Vertaling van "d’analyse socio-économique ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité d'analyse socio-économique | CASE [Abbr.]
Committee for Socio-economic Analysis | SEAC [Abbr.]

Programme coopératif de formation à l'analyse socio-économique et à celle des spécificités de chaque sexe | SEGA [Abbr.]
Collaborative Socio-economic and Gender Analysis Training Programme | SEGA [Abbr.]

analyse socio-économique | ASE [Abbr.]
socio-economic analysis | SEA [Abbr.]

Plan d'action pour l'intégration des données et des analyses socio-économiques au processus de prise de décisions
Action Plan for Integrating Socio-Economic Information and Analysis in Decision-Making

programme d'analyse des incidences socio-économiques
Socio-economic Impact Assessment

Directive du Cabinet relative à la production d'une analyse de l'impact socio-économique de la réglementation
Cabinet Directive Regarding the Analysis of the Social and Economic Impact of Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 4 août 2014, l'Agence, en coopération avec la Norvège, a présenté un dossier annexe XV à son comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et à son comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE»).
On 4 August 2014, the Agency, in collaboration with Norway, submitted an Annex XV dossier to its Committee for Risk Assessment (‘RAC’) and its Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’).

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Le comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») de l'Agence ont estimé que l'exclusion du nonylphénol était justifiée après une évaluation de l'efficacité, de la faisabilité et de la contrôlabilité de la restriction.
The exclusion of NP was considered justified by the Agency's Committees for Risk Assessment (‘RAC’) and Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) when evaluated in terms of the effectiveness, practicality and monitorability of the restriction.

O. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
O. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

N. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
N. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

U. considérant que le comité d'analyse socio-économique a relevé qu'il était possible d'utiliser les déchets postindustriels ayant une faible teneur en DEHP comme matières premières, ce qui permettrait également d'accroître la qualité des produits recyclés, mais que les entreprises de recyclage ne parviendraient certainement pas à faire accepter une hausse des prix pour des produits recyclés de meilleure qualité aux utilisateurs en aval, dès lors que ces derniers produisent généralement des articles qui se situent au bout de la chaîne des valeurs; que le comité d'analyse socio-économique a indiqué que la possibilité pour les transformateurs de matières plastiques d'utiliser du PVC vierge avec d'autres plastifiants non classés SVHC comme matières premières plutôt que des matériaux recyclés n'était pas envisagée, les demandeurs ayant souligné que les transformateurs ne pourraient plus être compétitifs après absorption des coûts additionnels liés à l'utilisation de PVC vierge;
U. whereas the SEAC noted that it was possible to use post-industrial waste with low DEHP content as an alternative feedstock material, which would also increase the quality of the recyclates produced, but that it would be unlikely that the recycler would be able to pass on a price increase for better-quality recyclates to the downstream user, as they tend to produce articles that are at the lower end of the value spectrum; whereas the SEAC stated that the alternative for plastic converters of using virgin PVC with other non-SVHC plasticisers as feedstock rather than recycled material was not considered, as the applicants indicated that the plastic converters might not remain competitive after incurring the additional cost of using virgin PVC;

Le 19 avril 2012, l'Agence a soumis le dossier annexe XV à son comité d'évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») et à son comité d'analyse socio-économique (ci-après dénommé «CASE»).
On 19 April 2012, the Agency submitted to its Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) and to its Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) the Annex XV dossier.

Le 6 mars 2013, le comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, le CASE estime que la restriction, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 6 March 2013 the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the SEAC opinion, the restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

9. Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres au titre de l'article 7 de la directive 91/440/CEE, lorsqu'un État membre estime, après avoir présenté une analyse socio-économique, que la mise en place d'un corridor de fret ne serait pas dans l'intérêt des candidats susceptibles de l'utiliser ou n'apporterait pas de bénéfices socio-économiques significatifs ou représenterait une charge disproportionnée, l'État membre concerné n'est pas obligé de participer à sa mise en place comme indiqué aux paragraphes 4 et 6 du présent article, sous réserve d'une décision de la Commission statuant conformément aux actes délégués visés aux articles 20, 21 et 22.
9. Without prejudice to the obligations of Member States under Article 7 of Directive 91/440/EC, where a Member State considers, after having provided a socio-economic analysis, that the establishment of a freight corridor would not be in the interest of the applicants likely to use the freight corridor or would not bring significant socio-economic benefits or would cause a disproportionate burden, the Member State concerned shall not be obliged to participate as referred to in paragraphs 4 and 6 of this Article, subject to a decision of the Commission acting in accordance with the delegated acts referred to in Articles 20, 21 and 22.

1. Dans les 12 mois suivant la date de publication visée à l'article 75, paragraphe 4 , le comité d'analyse socio-économique rend un avis sur les restrictions proposées, après avoir examiné les éléments pertinents du dossier et l'impact socio-économique.
1. Within 12 months of the date of publication referred to in Article 75(4) , the Committee for Socio-economic Analysis shall formulate an opinion on the suggested restrictions, based on its consideration of the relevant parts of the dossier and the socio-economic impact.