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Annuler un jugement
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Requête en annulation
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Robot annuleur de message
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Robot d'annulation de message
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Traduction de «d’annuler le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant de 50 à 99 personnes

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing from 50 to 99 persons


Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation

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code d'annulation d'escompte au comptant

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signal d'annulation et de nouveau départ

abandonment and resailed signal




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 juin 2009 , le Tribunal de première instance a décidé d'annuler le règlement (CE) no 881/2002, pour ce qui concerne M. Omar Mohammed Othman.

The Court of First Instance decided on 11 June 2009 to annul Regulation (EC) No 881/2002, insofar as it concerns Mr Omar Mohammed Othman.


– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 dans l'affaire C‑583/11P et du 25 avril 2013 dans l'affaire T-526/10 concernant la demande d'annulation du règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission, du 10 août 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque,

– having regard to the judgments of the Court of Justice of the European Union of 3 October 2013 in Case C-583/11P, and of 25 April 2013 in Case T-526/10 concerning the application for annulment of Commission Regulation (EU) No 737/2010 of 10 August 2010 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) 1007/2009 of the European Parliament and of the Council on trade in seal products,


La Commission soumet une nouvelle proposition de règlement à la suite de l'arrêt de la Cour européenne de justice annulant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne et maintenant les effets de celui-ci jusqu’à l'entrée en vigueur d’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (trait ...[+++]

This Commission proposal for a new Regulation following the judgment of the European Court of Justice to annul Council Regulation (EU, Euratom) N° 617/2010 concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Union and to maintain its effects until a new regulation has been adopted on the appropriate legal basis, namely Article 194(2) TFEU.


Dès lors, avec l'entrée en vigueur du présent règlement, l'annulation du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010, décidée par la Cour, devrait prendre effet.

Therefore, with the entry into force of this Regulation, the annulment of Regulation (EU, Euratom) No 617/2010, as ruled by the Court, should take effect.


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Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf, estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.

On 29 September 2010 the General Court annulled Regulation (EC) No 881/2002 in so far as it concerned Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf, holding that the rights of the defence, the right to judicial review and the right to property had not been respected.


Le 29 septembre 2010, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 881/2002 en ce qu’il concerne Sanabel , estimant que les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel et le droit à la propriété n'avaient pas été respectés.

On 29 September 2010 the General Court annulled Regulation (EC) No 881/2002 in so far as it concerned Sanabel holding that the rights of the defence, the right to judicial review and the right to property had not been respected.


Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) n° 1968/2006 étaient maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement adopté sur une base juridique appropriée et que l'annulation du règlement (CE) n° 1968/2006 n'altère aucunement la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement.

However, the Court also ruled that the effects of Regulation (EC) No 1968/2006 were to be maintained until the entry into force, within a reasonable period, of a new regulation adopted on the appropriate legal bases and that the annulment of Regulation (EC) No 1968/2006 was not to affect the validity of payments made or of undertakings given under that Regulation.


17) Par son arrêt rendu le 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 (Parlement européen/Conseil et Commission), la Cour de justice a annulé le règlement (CE) n° 1968/2006, jugeant que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne ne pouvait être la seule base juridique et que la base juridique appropriée du règlement était tant l'article 159, troisième alinéa, que l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

(17) In its judgment of 3 September 2009 in Case C-166/07 (European Parliament v Council and Commission) the Court of Justice of the European Communities annulled Regulation (EC) No 1968/2006 as it was based only on Article 308 of the Treaty establishing the European Community, ruling that both the third paragraph of Article 159 and Article 308 of the Treaty establishing the European Community were the appropriate legal bases.


Le 3 septembre 2008 , la Cour de justice a décidé d’annuler le règlement (CE) no 881/2002 en ce qui concerne Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation.

The Court of Justice decided on 3 September 2008 to annul Regulation (EC) No 881/2002, insofar as it concerns Yassin Abdullah Kadi and the Al Barakaat International Foundation.


Par dérogation à l'article 280 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Tribunal annulant un règlement ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 56, premier alinéa, du présent statut ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci, sans préjudice de la faculté pour une partie de saisir la Cour de justice, en vertu des articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de l'article 157 du traité CEEA, d'une demande tendant à la suspension des effets du règlement annulé ...[+++]

By way of derogation from Article 280 of the Treaty on the Functioning of the European Union, decisions of the General Court declaring a regulation to be void shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in the first paragraph of Article 56 of this Statute or, if an appeal shall have been brought within that period, as from the date of dismissal of the appeal, without prejudice, however, to the right of a party to apply to the Court of Justice, pursuant to Articles 278 and 279 of the Treaty on the Functioning of the European Union or Article 157 of the EAEC Treaty, for the suspension of the effects of the regulation which has been declared void or ...[+++]


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