La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec le droit de l’Union, de telles pratiques et plus particulièrement la question de savoir si les professionnels peuvent imposer un coût, même négligeable, à un consommateur à qui il a été annoncé qu’il avait gagné un prix.
The Court is asked to rule on the compatibility with EU law of such practices and in particular on the question whether the traders may impose a cost, even a minimal cost, on a consumer who has been informed that he had won a prize.