Étant donné que le comi
té n'a pas fait une analyse économique en bonne et due forme du projet de loi C-377, y compris de l'impact que la réalisation des
objectifs proposés aurait sur l'économie canadienne et les consommateurs canadiens et étant donné que le comité n'a pas suffisamment étu
dié les amendements requis pour résoudre les nombreux problèmes constitutionnels et juridictionnels que cela suscite ni obtenu conseil à ce sujet,
...[+++] je propose que, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, le comité ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-377.
In view of the fact that the committee has not completed a proper economic analysis of Bill C-377, including the impact to the Canadian economy and the Canadian consumer in meeting the proposed targets, and that the committee has not properly studied or received guidance with respect to the required amendments dealing with the many constitutional and jurisdictional issues, I therefore move that, in accordance with Standing Order 97.1(1), the committee not proceed further with Bill C-377.