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AdC LBA
Amener à pied d'œuvre
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité d'un poste
Autorité d'établissement des prix
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle LBA
Autorité de fixation des prix
Autorité de tarification
Autorité exécutive
Autorité émanant d'un poste
Directive Omnibus I
Exécution d'un mandat d'amener
Mandat d'amener
Mandat d'arrestation
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

Vertaling van "d’amener les autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]


autorité émanant d'un poste [ autorité d'un poste ]

position power


exécution d'un mandat d'amener

appearance enforced by the police | enforced appearance


prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

continued under the laws of another jurisdiction


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une telle notification peut amener une autorité de contrôle à intervenir conformément à ses missions et à ses pouvoirs fixés par le présent règlement.

Such notification may result in an intervention of the supervisory authority in accordance with its tasks and powers laid down in this Regulation.


21. prie la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'amener les autorités égyptiennes et le président Morsi à tenir leurs engagements en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à l'Union européenne de ne pas accorder d'aide budgétaire aux autorités égyptiennes, si les conditions de base telles que le respect des droits de l'homme et des libertés, la gouvernance démocratique et la primauté du droit ne sont pas re ...[+++]

21. Urges the HR/VP to hold the Egyptian authorities and President Morsi to their commitments to respect for human rights and fundamental freedoms; calls on the EU not to grant any budgetary support to the Egyptian authorities if basic conditions such as respect for human rights and freedoms, democratic governance and the rule of law are not met;


15. prie la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'amener les autorités égyptiennes et le président Morsi à tenir leurs engagements en faveur du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; demande à l'Union européenne de ne pas accorder d'aide budgétaire aux autorités égyptiennes en l'absence de progrès substantiels en matière de respect des droits de l'homme et des libertés, de gouvernance démocratique et de primauté du droit;

15. Urges the VP/HR to hold the Egyptian authorities and President Morsi to their commitments to respect for human rights and fundamental freedoms; calls on the EU not to grant any budgetary support to the Egyptian authorities if no major progress is made regarding respect for human rights and freedoms, democratic governance and the rule of law;


9. L'application de ces principes communs amène les autorités compétentes ou la Commission à décider si un produit biocide peut être autorisé ou non, une telle autorisation pouvant être assortie de restrictions quant à l'emploi du produit ou d'autres conditions.

9. The application of these common principles shall lead to the competent authorities or the Commission deciding whether or not a biocidal product can be authorised, such authorisation may include restrictions on use or other conditions.


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10. souligne qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie authentique et évoluée; s'inquiète vivement, à cet égard, de la dégradation de la situation des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des difficultés rencontrées par les ONG qui exercent leurs activités dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour se faire enregistrer et pour exercer leurs activités; se déclare profondément préoccupé par la récente modification de la législation relative à l'extrémisme, qui pourrait avoir des répercussions sur la libre circulation de l'information et pourrait amener ...[+++]

10. Stresses that a strong and independent civil society is a fundamental and irreplaceable element of a real and mature democracy; is deeply concerned, in this regard, about the deteriorating situation of human rights defenders and difficulties faced by NGOs active in the promotion of human rights and in environmental protection and ecological issues with regard to their registration and in carrying out their activities; is deeply concerned about the newly amended legislation on extremism, which could have an effect on the free flow of information and could lead the Russian authorities ...[+++]


Brève description des raisons amenant l'autorité responsable à mettre directement en œuvre les projets; modalités spécifiques prévues pour renforcer les systèmes de gestion et de contrôle

Short description of the reasons leading the responsible authority to implement projects directly and the specific arrangements foreseen to strengthen the management and control systems


1. Les raisons ayant amené l'autorité responsable à intervenir en qualité de maître d'œuvre pour la mise en œuvre des projets sont précisées et communiquées à la Commission dans le cadre du programme annuel concerné.

1. The reasons which led the responsible authority to act as executing body for implementation of projects shall be identified and communicated to the Commission within the framework of the annual programme concerned.


1. Les raisons ayant amené l’autorité responsable à intervenir en qualité de maître d’œuvre pour la mise en œuvre des projets sont précisées et communiquées à la Commission dans le cadre du programme annuel concerné.

1. The reasons which led the responsible authority to act as executing body for implementation of projects shall be identified and communicated to the Commission within the framework of the annual programme concerned.


Brève description des raisons amenant l’autorité responsable à mettre directement en œuvre les projets; modalités spécifiques prévues pour renforcer les systèmes de gestion et de contrôle

Short description of the reasons leading the responsible authority to implement projects directly and the specific arrangements foreseen to strengthen the management and control systems


Comment celle-ci pense-t-elle amener les autorités égyptiennes à améliorer la situation de la communauté copte ?

How does it intend to persuade the Egyptian authorities to improve the situation of the Coptic community?


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