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Annulable
Annuler un jugement
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Annuler une ordonnance
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Requête en annulation
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Requête en nullité
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Robot d'annulation
Robot d'annulation de message
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Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé
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Traduction de «d’annulation du rectificatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]

cancelbot [ automated message cancelling system ]


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation

cancelbot | cancel robot


code d'annulation d'escompte au comptant

cash discount bypass code




signal d'annulation et de nouveau départ

abandonment and resailed signal




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande d’annulation du rectificatif à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication (JO 2013, C 82 A, p. 1), ainsi que du rectificatif aux avis de concours généraux EPSO/AD/178/10 et EPSO/AD/179/10, pour la constitution de listes de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines, respectivement, de la bibliothéconomie ...[+++]

Application for annulment of the corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology (OJ 2013 C 82 A, p. 1), and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and information science and audiovisual, published in the Official Journal of the European Union C 82 A, of 21 Marc ...[+++]


Le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, à l’avis de concours général EPSO/AD/177/10, pour la constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’administration publique européenne, du droit, de l’économie, de l’audit et des technologies de l’information et de la communication, et le rectificatif, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 21 mars 2013, aux avis de concours généraux ...[+++]

Annuls the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/177/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of European public administration, law, economics, audit and information and communication technology, and the corrigendum, published in the Official Journal of the European Union of 21 March 2013, to notice of open competition EPSO/AD/178/10 and corrigendum to notice of open competition EPSO/AD/179/10 to constitute a reserve list from which to recruit administrators in the fields of, respectively, librarianship and in ...[+++]


Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets supplémentaires et rectificatifs au cours de l'exercice.

The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications which have taken place, either by transfer, cancellations, carry overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


annuler la décision 2011/273/PESC du Conseil du 9 mai 2011 ainsi que les actes d’exécution subséquents de cette décision (et plus particulièrement la décision 2011/302/PESC du Conseil du 23 mai 2011 qui prévoit la reprise du requérant dans la liste des personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC, ainsi que le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 et ses actes subséquents d’exécution (à savoir le règlement d’exécution (UE) no 504/2011 du Conseil du 23 mai 2011 et son rectificatif), dans la mesure où ils concernent le requér ...[+++]

annul Council Decision 2011/273/CFSP of 9 May 2011 and the subsequent measures implementing that decision (and, in particular, Council Decision 2011/302/CFSP of 23 May 2011, which provides for the applicant to be included on the list of persons covered by the restrictive measures provided for in Decision 2011/273/CFSP, and Council Regulation (EU) No 442/2011 of 9 May 2011 and the subsequent measures implementing it (namely, Council Implementing Regulation (EU) No 504/2011 of 23 May 2011 and the corrigendum thereto), in so far as they ...[+++]


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C. considérant que le Conseil a adopté l'avant-projet de budget rectificatif n° 11/2008 en tant que projet de budget rectificatif n° 10/2008, suite à l'annulation du projet de budget rectificatif n° 8/2008,

C. whereas the Council has adopted Preliminary draft amending budget (PDAB) No 11/2008 as DAB No 10/2008, following the cancellation of DAB No 8/2008,


C. considérant que le Conseil a adopté l'avant-projet de budget rectificatif n° 10/2008 en tant que projet de budget rectificatif n° 9/2008, suite à l'annulation de l'avant-projet de budget rectificatif n° 8/2008,

C. Whereas the Council has adopted Preliminary draft amending budget (PDAB) No 10/2008 as DAB No 9/2008, following the cancellation of PDAB No 8/2008,


C. considérant que le Conseil a adopté l'avant-projet de budget rectificatif n° 11/2008 en tant que projet de budget rectificatif n° 10/2008, suite à l'annulation du projet de budget rectificatif n° 8/2008,

C. whereas the Council has adopted Preliminary draft amending budget (PDAB) No 11/2008 as DAB No 10/2008, following the cancellation of DAB No 8/2008,


C. considérant que le Conseil a adopté l'avant-projet de budget rectificatif n° 10/2008 en tant que projet de budget rectificatif n° 9/2008, suite à l'annulation de l'avant-projet de budget rectificatif n° 8/2008,

C. Whereas the Council has adopted Preliminary draft amending budget (PDAB) No 10/2008 as DAB 9/2008, following the cancellation of PDAB 8/2008,


C. considérant que le Conseil a adopté l'avant-projet de budget rectificatif n° 10/2008 en tant que projet de budget rectificatif n° 9/2008, suite à l'annulation de l'avant-projet de budget rectificatif n° 8/2008,

C. Whereas the Council has adopted Preliminary draft amending budget (PDAB) No 10/2008 as DAB No 9/2008, following the cancellation of PDAB No 8/2008,


3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n), effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des modifications résultant de transferts, d'annulations, de reports, ou de budgets rectificatifs et supplémentaires adoptés au cours de l'exercice.

3.2. The Commission, at the time of the closure of the accounts relating to each financial year (n), within the framework of the establishment of the revenue and expenditure account, shall proceed to the regularisation of the accounts with respect to the participation of Switzerland, taking into consideration modifications resulting from transfers, cancellations, carry-overs, or by supplementary and amending budgets during the financial year.


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