Vertaling van "d’amendements qui pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]
PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

dont les titres pouvaient être souscrits par les résidents français sans passer par la devise-titre
...to which French residents could subscribe without having to purchase investment currency

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a déclaré que les amendements voulus pouvaient être proposés et que de nouvelles annexes pouvaient être insérées.
He suggested that proper amendments may be moved and new schedules may be inserted.

Dans son interprétation de cette règle, la présidence a systématiquement jugé irrecevables les amendements proposés aux motions de deuxième lecture si ces motions avaient trait aux dispositions du projet de loi visé [4] ou anticipaient des amendements qui pouvaient être proposés en comité.
In interpreting this rule, Speakers consistently declared amendments to second reading motions out of order if such motions dealt with the provisions of the bill upon which they were moved [4] or anticipated amendments which could be moved in committee.

À ces occasions, la motion et tous les amendements connexes pouvaient être débattus pendant huit jours de séance au total.
In such cases, the motion, together with any amendments, could be debated for a total of eight sitting days.

- (IT) Le simple fait que le service juridique et le Bureau du Parlement ne nous ont communiqué qu’à 10h40 ce matin les textes qu’il nous fallait soumettre au vote, comment voter et quels amendements ils pouvaient accepter illustre la situation dans laquelle se trouve ce Parlement.
– (IT) The mere fact that the staff of the Legal Service and Parliamentary Bureau only let us know at 10.40 this morning which texts we have to submit, how we should vote and which amendments they can accept, gives a picture of the situation in which we find ourselves in Parliament.

Trop d’amendements qui pouvaient donner le signal d’un changement de tendance et d’approche, comme nous l’avons exprimé dans notre amendement 59, n’ont pas été adoptés aujourd’hui.
Too many amendments, which could give a sign that a change is underway in tendency and approach, as we expressed in Amendment No 59, were not adopted today.

Après avoir étudié, discuté et subi des pressions extraordinaires, ils en sont venus à la conclusion qu'en apportant certains amendements, ils pouvaient en arriver à appuyer ce projet de loi.
After reviewing and discussing this legislation, and despite being subjected to extraordinary pressure, they had come to the conclusion that they could support this bill, with some amendments.

Et nous avons également adopté tous les amendements qui pouvaient représenter un progrès par rapport à la situation actuelle.
We have also adopted all the amendments that could represent progress in relation to the current situation.

Nous avons voté contre l'ensemble du rapport, tout en votant les amendements qui pouvaient atténuer ou supprimer le caractère odieusement répressif des propositions françaises.
We have voted against the report as a whole, while voting in favour of the amendments which might temper or eliminate the despicably repressive nature of the French proposals.

Vu l'expérience quotidienne de cette commission des pétitions, elles ne pouvaient différer de celles concernant l'application de la législation, tel que le reprennent certains des amendements du rapporteur et des amendements de compromis.
Given the daily practice of this Committee, these could only be concerns relating compliance with this legislation, as raised in some of the rapporteur’s amendments and compromise amendments.

Par exemple, les amendes qui pouvaient atteindre 5 000 $, 10 000 $ ou 20 000 $ peuvent désormais s’élever jusqu’à 250 000 $ ou 500 000 $, selon le type d’infraction.
For example, fines that used to be up to $5,000, $10,000 or $20,000 can now go as high as $250,000 or $500,000 depending on the type of offence.