Vertaling van "d’annulation est faite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]
voidable

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation
cancelbot | cancel robot

méthode d'évaluation par incidents critiques | méthode d'évaluation par faits caractéristiques | méthode d'évaluation par faits déterminants
critical incident appraisal

cause d'annulation
grounds for invalidity

signal d'annulation et de nouveau départ
abandonment and resailed signal

signal d'annulation
abandonment signal

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée dans les conditions prévues par le présent article est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un accord ultérieur entre le gouvernement du Canada et celui du pays partie à l’accord visé par le décret annulé.
(7) Where a motion taken up and considered in accordance with this section is adopted by the House in which it was introduced and is concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates shall stand revoked but without prejudice to the making of a further order of a like nature to implement a subsequent agreement between the Government of Canada and the government of the country that was a party to the agreement to which the order related.

11 (1) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée, avec ou sans modification, dans les conditions prévues au paragraphe 9(1) ou à l’article 10 est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un amendement ultérieur apporté aux annexes de la Convention contre lequel, aux termes mêmes de celle-ci, le Canada n’a pas élevé d’objection.
11 (1) Where a motion taken up and considered in accordance with subsection 9(1) or section 10 is adopted, with or without amendments, by the House in which it was introduced and is concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates shall stand revoked but without prejudice to the making of a further order of a like nature to implement a subsequent amendment to the Annexes to the Convention to which Canada has not objected as provided in the Convention.

(5) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée par la Chambre des communes ou le Sénat dans les conditions prévues au présent article est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un accord complémentaire ultérieur entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.
(5) Where a motion taken up and considered in accordance with this section is adopted by the House of Commons or the Senate, the particular order to which the motion relates shall stand revoked but without prejudice to the making of a further order of a like nature to implement a subsequent supplementary agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany.

annuler, de fait, l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) rendue le 22 janvier 2013, notifiée le 24 janvier 2013, et annuler, par voie de conséquence, la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999;
accordingly, set aside the order of the General Court (Fourth Chamber) of 23 January 2013, notified on 24 January 2013 in Case T-218/00, and, consequently, annul Commission Decision 2000/394/EC of 25 November 1999, or,

l) "annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.
(l) "cancellation" means the non-operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un autre transporteur aérien effectif qui a été inscrit sur la liste communautaire et fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,
the operating air carrier notified to the passenger has been replaced by another operating air carrier which has been entered on the Community list and is subject to an operating ban which has led to the cancellation of the flight concerned, or which would have led to such cancellation if the flight concerned had been operated in the Community,

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et fait l’objet d’une interdiction d’exploitation qui a conduit à l’annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,
the operating air carrier notified to the passenger has been entered on the Community list and is subject to an operating ban which has led to the cancellation of the flight concerned, or which would have led to such cancellation if the flight concerned had been operated in the Community

1. En cas d'erreur de droit, l'ordonnateur compétent annule la créance constatée conformément aux articles 80 et 81; cette annulation fait l'objet d'une motivation adéquate.
1. In the event of a mistake as to a point of law, the authorising officer responsible shall cancel the established amount receivable in accordance with Articles 80 and 81; cancellation shall be suitably substantiated.

L'étude a fait rapport sur les constatations de M. Nixon en faveur de l'annulation et fait état que, le 3 décembre 1993, le premier ministre Chrétien a annoncé que les accords de l'aéroport Pearson seraient annulés, invoquant le rapport Nixon comme justification de sa décision.
The study reported on Mr. Nixon's findings in favour of cancellation, and also reported that on December 3, 1993, Prime Minister Chrétien announced that the Pearson airport agreements would be cancelled, using the Nixon report as the basis for this decision.