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Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Amendement proposé
Droit d'amendement
Modification proposée
Montant d'amende
Mélange d'amendements calciques ou magnésiens
Pouvoir d'amendement
Pouvoir d'amender
Pouvoir de modification
Pouvoir de modifier
Projet passerelle
Proposition d'amendement
Proposition de modification
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Présentation d'amendement
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sous-amendements aux amendements présentés

Vertaling van "d’amendements au présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]

power of amendment [ amending power ]


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

proposed amendment


mélange d'amendements calciques ou magnésiens

mixture of liming materials




proposition d'amendement | proposition de modification

proposed amendment | amendment proposal


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, le Tribunal estime qu’aucun argument avancé par Intel ne permet de conclure que l’amende infligée présente un caractère disproportionné.

Finally, the General Court considers that none of the arguments raised by Intel supports the conclusion that the fine imposed is disproportionate.


15.2.15. Même après l’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations d’éléments ou d’unités techniques distinctes en vertu de la série précédente d’amendements au présent règlement restent valables et les parties contractantes appliquant le règlement continuent à les accepter et ne peuvent refuser d’accorder des extensions d’homologation en application de la série 04 d’amendements au présent règlement.

15.2.15. Even after the date of entry into force of the 05 series of amendments, approvals of the components and separate technical units to the preceding series of amendments to the regulation shall remain valid and Contracting Parties applying the regulation shall continue to accept them and shall not refuse to grant extensions of approval to the 04 series of amendments to this Regulation.


15.2.12. Au terme d’un délai de soixante-douze mois après la date d’entrée en vigueur de la série 05 d’amendements au présent règlement, les homologations audit règlement cesseront d’être valables, sauf dans le cas des types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent règlement tel qu’il a été amendé par la série 05 d’amendements.

15.2.12. As from 72 months after the date of entry into force of the 05 series of amendments to this Regulation, approvals to this Regulation shall cease to be valid, except in the case of vehicle types which comply with the requirements of this Regulation as amended by the 05 series of amendments.


15.1.2. À compter de 2 ans après l’entrée en vigueur du complément 15 de la série 04 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement n’accordent des homologations CEE que si les exigences du présent règlement, tel qu’il est modifié par le complément 15 de la série 04 d’amendements sont satisfaites.

15.1.2. As from 2 years after the entry into force of Supplement 15 to the 04 series of amendments to this Regulation, Contracting Parties applying this Regulation shall grant ECE approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by Supplement 15 to the 04 series of amendments are satisfied.


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(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier ...[+++]

(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential ...[+++]


Toute entreprise souhaitant bénéficier d'une réduction d'amende doit présenter une demande formelle à la Commission et lui fournir des éléments de preuves suffisants de l'entente présumée pour pouvoir prétendre à une réduction d'amende conformément au point (24) de la présente communication.

An undertaking wishing to benefit from a reduction of a fine must make a formal application to the Commission and it must present it with sufficient evidence of the alleged cartel to qualify for a reduction of a fine in accordance with point (24) of this Notice.


4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.

4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.


Je sais qu'il va subir le même traitement que tous les amendements que nous vous avons présentés, même si ces amendements correspondent à la majorité des interventions qui ont été faites ici pour nous demander et vous exhorter d'accepter des modifications au projet de loi C-7, mais jusqu'à présent, les seules modifications importantes que vous ayez acceptées sont les amendements du gouvernement, et la plupart du temps, ce ne sont pas des amendements de fond.

I know that it will receive the same treatment as every other amendment we have moved, even though these amendments reflected the view of the majority of witnesses who came here to ask us, and urge you, to accept amendments to Bill C-7, because so far, the only significant amendments that you've have accepted are government amendments, and most of the time, they are not substantive amendments.


Je croyais que, lorsqu'un amendement est présenté ou qu'un avis de motion est donné, le Président a toute l'autorité nécessaire pour lire l'amendement ou la motion, ce qu'il fait habituellement, et que, s'il y trouve des lacunes, des contradictions ou un libellé inadéquat, il peut, au moment où l'amendement est présenté ou lorsque l'avis de motion est donné, recommander des corrections et même retirer l'amendement si les corrections proposées ne sont pas acceptées.

My understanding is that when an amendment is proposed or notice of motion is given, the Speaker has complete authority to, and usually does, read the amendment or read the motion, and, if he or she finds any flaws or contradictions or inadequate wording, can, at the time that the amendment is presented or the notice of motion given, suggest corrections, even to the point, if the corrections are not accepted, of having the motion or amendment withdrawn.


Mais lorsque vous avez manifesté le désir de restreindre le droit de parole des parlementaires sur la question des amendements en vous inspirant d'une pratique de Westminster, de ne pas permettre que des amendements soient présentés devant cette Chambre, que les amendements doivent passer par les comités et que vous avez restreint l'accès aux députés pour présenter ces amendements, je pense que, bien au-delà de votre intention, vous avez fait un tort considérable aux parlementaires.

However when, taking a practice at Westminster as your inspiration, you expressed the desire to limit Parliamentarians' right to express themselves on the matter of the amendments, to not allow certain amendments to be introduced before the House but through the committees, and when you restricted members' access to introducing amendments, it is my feeling that, although far from your intention, you have done considerable harm to parliamentarians.


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