Vertaling van "d’amendes et d’astreintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'institution d'amendes et d'astreintes
to make provision for fines and periodic penalty payments

l'institution d'amendes et d'astreintes
making provision for fines and penalty payments

infliger aux entreprises des amendes et des astreintes
to impose fines or periodic penalty payments on undertakings

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

indemnité d'astreinte | indemnité de disponibilité | prime d'astreinte | prime de disponibilité | allocation de disponibilité
standby pay | stand-by pay

astreinte
periodic penalty payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Tribunal note à cet égard que l’appréciation du caractère suffisant du délai de réponse implique de prendre en compte le risque d’amende ou d’astreinte encouru par le destinataire de la demande non seulement lorsque celui-ci s’abstient de fournir des renseignements ou fournit des renseignements incomplets ou tardifs, mais également lorsque les renseignements fournis sont qualifiés par la Commission d’inexacts ou de dénaturés.
The Court notes in that regard that the assessment of the sufficient nature of the time-limit for responding entails taking into account the risk of a fine or of a periodic penalty payment incurred by the addressee of the request not only where that addressee fails to provide information or provides incomplete or late information, but also where the information provided is considered by the Commission to be inaccurate or distorted.

Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.
The calculation of fines and periodic penalty payments as a fraction of the turnover of the organisation, bearing in mind the maximum ceiling established in accordance with Regulation (EC) No 391/2009, is a simple method to make the fines and periodic penalty payments dissuasive while remaining proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the organisation concerned, in light of the diverse sizes of recognised organisations.

Il définit les critères utilisés pour déterminer le montant des amendes et des astreintes, la procédure décisionnelle appliquée pour infliger une amende ou une astreinte ou pour retirer l'agrément d'un organisme agréé à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre.
It sets out the criteria for establishing the amount of fines and periodic penalty payments, the decision-making procedure to impose a fine and a periodic penalty payment or to withdraw the recognition of a recognised organisation on the Commission's own initiative or at the request of a Member State.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.
2. The limitation period for the recovery of fines and periodic penalty payments shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fines or periodic penalty payments.

1. Le présent règlement établit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 216/2008 concernant les critères de fixation du montant des amendes ou des astreintes, les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droits de la défense, d'accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et des dispositions temporelles, et le mode de calcul des amendes et astreintes et leur recouvrement.
1. This Regulation lays down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 216/2008 concerning the criteria for establishing the amount of fines or periodic penalty payments, procedures for inquiries, associated measures and reporting, as well as rules of procedure for decision-making, including provisions on rights of defence, access to the file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments.

3) surveillance: depuis juillet 2011, l’AEMF exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation de crédit enregistrées dans l’Union; elle dispose en outre de pouvoirs d'enquête exhaustifs et peut exiger la production de documents ou de données de toute nature, convoquer et auditionner des personnes, procéder à des inspections sur place et infliger des sanctions administratives, des amendes ou des astreintes.
(3) supervision: since July 2011, ESMA exercises exclusive supervisory powers over credit rating agencies registered in the EU and has comprehensive investigative powers including the possibility to demand any document or data, to summon and hear persons, to conduct on-site inspections and to impose administrative sanctions, fines and periodic penalty payments.

L'Espagne n'ayant toujours pas mené à son terme la procédure de récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission a décidé d'inviter la Cour à lui infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 236 044,8 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect des décisions sur les aides d'État en cause, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 25 817,4 euros par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
As Spain has still not completed the recovery of the incompatible aid, the Commission has decided to ask the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €236 044.8 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decisions, and a lump sum corresponding to €25 817.4 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

Il précise en conséquence les limites et conditions dans lesquelles la BCE est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions.
It specifies therefore the limits and conditions under which the ECB is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.