Vertaling van "d’annuaires téléphoniques indépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

livreur d'annuaires téléphoniques [ livreuse d'annuaires téléphoniques ]
telephone directory deliverer

Formulaire de demande d'annuaire téléphonique du gouvernement
Government Telephone Directory Request Form

Formulaire de demande d'annuaire téléphonique public de Bell Canada
Bell Canada Public Telephone Directory Request Form

annuaire | annuaire téléphonique
telephone directory

Annuaire téléphonique du PE | TELE [Abbr.]
EP telephone directory | TELE [Abbr.]

annuaire telephonique
directory

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné la demande susmentionnée, est convaincu que la décision majoritaire du CRTC de ne pas accorder l’exemption de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions doit être modifiée de manière à entériner la décision minoritaire contenue dans la décision Télécom CRTC 95-14, à la condition que les inscriptions d’abonnés tirées des annuaires, sous une forme lisible par une machine, fournies aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants soient utilisés exclusivement aux fins de la publication d’annuaires téléphoniques et ne soient pas revendus, loués ou cédés autrement à des tiers;
Whereas the Governor in Council, having considered the above-noted petition, is satisfied that the CRTC’s majority decision not to waive the application of the de-listing mechanism should be varied to endorse the minority decision included in Telecom Decision CRTC 95-14, on condition that directory subscriber listings made available to independent telephone directory publishers in machine-readable form be used solely for the purpose of publishing telephone directories and not resold, rented or otherwise disposed of to third parties;

Attendu que, le 8 mars 1995, par la décision Télécom CRTC 95-3, intitulée Fourniture de renseignements tirés des bases de données de l’annuaire et accès en temps réel aux bases de données de l’assistance-annuaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le CRTC ») a accordé aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants l’accès aux renseignements tirés des inscriptions non confidentielles d’abonnés du service téléphonique résidentiel, sous forme lisible par une machine, dont disposent les membres du groupe Stentor autres que la Société de téléphone du Manitoba et Newfoundland Tel;
Whereas, on March 8, 1995, by Telecom Decision CRTC 95-3, entitled Provision of Directory Database Information and Real-Time Access to Directory Assistance Databases, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (hereinafter referred to as the “CRTC”) granted independent telephone directory publishers access to non-confidential residential telephone listing information, available in machine-readable form, held by Stentor member companies, except Manitoba Telephone System and Newfoundland Tel;

Attendu que le 28 mars 1995, White Directory of Canada, Inc. a demandé au CRTC d’exempter les éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions, à la condition que ceux-ci s’engagent à ne pas revendre, louer ou céder autrement à des tiers les renseignements tirés des inscriptions;
Whereas, on March 28, 1995, White Directory of Canada, Inc. requested the CRTC to waive the application of the de-listing mechanism to independent telephone directory publishers on condition that they not resell, rent or otherwise dispose of listing information to any third party;