plant products or other objects concerned.


(2) Lorsque le président de l’Agence a l’intention d’annuler un certificat d’enregistrement, il envoie à l’inscrit par courrier recommandé un avis indiquant que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, l’inscrit n’avise le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.

(2) Where the President of the Agency intends to cancel a certificate of registration, he shall forward to the registrant by registered mail a notice stating that the certificate will be cancelled unless, within thirty days after the date of mailing such notice, the registrant notifies the President of the Agency that he wishes to have an opportunity to be heard respecting the proposed cancellation.


(3) Lorsque le ministre a déterminé que le titulaire d’un certificat de naturalisation, d’un certificat de citoyenneté, d’un certificat de citoyenneté petit format ou autre certificat de citoyenneté portant sa photographie, ou d’un certificat de répudiation délivré ou attribué en vertu de la Loi ou de la législation antérieure ou en application de leurs règlements n’a pas droit à ce certificat, le greffier annule le certificat.

(3) Where the Minister has determined that the holder of a certificate of naturalization, certificate of citizenship, miniature certificate of citizenship or other certificate that contains the holder’s photograph, or certificate of renunciation, issued or granted under the Act or prior legislation or any regulations made thereunder is not entitled to the certificate, the Registrar shall cancel the certificate.


27. Le ministre peut, avec le consentement de celui qui en est titulaire, annuler tout certificat de possession ou occupation ou billet de location mentionné à l’article 26, et peut annuler tout certificat de possession ou d’occupation ou billet de location qui, selon lui, a été délivré par fraude ou erreur.

27. The Minister may, with the consent of the holder thereof, cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket referred to in section 26, and may cancel any Certificate of Possession or Occupation or Location Ticket that in his opinion was issued through fraud or in error.


Selon ces dispositions, le ministre peut contraindre une personne de restituer son certificat de citoyenneté ou d'annuler le certificat s'il a des raisons de croire que le certificat a été obtenu indûment ou n'est pas valide.

Under these provisions, the minister may compel an individual to surrender their certificate of citizenship or to cancel their certificate of citizenship if she has grounds to believe it was obtained improperly or is not valid.


(5) 4.1(2) S’il détermine, à la demande d’une ligne aérienne, que celle-ci détenait, avec les membres de son groupe, moins de soixante pour cent des passagers-kilomètres payants à l’égard de l’ensemble des services intérieurs au cours des douze mois précédant la demande, le Tribunal lui remet un certificat en attestant. [.] (4) S’il détermine, à la demande d’un agent de voyage, qu’une ligne aérienne qui détient le certificat mentionné au paragraphe (2) détenait, avec les membres de son groupe, au moins soixante pour cent des passagers-kilomètres payants à l’égard de l’ensemble des services intérieurs au cours des douze mois précédant la demande, le ...[+++]

(5) (2) If, on application by an airline, the Tribunal finds that the airline and its affiliates account for less than 60% of the revenue passenger-kilometres of all domestic services over the 12 months immediately before the application, the Tribunal shall issue a certificate to that effect; (4) If, on application by a travel agent, the Tribunal finds that an airline that holds a certificate issued under subsection (2) and its affiliates account for at least 60% of the revenue passenger-kilometres of all domestic services over the 12 months immediately before the application, the Tribunal shall revoke the certificate.


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